Traduction de «soit à abroger » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

à poste ou non [ qu'il soit à quai ou non ]
whether in berth or not

que le navire soit à poste ou non
berth or not, whether in | WIBON

Loi corrective de 1999 [ Loi visant à corriger des anomalies, contradictions ou erreurs relevées dans les Lois du Canada et à y apporter d'autres modifications mineures et non controversables ainsi qu'à abroger certaines lois ayant cessé d'avoir effet ]
Miscellaneous Statute Law Amendment Act, 1999 [ An Act to correct certain anomalies, inconsistencies and errors and to deal with other matters of a non-controversial and uncomplicated nature in the Statutes of Canada and to repeal certain Acts that have ceased to have effect ]

Loi corrective de 1994 [ Loi visant à corriger des anomalies, contradictions ou erreurs relevées dans les Lois du Canada et à y effectuer d'autres modifications mineures et non controversables ainsi qu'à abroger certaines dispositions ayant cessé d'avoir effet par caducité ou aut ]
Miscellaneous Statute Law Amendment Act, 1994 [ An Act to correct certain anomalies, inconsistencies and errors in the Statutes of Canada, to deal with other matters of a non-controversial and uncomplicated nature in those statutes and to repeal certain provisions of those statutes that have expired, l ]

Définition: Trouble caractérisé par des impossibilités répétées à résister aux impulsions de vol d'objets. Les objets ne sont pas volés pour leur utilité immédiate ou leur valeur monétaire; le sujet peut, au contraire, soit les jeter, soit les donner, soit encore les entasser. Ce comportement s'accompagne habituellement d'un état de tension croissante avant l'acte et d'un sentiment de satisfaction pendant et immédiatement après la réalisation de celui-ci.
Definition: Disorder characterized by repeated failure to resist impulses to steal objects that are not acquired for personal use or monetary gain. The objects may instead be discarded, given away, or hoarded. This behaviour is usually accompanied by an increasing sense of tension before, and a sense of gratification during and immediately after, the act.

toute obligation d'ordre mobilier,soit ex lege,soit ex contractu,soit ex delicto
all obligations concerning movable property,whether statutory,contractual or non-contractual

maladies endémiques dues à une insuffisance en iode de l'environnement soit directe, soit résultant d'une insuffisance thyroïdienne maternelle. Certaines de ces maladies ne correspondent pas à une hypothyroïdie en cours mais sont la conséquence d'une sécrétion anormale de l'hormone thyroïdienne au cours du développement du fœtus. Le goitre endémique peut y être associé.
endemic conditions associated with environmental iodine deficiency either directly or as a consequence of maternal iodine deficiency. Some of the conditions have no current hypothyroidism but are the consequence of inadequate thyroid hormone secretion in the developing fetus. Environmental goitrogens may be associated.

Définition: La schizophrénie paranoïde se caractérise essentiellement par la présence d'idées délirantes relativement stables, souvent de persécution, habituellement accompagnées d'hallucinations, en particulier auditives, et de perturbations des perceptions. Les perturbations des affects, de la volonté et du langage, de même que les symptômes catatoniques, sont soit absents, soit relativement discrets. | Schizophrénie paraphrénique
Definition: Paranoid schizophrenia is dominated by relatively stable, often paranoid delusions, usually accompanied by hallucinations, particularly of the auditory variety, and perceptual disturbances. Disturbances of affect, volition and speech, and catatonic symptoms, are either absent or relatively inconspicuous. | Paraphrenic schizophrenia

exercer des fonctions soit à temps partiel soit à temps complet
performance of full-time or part-time duties

Le comité des régimes douaniers économiques peut examiner toute question relative à l'application du présent règlement qui est évoquée par son président, soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande du représentant d'un Etat membre.
The Committee for Customs Procedures with Economic Impact may examine any matter concerning the application of this Regulation raised by its chairman either on his own initiative or at the request of the representative of a Member State.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En juillet 2006, la Commission a conclu que le régime fiscal particulier du Luxembourg était illégal au regard des règles de l'UE en matière d'aides d'État, et a exigé que ledit régime soit entièrement abrogé pour le 31 décembre 2010.
In July 2006, the Commission concluded that the Luxembourg special tax scheme was illegal under EU State aid rules, and required the scheme to be fully repealed by 31 December 2010.

Il est temps de rétablir l'indépendance du Tribunal constitutionnel, et soit d'abroger les lois réformant le pouvoir judiciaire, soit de les rendre conformes à la constitution polonaise et aux normes européennes en matière d'indépendance de la justice.
It is time to restore the independence of the Constitutional Tribunal and to either withdraw the laws reforming the judiciary or bring them in line with the Polish Constitution and with European standards on judicial independence.

