Traduction de «d'abroger trente-cinq règlements » (Français → Anglais) :

(5) Le gouverneur en conseil peut, par règlements pris relativement à certains régimes de pension ou à l’ensemble de ceux-ci, permettre à leur égard que les mentions de « vingt-quatre mois », à l’alinéa (1)a), et de « au moins trente-cinq pour cent », à l’alinéa (1)b), équivaillent respectivement aux mentions « d’une période supérieure réglementaire » et « d’un pourcentage réglementaire inférieur y compris zéro pour cent ».
(5) The Governor in Council may make regulations, in relation to one or more pension plans or to all pension plans, deeming subparagraphs (1)(a)(i) and (ii) to read as if the references therein to “twenty-four months” were references to such longer period as is prescribed and deeming paragraph (1)(b) to read as if the reference therein to “thirty-five per cent” were a reference to such lower percentage, including zero, as is prescribed.

Ceci permettra d'abroger trente-cinq règlements du Conseil, de renforcer la transparence, d'améliorer la qualité des textes juridiques et de réduire les coûts supportés par les administrations et les entreprises.
This will allow the repeal of 35 Council Regulations and will increase transparency, improve the quality of legal texts and reduce costs for national administrations and companies.

COMMENÇANT à l’angle sud-ouest du lot quarante-quatre (44); DE LÀ, se dirigeant en direction du nord le long de la limite ouest dudit lot, sur une distance de soixante-quinze pieds et soixante-cinq centièmes (75,65 pi.), plus ou moins, jusqu’à la limite sud-est du lot trente-sept (37), comme l’indique le plan 722; DE LÀ, en direction du nord-est le long de la limite sud-est du lot trente-sept (37), sur une distance de quatre-vingt-onze pieds et trente et un centièmes (91,31 pi.), plus ou moins, jusqu’à la limite sud de la ruelle définie par le règlement 1043 de la Cité de Fort William; DE LÀ, en direction de l’est le long de ladite limite sud de ladite ruelle, sur une distance de cent quatre-vingt-sept (187) pieds, plus ou moins, jusqu’à la limite est d’une bande de trente-trois (33) pieds située à l’ouest de la moitié est dudit lot quarante-trois (43) et la traversant de l’avant à l’arrière; DE LÀ, en direction du sud le long de ladite limite est, sur une distance de cent cinquante-cinq (155) pieds, plus ou moins, jusqu’à la limite sud du lot quarante-trois (43); DE LÀ, en direction de l’ouest le long de la limite sud des lots quarante-trois (43) et quarante-quatre (44) jusqu’au point de départ.
COMMENCING at the Southwesterly angle of Lot Forty-four (44); THENCE, Northerly along the West limit of the said Lot, a distance of seventy-five and sixty-five one-hundreths feet (75.65′), more or less, to the Southeasterly boundary of Lot Thirty-seven (37), as shown on Plan 722; THENCE, Northeasterly along the Southeasterly boundary of Lot Thirty-seven (37), a distance of ninety-one and thirty-one one-hundredths feet (91.31′), more or less, to the Southerly limit of the lane as defined by the City of Fort William By-Law 1043; THENCE, Easterly along the said Southerly limit of the said lane, a distance of one hundred and eighty-seven feet (187′), more or less, to the Easterly boundary of the Westerly thirty-three feet (33′) throughout from front to rear of the Easterly half of said Lot Forty-three (43); THENCE, Southerly along the said Easterly boundary, a distance of one hundred and fifty-five feet (155′), more or less, to the Southern boundary of Lot Forty-three (43); THENCE, Westerly along the Southern boundary of Lots Forty-three (43) and Forty-four (44) to the point of commencement.

1. L’acte de la législature de la ci-devant province du Canada, passé dans la vingt-sixième année du règne de Sa Majesté, chapitre cinquante-deux; l’acte de la dite législature passé dans la vingt-neuvième année du règne de Sa Majesté, chapitre cinquante-neuf; les sections une, deux, cinq, six et sept, en ce qu’elles ont trait au port de Montréal, de l’acte du parlement du Canada passé dans la trente-sixième année du règne de Sa Majesté, chapitre onze, et l’acte du dit parlement, passé dans la trente-septième année du règne de Sa Majesté, chapitre trente-trois, sont tous et chacun par le présent abrogés; sauf et excepté que le gardien de port du havre de Montréal, son adjoint et le bureau d’examinateurs nommé en vertu de l’acte en dernier lieu mentionné, continueront d’occuper leurs emplois respectifs jusqu’à ce que leurs successeurs aient été nommés sous l’autorité du présent acte.
1. The Act of the legislature of the late Province of Canada, passed in the twenty-sixth year of Her Majesty’s reign, chapter fifty-two; the Act of the said legislature, passed in the twenty-ninth year of Her Majesty’s reign, chapter fifty-nine; the first and second, and the fifth, sixth, and seventh sections, so far as they relate to the Harbour of Montreal, of the Act of the Parliament of Canada, passed in the thirty-sixth year of Her Majesty’s reign, chapter eleven; and the Act of the said Parliament, passed in the thirty-seventh year of Her Majesty’s reign, chapter thirty-three, are, and each of them is, hereby repealed; save and except that the Port Warden of the Harbour of Montreal, the Deputy Port Warden of the said harbour, and the Board of Examiners appointed under the said last-mentioned Act, shall continue to hold their respective offices until their successors have been appointed under this Act.

