Traduction de «frauduleuse et constatent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

obtention frauduleuse d'une constatation fausse
obtaining a false certificate by fraud

constatations d’audit | constatations de la révision | constatations de la vérification | constatations de l'audit | constatations du contrôle financier
audit findings

demande frauduleuse de carte de crédit [ demande frauduleuse de carte | demande frauduleuse ]
fraudulent credit card application [ fraudulent application | fraudulent application for credit card ]

constat de la surdité | constat de l'hypoacousie | constatation de la surdité | constatation de l'hypoacousie
ascertainment of deafness

constatation de l'auditeur [ constatation du vérificateur | constatation découlant de la vérification | constatation ]
audit finding [ auditor's finding | finding ]

opération à comptabiliser [ opération comptabilisable | événement à constater | fait à constater | fait constatable | évènement à constater ]
accounting event [ recordable event ]

comptabilisation à l'achèvement de la production | méthode de la constatation à l'achèvement de la production | méthode de la constatation à la fin du processus de production | constatation à l'achèvement de la production | constatation à la fin du processus de production
completion of production basis | market price method | production method of revenue recognition | revenue recognition at completion of production

banqueroute frauduleuse | faillite frauduleuse
fraudulent bankruptcy

faux intellectuel | faux intellectuel privé | faux immatériel | fausse constatation dans un titre | constatation fausse émanant d'un particulier | établissement d'un titre mensonger
false certification | private false certification

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Néanmoins, l’avocat général souligne que si, dans un cas concret, les autorités de l’État membre d’accueil soupçonnent une conduite frauduleuse et constatent, à la suite d’un examen approfondi, que les éléments tant objectifs que subjectifs d’un abus sont réunis, elles sont en droit de refuser une inscription pour des motifs d’abus de droit.
Nevertheless, the Advocate General stresses that if the authorities of the host Member State, in an individual case, suspect fraudulent conduct and, following an in-depth examination, find that both the objective and subjective elements of an abuse are fulfilled, they are not prevented from refusing an application on the grounds of abuse of rights.

constate que les pratiques commerciales déloyales résultent essentiellement de déséquilibres en matière de revenus et de rapports de force dans la chaîne d'approvisionnement alimentaire, et souligne qu'il convient d'y remédier de toute urgence afin d'améliorer la situation des exploitants agricoles dans le secteur alimentaire; observe que la vente à des prix inférieurs au coût de production et l'utilisation gravement frauduleuse de denrées agricoles de base, telles que les produits laitiers ou les fruits et légumes, en tant que produits d'appel par la grande distribution menacent la viabilité à long terme de la production européenne de ces types de produit; salue les efforts, tels que l'initiative Tierwohl en Allemagne, qui ont pour but d'aider les exploitants à faire face à la concurrence grâce à la qualité de leurs produits.
Recognises that UTPs result primarily from income and power imbalances in the food supply chain, and stresses that these must urgently be addressed in order to ameliorate the situation for farmers in the food sector; notes that selling below the cost of production, and the serious misuse of basic agricultural foods such as dairy, fruit and vegetables as ‘loss leaders’ by large-scale retailers, threaten the long-term sustainability of EU production of such items; welcomes efforts, such as the Tierwohl Initiative in Germany, aimed at helping farmers to compete on the basis of their products’ merits.

6. constate qu'en 2012, le nombre d'irrégularités frauduleuses demeure quasiment stable par rapport à 2011, avec 1 231 irrégularités signalées comme frauduleuses, leur impact financier ayant un peu fléchi pour s'élever au total à 392 millions d'EUR; constate la prédominance des fraudes dans les domaines de la politique de cohésion et de l'agriculture -développement rural et pêche principalement - qui restent les deux grands secteurs critiques, avec un impact financier évalué respectivement à 279 millions d'EUR et à 143 millions d'EUR; insiste, néanmoins, sur le fait que, d'une façon générale, le nombre d’irrégularités frauduleuses signalées et les montants correspondants relèvent de la définition plus large de la fraude et ne devraient pas être considérés comme donnant une mesure du niveau de la fraude; demande qu’une distinction claire soit faite entre fraudes, erreurs ou irrégularités dans le rapport annuel 2013 sur la protection des intérêts financiers de l'Union européenne – lutte contre la fraude;
6. Notes that there was virtually no change in 2012, compared with 2011, in the number of fraudulent irregularities, with 1 231 cases of irregularity reported as fraudulent, while their financial impact decreased slightly to a total of EUR 392 million; notes that the incidence of fraud was highest in the areas of cohesion policy and agriculture – especially as regards rural development and fisheries – which remain the two sectors of greatest concern, suffering an estimated financial impact from fraud of EUR 279 million and EUR 143 million respectively; highlights, however, the general point that the number of fraudulent irregularities reported and the corresponding sums of money reflect the notion of fraud in its broadest sense and should not be seen as a reliable yardstick for levels of fraud; calls for clear distinctions to be made between cases of fraud, cases of error and cases of irregularity in the 2013 Annual Report on protection of the European Union’s financial interests – Fight against fraud;

