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Traduction de «d'abus de marché étaient essentielles » (Français → Anglais) :

L'analyse d'impact a conclu que des sanctions pénales pour les formes les plus graves d'abus de marché étaient essentielles pour assurer une mise en œuvre efficace de la politique de l'Union en matière de lutte contre les abus de marché.

The impact assessment concluded that criminal sanctions for the most serious market abuse offences were essential to ensure the effective implementation of the Union policy on market abuse.


L’introduction par tous les États membres de sanctions pénales au moins pour les formes graves d’abus de marché est donc essentielle pour assurer une mise en œuvre efficace de la politique de l’Union en matière de lutte contre les abus de marché.

The introduction by all Member States of criminal sanctions for at least serious market abuse offences is therefore essential to ensure the effective implementation of Union policy on fighting market abuse.


Il est essentiel que le respect des règles relatives aux abus de marché soit renforcé par la disponibilité de sanctions pénales marquant une désapprobation sociale plus forte que les sanctions administratives.

It is essential that compliance with the rules on market abuse be strengthened by the availability of criminal sanctions which demonstrate a stronger form of social disapproval compared to administrative penalties.


(8) L'introduction de sanctions pénales au moins pour les formes graves d'abus de marché par tous les États membres est donc essentielle pour assurer une mise en œuvre efficace de la politique de l'Union en matière de lutte contre les abus de marché.

(8) The introduction of criminal sanctions for at least serious market abuse offences by all Member States is therefore essential to ensure the effective implementation of Union policy on fighting market abuse.


Une surveillance efficace du marché au niveau de l'Union est essentielle pour détecter et décourager les abus de marché sur les marchés de gros de l'énergie.

Efficient market monitoring at Union level is vital for detecting and deterring market abuse on wholesale energy markets.


L’analyse d’impact a conclu à cet égard qu’il était essentiel, pour assurer une mise en œuvre efficace de la politique de l’Union en matière de lutte contre les abus de marché, d’imposer aux États membres d’introduire des sanctions pénales pour les formes les plus graves d’abus de marché.

The impact assessment concluded on this point that requiring Member States to introduce criminal sanctions for the most serious market abuse offences was essential to ensure the effective implementation of the Union policy on market abuse.


L'euro a considérablement facilité l'intégration financière: il a mis un terme aux risques de change dans les transactions transfrontalières européennes et aidé l'Union monétaire à bénéficier pleinement des effets de la libéralisation des marchés financiers au niveau international. Il est toutefois trop tôt pour se prononcer définitivement sur le PASF dans la mesure où, fin 2004, de nombreuses mesures d'exécution n'étaient pas encore adoptées et où de nombreux délais de transposition dans la législation nationale ne sont toujours pas ...[+++]

However it is too early to pass a definitive judgement on the FSAP to the extent that many implementing measures have not been adopted yet by the end of 2004 and many transposition deadlines into national laws have not been yet reached (the "first deadline" was 16 October 2004 for the Market Abuse and Insider Dealing Directive).


La directive sur l'utilisation abusive du marché est essentielle - comme le sait le Parlement - pour assurer des normes de bonne conduite auxquelles les entreprises de services d'investissement doivent se soumettre, garantissant ainsi la protection de tous les investisseurs au niveau européen.

The directive on market abuse is essential – as Parliament knows – to guaranteeing the rules of conduct which investment services companies are subject to and which guarantee the protection of all investors on a European level.


La directive sur l'abus du marché inclut des marchés d'instruments dérivés qui n'étaient pas couverts par une législation antérieure.

The Market Abuse Directive includes derivative markets which were not covered by previous legislation.


Étant donné que le marché fonctionnait à partir d'appels d'offres où les fournisseurs étaient essentiellement choisis, dans les premières phases de la procédure, en fonction de leur capacité à proposer des services sophistiqués de grande qualité spécialement adaptés, et non en fonction des prix pratiqués, la Commission a cherché à comprendre ce qui incitait (et avait incité) les intervenants sur le marché à adopter des comportements parallèles afin d'être retenus dans tel appel(114).

Given that operators on that market competed on a bid basis where providers were selected essentially in the first instances of the bidding process on the basis of their ability to offer high quality, tailor-made sophisticated services, and not on the basis of prices, the Commission's investigation was focused on the incentives for market participants to engage in parallel behaviour as to who wins what bid (and who had won what bids)(114).




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d'abus de marché étaient essentielles ->

Date index: 2022-11-01
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