Étant donné que les directives 88/661/CEE, 89/361/CEE, 90/427/CEE, 94/28/CE et 2009/157/CE doivent être abrogées et remplacées par le présent règlement, il y a également lieu d'abroger les actes de la Commission adoptés en vertu de ces directives et de les remplacer, si nécessaire, soit par des actes délégués, soit par des actes d'exécution adoptés en vertu des pouvoirs respectivement conférés par le présent règlement.
As Directives 88/661/EEC, 89/361/EEC, 90/427/EEC, 94/28/EC and 2009/157/EC are to be repealed and replaced by this Regulation, it is also necessary to repeal the Commission acts adopted pursuant to those Directives and, where necessary, to replace them by either delegated acts or implementing acts adopted pursuant to the respective powers conferred in this Regulation.

Si la Commission considère, sur la base de son évaluation, que l'existence de l'Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes ne se justifie plus compte tenu des objectifs, du mandat et des missions qui lui ont été confiés, elle peut proposer que le présent règlement soit modifié en conséquence ou abrogé.
If, on the basis of its evaluation, the Commission considers that the continuation of the European Border and Coast Guard Agency is no longer justified with regard to its assigned objectives, mandate and tasks, it may propose that this Regulation be amended accordingly or repealed.

Ce rapport peut contenir une recommandation positive destinée soit à abroger le présent règlement, soit à le maintenir en vigueur pour une période supplémentaire de cinq ans ou moins.
The report shall contain a positive recommendation either to abrogate this Regulation or to maintain it in force for a further period of five years or less.

Ce rapport peut contenir une recommandation positive destinée soit à abroger le présent règlement, soit à le maintenir en vigueur jusqu'à sa date d'expiration, telle que prescrite à l'article 10 bis.
The report shall contain a positive recommendation either to abrogate this Regulation or to maintain it in force until the expiry date prescribed in Article 10a.

· juge que le remplacement de l'exemption catégorielle par des lignes directrices concernant la mise en œuvre des règles de concurrence dans le secteur du transport maritime est nécessaire et qu'il faut insister sur le fait que le règlement (CEE) n° 4056/86 ne soit pas abrogé avant la finalisation de ces lignes directrices;
· considers that it is necessary to replace the block exemption by guidelines on the implementation of competition rules in the maritime transport sector, and considers that steps must be taken to ensure that Regulation No 4056/86 is not repealed before the guidelines have been laid down.

Le 23 novembre 2007 la Commission a adopté une communication concernant l'alignement général à la PRAC (COM(2007)740 final), où elle identifie 225 actes législatifs devant aussi faire l'objet d'une adaptation et figurant sur trois listes: la liste 1 ("liste général") - 156 actes législatifs dont l'adaptation sera réalisée par des règlements modificatifs dits 'omnibus"; la liste 2 ("liste des actes en codification") - 23 actes législatifs dont l'adaptation se fera, soit par modification législative, soit par conversion de la proposition codifiée en refonte, en fonction de l'état d'avancement du processus de codification; la liste 3 ("liste des autres actes devant être adoptés") - dont l'adaptation, soit s'effectuera dans le cadre d'une modification substantielle de l'acte de base, qui ira au-delà des seuls aspects de comitologie, soit sera rendue inutile par son abrogation.
On 23 November 2007 the Commission adopted a communication on general adaptation to the PRAC (COM(2007)740 final), in which it identified 225 legislative acts which should also be the subject of adaptation and which figure on three lists: list 1 (‘general list’) - 156 legislative acts that are to be adapted by means of so-called ‘omnibus' amending regulations; list 2 (‘list of instruments undergoing codification’) - 23 instruments that are to be adapted either by means of legislative amendment or by conversion of the codified proposal into a recast, depending on the stage reached in the codification procedure; list 3 (‘list of the other instruments needing adaptation’) which are to be adapted either in the context of a substantial amendment of the basic instrument going beyond the comitology aspects alone or which will be rendered superfluous by their repeal.

Avant l'examen par le Conseil de tout projet qui tendrait soit à modifier ou à abroger la décision ou l'une de ses dispositions, soit à en modifier indirectement la portée ou le sens par la modification d'un autre acte juridique de l'Union, le Conseil européen délibère préalablement dudit projet, statuant par consensus conformément à l'article 15, paragraphe 4, du traité sur l'Union européenne.
Before the examination by the Council of any draft which would aim either at amending or abrogating the Decision or any of its provisions, or at modifying indirectly its scope or its meaning through the modification of another legal act of the Union, the European Council shall hold a preliminary deliberation on the said draft, acting by consensus in accordance with Article 15(4) of the Treaty on European Union.

Les gouvernements doivent comprendre que s’ils signent des traités, ils doivent soit les abroger en tant qu’États souverains soit respecter leurs conditions en vertu de l'autorité de la loi.
Governments must understand that if they sign treaties then they must either abrogate them as sovereign states or abide by their terms in a rule of law.