(A) La demande se fonde sur l'article 4, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) n° 1309/2013 (règlement FEM) et concerne 608 salariés licenciés par Whirlpool Europe S.r.l (ci-après l'"entreprise principale") qui opérait dans le secteur économique classé dans la division 27 "Fabrication d’équipements électriques" de la NACE Rév. 2. et par cinq fournisseurs et producteurs en aval; les licenciements effectués par les entreprises concernées ont eu lieu dans la "Provincia Autonoma di Trento" (province autonome de Trente) pendant la période de référence comprise entre le 10 décembre 2013 et le 31 mars 2014;
(A) Whereas this application is based on Article 4(1)(a) of Regulation (EU) No 1309/2013 (EGF Regulation) and relates to 608 workers dismissed in Whirlpool Europe S.r.l ('the primary enterprise') which operated in the economic sector classified under NACE Rev. 2 division 27 ('Manufacture of electrical equipment') and five providers and downstream producers; whereas the redundancies made by the enterprises concerned are located in the region of Provincia Autonoma di Trento (ITH2) within the reference period between 10 December 2013 and 31 March 2014;

Ce rapport peut contenir une recommandation positive destinée soit à abroger le présent règlement, soit à le maintenir en vigueur pour une période supplémentaire de cinq ans ou moins.
The report shall contain a positive recommendation either to abrogate this Regulation or to maintain it in force for a further period of five years or less.

Au plus tard cinq ans après l'entrée en vigueur du présent règlement, la Commission rédige un rapport sur son application. Elle y évalue la nécessité de maintenir, de modifier ou d’abroger le présent règlement.
Within five years of the entry into force of this Regulation, the Commission shall draw up a report on the application of this Regulation which shall assess the need to maintain, amend or abolish the present Regulation.

2. Dans un délai de trente jours ouvrables, la Commission saisit le comité visé à l'article 83 , paragraphe 1, suivant la procédure de réglementation prévue à l'article 83 , paragraphe 3, en vue de la prorogation, de la modification ou de l'abrogation des mesures conservatoires provisoires prises au niveau national.
2. Within 30 working days, the Commission shall put the matter before the Committee referred to in Article 83 (1) in accordance with the regulatory procedure referred to in Article 83 (3) with a view to the extension, amendment or abrogation of the national interim protective measure.

La Commission est-elle d'avis que la période maximale autorisée en France pour les transports de cabotage par route – trente jours d'affilée une seule fois et quarante-cinq jours maximum par an – est conforme au paragraphe 1 de l'article premier du règlement (CEE) n° 3118/93 ainsi qu'à sa propre interprétation du terme temporaire dans sa Communication interprétative sur le cabotage?
Does the Commission consider the maximum period allowed in France for the provision of road cabotage services (a one-off period of 30 days in succession and a maximum of 45 days per year) to be consistent with Article 1(1) of Regulation (EEC) No 3118/93 and with the interpretation of the concept of ‘temporary’ given by the Commission in its Interpretative Communication on cabotage?

M. Antoine Dubé (Lévis, BQ) propose: Motion no 28 Que le projet de loi C-71 soit modifié par adjonction, après la ligne 10, page 17, de ce qui suit: «42.1 (1) Le ministre dépose devant la Chambre des communes le texte de chaque règlement pris en vertu de la présente loi dans les trois jours de séance suivant sa prise (2) Le règlement entre en vigueur le dixième jour de séance qui suit le dépôt, ou à la date ultérieure qui y est précisée, sauf si une motion d'abrogation signée par au moins trente députés est déposée auprès du Président de la Chambre avant ce jour (3) La Chambre étudie la motion dans les cinq jours de séance suivant son dépôt (4) La motion fait l'objet d'un débat maximal de quatre heures qui débute après l'heure ordinaire de l'ajournement quotidien; le débat terminé, le président met immédiatement aux voix toute question nécessaire pour disposer de la motion (5) En cas d'adoption de la motion, le règlement est abrogé; en cas de rejet, il entre en vigueur le lendemain du rejet ou à la date ultérieure qui y est précisée (6) En cas de dissolution ou de prorogation du Parlement avant la mise aux voix de la motion ou l'expiration du délai visé au paragraphe (2), le règlement est abrogé (7) Pour l'application du présent article, «jour de séance» s'entend d'un jour de séance de la Chambre des communes». La présidente suppléante (Mme Ringuette-Maltais): Le vote porte sur la motion no 27.
' Mr. Antoine Dubé (Lévis, BQ) moved: Motion No. 28 That Bill C-71 be amended by adding after line 9 on page 17 the following: ``42.1 (1) The Minister shall table in the House of Commons every regulation made under this Act within three sitting days after the day on which it is made (2) The regulation comes into force on the 10th sitting day after the day on which it is tabled, or on any later day specified in the regulation, unless a motion to repeal it, signed by not fewer than thirty members of the House of Commons, is filed with the Speaker of the House of Commons before the 10th sitting day (3) If a motion to repeal the regulation is filed with the Speaker of the House of Commons in accordance with subsection (2), it shall be taken up and considered by the House of Commons within five sitting days after the day on which it is filed (4) The motion shall be taken up after the ordinary hour of daily adjournment, for a period of not more than four hours, and at the end of the debate the Speaker of the House of Commons shall, without delay or further debate or amendment, put every question necessary for the disposition of the motion (5) If the motion is adopted, the regulation is repealed, and if the motion is defeated, the regulation comes into force on the day after the day on which the motion is defeated or on any later day specified in the regulation (6) The regulation is repealed if Parliament is prorogued or dissolved before the motion is disposed of or, if no motion has been filed, before the end of the period mentioned in subsection (2) (7) For the purpose of this section, ``sitting day'' means a day on which the House of Commons is sitting'.