Vertaling van "comptes a constaté " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

opération à comptabiliser [ opération comptabilisable | événement à constater | fait à constater | fait constatable | évènement à constater ]
accounting event [ recordable event ]

opération à comptabiliser | opération comptabilisable | fait constatable | fait à constater | événement à constater
recordable event | accounting event

pouvoir de rendre compte des constatations
authority to report findings

compte à vue [ compte de dépôt à vue | compte pour les dépôts à vue ]
demand account [ sight account ]

gestion des comptes clients | gestion des comptes-clients | gestion des comptes à recevoir | gestion des comptes recevables
accounts receivable management

débiteurs | créances | comptes clients | clients | comptes débiteurs | comptes à recevoir | comptes recevables
accounts receivable | receivables

il est constant que (fait établi = la Cour a constaté que)
constant (it is - that)

compte à rebours en ligne droite
straight line count down

compte à rebours
Count-down

Commission pour les Recommandations relatives à la présentation des comptes (1) | Commission RPC (2) | recommandations relatives à la présentation des comptes (3) [ RPC ]
Commission for the Swiss Accounting and Reporting Recommendations (1) | Swiss GAAP FER accounting recommendations (2) [ Swiss GAAP FER ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

suivi des contrôles légaux des états financiers annuels et consolidés, en particulier de leur exécution, en tenant compte des constatations et conclusions de l'autorité compétente en vertu de l'article 26, paragraphe 6, du règlement (UE) no 537/2014.
monitor the statutory audit of the annual and consolidated financial statements, in particular, its performance, taking into account any findings and conclusions by the competent authority pursuant to Article 26(6) of Regulation (EU) No 537/2014.

135. note également qu'à propos des instruments de capitaux propres et de prêt, la Cour des comptes a constaté que l'effet de levier produit n'a pas été important et qu'il était inférieur aux valeurs de référence; constate avec satisfaction que l'effet de levier était, en revanche, très important dans le cas des instruments de garantie;
135. Further notes that for equity and loan instruments, the Court of Auditors found that the leverage achieved has not been significant and lower than comparator benchmarks; notes with satisfaction that for guarantee instruments, in contrast, leverage was higher;

4. souligne que, dans son rapport annuel 2010, la Cour des comptes a critiqué le financement du projet immobilier «Résidence Palace» à cause des avances versées (paragraphe 7.19); observe que la Cour des comptes a constaté qu'au cours de la période 2008-2010, le montant total des avances versées par le Conseil s'est élevé à 235 000 000 EUR; constate que les montants versés provenaient de lignes budgétaires sous-utilisées; souligne que le terme «sous-utilisées» est une manière politiquement correcte de qualifier une dotation budgétaire excessive; souligne qu'en 2010, le Conseil a augmenté la ligne budgétaire «Acquisition de biens immobiliers» de 40 000 000 EUR;
4. Underlines that in its 2010 annual report, the Court of Auditors criticised the financing of the Residence Palace building project because of the advance payments made (paragraph 7.19); notes that the Court of Auditors made the observation that during the period 2008–2010 advance payments made by the Council totalled EUR 235 000 000; notes that the amounts paid came from under-utilised budget lines; points out that ‘under-utilised’ is the politically correct term for ’over-budgeted’; underlines that in 2010 the Council increased the budget line ‘Acquisition of immovable property’ by EUR 40 000 000;

4. souligne que, dans son rapport annuel 2010, la Cour des comptes a critiqué le financement du projet immobilier «Résidence Palace» à cause des avances versées (paragraphe 7.19); observe que la Cour des comptes a constaté qu'au cours de la période 2008-2010, le montant total des avances versées par le Conseil s'est élevé à 235 000 000 EUR; constate que les montants versés provenaient de lignes budgétaires sous-utilisées; souligne que le terme «sous-utilisées» est une manière politiquement correcte de qualifier une dotation budgétaire excessive; souligne qu'en 2010, le Conseil a augmenté la ligne budgétaire «Acquisition de biens immobiliers» de 40 000 000 EUR;
4. Underlines that in its 2010 annual report, the Court of Auditors criticised the financing of the Residence Palace building project because of the advance payments made (paragraph 7.19); notes that the Court of Auditors made the observation that during the period 2008–2010 advance payments made by the Council totalled EUR 235 000 000; notes that the amounts paid came from under-utilised budget lines; points out that ‘under-utilised’ is the politically correct term for ‘over-budgeted’; underlines that in 2010 the Council increased the budget line ‘Acquisition of immovable property’ by EUR 40 000 000;