29. constate qu'il s'écoule, en moyenne, deux ans et sept mois entre le commencement d'une pratique frauduleuse et le moment où elle est détectée; observe que 7 ou 8 mois supplémentaires se passent avant que l'irrégularité soit notifiée à la Commission; relève avec préoccupation que les instructions définissant les échéances auxquelles les États membres notifient à l'OLAF les irrégularités frauduleuses et autres irrégularités, pour autant qu'ils aient tous adopté ces instructions, diffèrent non seulement d'un État membre à l'autre mais aussi d'un domaine d'action à l'autre; prie la Commission de rédiger des instructions applicables à l'échelle de l'Union européenne pour la notification à l'OLAF des irrégularités frauduleuses et autres irrégularités; rappelle que les personnels des institutions européennes ont l'obligation de révéler à l'OLAF, sans délai et sans que leur responsabilité puisse être mise en cause à raison de cette révélation, les fraudes dont ils ont connaissance dans le cadre de leur fonction ;
29. Notes that it takes on average two years and seven months from the start of a fraudulent practice until the moment it is detected; notes, furthermore, that another seven or eight months lapse before the irregularity is reported to the Commission; is concerned that guidelines on the times at which Member States report fraudulent irregularities and/or other irregularities to OLAF, if such guidelines exist in a Member State at all, differ not only across the individual Member States, but also across policy areas; expects the Commission to draw up Europe-wide guidelines for the reporting of fraudulent irregularities and/or other irregularities to OLAF; recalls that the staff of the European institutions are required, without delay and without any risk of their responsibility being called into question as a result, to notify OLAF of any fraud which has come to their attention in the fulfilment of their duties;

En 1997, le Tribunale di Ferrara a constaté le défaut de comparution de M. Melloni et a décidé que les notifications seraient désormais signifiées aux avocats déjà désignés par celui-ci. Par un arrêt du Tribunale di Ferrara de 2000, confirmé, ensuite, par un arrêt de la Corte d’appello di Bologna (Cour d'appel, Italie) de 2003, M. Melloni a été condamné par défaut à une peine de dix ans de prison pour faillite frauduleuse.
In 1997, the Tribunale di Ferrara (District Court, Ferrara) (Italy) declared that the applicant had failed to make appearance in court and directed that notice should in future be given to the lawyers already appointed by him. By judgment of 2000 of the Tribunale di Ferrara, subsequently upheld by judgment of 2003 of the Corte d’appello di Bologna (Bologna Appeal Court) (Italy), Mr Melloni was sentenced, in his absence, to 10 years’ imprisonment for bankruptcy fraud.

À cet égard la Cour rappelle notamment sa jurisprudence selon laquelle – afin d’être cohérente avec l’objectif de lutter contre la criminalité et celui de réduire les occasions de jeu – une réglementation nationale instituant un monopole, tout en permettant au titulaire du monopole de mener une politique d’expansion, doit véritablement reposer sur la constatation que les activités criminelles et frauduleuses liées aux jeux constituent un problème dans l’État membre concerné auquel une expansion des activités réglementées serait de nature à y remédier.
In that connection, the Court refers in particular to its case-law to the effect that, to be consistent with the objective of fighting crime and reducing opportunities for gambling, national legislation establishing a monopoly which allows the holder of the monopoly to follow an expansionist policy must genuinely be based on a finding that the crime and fraud linked to gaming are a problem in the Member State concerned, which could be remedied by expanding authorised regulated activities.

Quant à la possibilité de justifier la restriction dans l’intérêt de prévenir l’exploitation de ces activités à des fins criminelles ou frauduleuses, la Cour constate que l’exclusion catégorique des opérateurs ayant leur siège dans un autre État membre est disproportionnée, car il va au-delà de ce qui est nécessaire pour combattre la criminalité.
With regard to the possibility of justifying that restriction in the interest of preventing those activities from being carried out for criminal or fraudulent purposes, the Court holds that the categorical exclusion of operators whose seat is in another Member State is disproportionate, as it goes beyond what is necessary to combat crime.

L'exemple que je vous ai donné est celui d'un comptable qui constate des activités frauduleuses dans le cadre de son travail. Il devrait pouvoir les dénoncer même s'il n'est pas fonctionnaire (1705) [Français] Mme Louise Thibault: Madame, parlez-vous d'un comptable ou d'un fiscaliste qui dénoncerait quelqu'un qui fait une déclaration d'impôt frauduleuse?
The example I gave you was that of an accountant who is working and sees fraudulent activities in his work; he should be able to report this even though he's not a public servant (1705) [Translation] Ms. Louise Thibault: Madam, are you talking about an accountant or a tax practitioner who would report someone who would file a phony tax return?

a)constatation de l'acquisition frauduleuse du statut de résident de longue durée.
(a)detection of fraudulent acquisition of long-term resident status.