4. L’exploitant ou l’exploitant d’aéronef surveille l’efficacité du système de contrôle, notamment en procédant à des analyses internes et en tenant compte des constatations formulées par le vérificateur lors de la vérification des déclarations d’émissions annuelles et, le cas échéant, des déclarations des données relatives aux tonnes-kilomètres réalisée conformément au règlement (UE) no 600/2012.
4. The operator or aircraft operator shall monitor the effectiveness of the control system, including by carrying out internal reviews and taking into account the findings of the verifier during the verification of annual emission reports and, where applicable, tonne-kilometre data reports, carried out pursuant to Regulation (EU) No 600/2012.

Il convient de prévoir des mises à jour régulières de ce plan, à la fois pour tenir compte des constatations du vérificateur et pour procéder à certaines adaptations à l’initiative de l’exploitant ou de l’exploitant d’aéronef.
Regular updates of the plan should be required, both to respond to the verifier’s findings and on the basis of the operator’s or aircraft operator’s own initiative.

2. L’organisme national d’accréditation qui a accrédité le vérificateur tient compte des constatations visées au paragraphe 1 pour déterminer si le vérificateur satisfait aux exigences du présent règlement.
2. The national accreditation body that has accredited the verifier shall take the findings referred to in paragraph 1 into account when assessing whether the verifier meets the requirements of this Regulation.

5. souligne que, dans son rapport annuel 2010, la Cour des comptes a critiqué le financement du projet immobilier «Résidence Palace» à cause des avances (paragraphe 7.19); observe que la Cour des comptes a constaté qu'au cours de la période 2008-2010, le montant total des avances versées par le Conseil s'est élevé à 235 000 000 EUR; constate que les montants versés provenaient de lignes budgétaires sous-utilisées; souligne que le terme «sous-utilisées» est une manière politiquement correcte de qualifier une dotation budgétaire excessive; souligne qu'en 2010, le Conseil a augmenté la ligne budgétaire «Acquisition de biens immobiliers» de 40 000 000 EUR;
5. Points out that in its 2010 annual report the Court of Auditors criticised the financing of the Residence Palace building project because of the advance payments (paragraph 7.19); notes that the Court of Auditors made the observation that during the period 2008-2010 advance payments made by the Council totalled EUR 235 000 000; notes that the amounts paid came from under-utilised budget lines; points out that ‘under-utilised’ is the politically correct term for ‘over-budgeted’; points out that in 2010 the Council increased the budget line for ‘Acquisition of immovable property’ by EUR 40 000 000;

5. souligne que, dans son rapport annuel 2010, la Cour des comptes a critiqué le financement du projet immobilier "Résidence Palace" à cause des avances (paragraphe 7.19.); observe que la Cour des comptes a constaté qu'au cours de la période 2008-2010, le montant total des avances versées par le Conseil s'est élevé à 235 000 000 EUR; constate que les montants versés provenaient de lignes budgétaires sous-utilisées; souligne que le terme "sous-utilisées" est une manière politiquement correcte de qualifier une dotation budgétaire excessive; souligne qu'en 2010, le Conseil a augmenté la ligne budgétaire "Acquisition de biens immobiliers" de 40 000 000 EUR;
5. Points out that in its 2010 annual report the Court of Auditors criticised the financing of the Residence Palace building project because of the advance payments (paragraph 7.19); notes that the Court of Auditors made the observation that during the period 2008-2010 advance payments made by the Council totalled EUR 235 000 000; notes that the amounts paid came from under-utilised budget lines; points out that 'under-utilised' is the politically correct term for 'over-budgeted'; points out that in 2010 the Council increased the budget line for ‘Acquisition of immovable property’ by EUR 40 000 000;

d)suivi des contrôles légaux des états financiers annuels et consolidés, en particulier de leur exécution, en tenant compte des constatations et conclusions de l'autorité compétente en vertu de l'article 26, paragraphe 6, du règlement (UE) no 537/2014.
(d)monitor the statutory audit of the annual and consolidated financial statements, in particular, its performance, taking into account any findings and conclusions by the competent authority pursuant to Article 26(6) of Regulation (EU) No 537/2014.