Traduction de «chapitre trente-trois » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

le bureau du Comité se compose d'un président, de deux vice-présidents et de trente-trois membres
the bureau of the Committee shall comprise a president, two vice-presidents and 33 members

Commission régionale de révision des municipales numéro Trente-trois
Regional Assessment Review Board Thirty-three

Proclamation autorisant l'émission et prescrivant la composition, les dimensions et le dessin des pièces de métal précieux trois cents, cent cinquante, soixante-quinze et trente dollars
Proclamation Authorizing the Issue and Prescribing the Composition, Dimensions and Designs of a Three Hundred, a One Hundred and Fifty, a Seventy-five and a Thirty Dollar Precious Metal Coins

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. L’acte de la législature de la ci-devant province du Canada, passé dans la vingt-sixième année du règne de Sa Majesté, chapitre cinquante-deux; l’acte de la dite législature passé dans la vingt-neuvième année du règne de Sa Majesté, chapitre cinquante-neuf; les sections une, deux, cinq, six et sept, en ce qu’elles ont trait au port de Montréal, de l’acte du parlement du Canada passé dans la trente-sixième année du règne de Sa Majesté, chapitre onze, et l’acte du dit parlement, passé dans la trente-septième année du règne de Sa Majesté, chapitre trente-trois, sont tous et chacun par le présent abrogés; sauf et excepté que le gardien de port du havre de Montréal, son adjoint et le bureau d’examinateurs nommé en vertu de l’acte en dernier lieu mentionné, continueront d’occuper leurs emplois respectifs jusqu’à ce que leurs successeurs aient été nommés sous l’autorité du présent acte.
1. The Act of the legislature of the late Province of Canada, passed in the twenty-sixth year of Her Majesty’s reign, chapter fifty-two; the Act of the said legislature, passed in the twenty-ninth year of Her Majesty’s reign, chapter fifty-nine; the first and second, and the fifth, sixth, and seventh sections, so far as they relate to the Harbour of Montreal, of the Act of the Parliament of Canada, passed in the thirty-sixth year of Her Majesty’s reign, chapter eleven; and the Act of the said Parliament, passed in the thirty-seventh year of Her Majesty’s reign, chapter thirty-three, are, and each of them is, hereby repealed; save and except that the Port Warden of the Harbour of Montreal, the Deputy Port Warden of the said harbour, and the Board of Examiners appointed under the said last-mentioned Act, shall continue to hold their respective offices until their successors have been appointed under this Act.

9 (1) Le montant du capital sur lequel la province du Manitoba a droit de recevoir des paiements semestriels au taux de cinq pour cent par année, fixé dans l'Acte pour amender et continuer l’acte trente-deux et trente-trois Victoria, chapitre trois, et pour établir et constituer le gouvernement de la province de Manitoba, chapitre 3 des Statuts du Canada de 1870, et rajusté ou augmenté par toute loi subséquente, continue d’être calculé d’après une population de cent vingt-cinq mille âmes, au taux par tête obtenu en divisant par dix-sept mille, c’est-à-dire par le chiffre approximatif de la population de la province établi en vertu de cette loi, la somme de cinq cent cinquante et un mille quatre cent quarante-sept dollars, qui est le chiffre du capital sur lequel la province avait droit de recevoir un intérêt en vertu et sous le régime de l’article 24 de cette loi et de l'Acte pour répartir de nouveau les sommes payables et imputables aux diverses provinces du Canada par le gouvernement fédéral, en tant qu’elles dépendent de la dette avec laquelle elles sont respectivement entrées dans l’Union, chapitre 30 des Statuts du Canada de 1873.
9 (1) The capital sum on which the Province of Manitoba is entitled to receive half-yearly payments of interest at the rate of five per cent per annum, as fixed by An Act to amend and continue the Act 32 and 33 Victoria, chapter 3; and to establish and provide for the Government of the Province of Manitoba, chapter 3 of the Statutes of Canada, 1870, and as readjusted or increased by any subsequent Act, shall continue to be calculated on a population of one hundred and twenty-five thousand at a rate per capita ascertained by dividing the sum of five hundred and fifty-one thousand four hundred and forty-seven dollars by seventeen thousand, which was the estimated population of the Province under that Act, the said sum of five hundred and fifty-one thousand four hundred and forty-seven dollars being the amount of capital on which the Province was entitled to receive interest under and by virtue of section 24 of that Act and An Act to re-adjust the amounts payable to and chargeable against the several Provinces of Canada by the Dominion Government, so far as they depend on the debt with which they respectively entered the Union, chapter 30 of the Statutes of Canada, 1873.

6. Dès l’entrée en vigueur de la présente convention, le Canada transportera à la province les fonds ou valeurs qui constituent la partie de la caisse des terres des écoles, créée sous l’autorité des articles vingt-deux et vingt-trois de l’Acte à l’effet d’amender et refondre les divers actes concernant les terres publiques fédérales, chapitre trente et un de quarante-deux Victoria, et des statuts subséquents, qui provient de l’aliénation des terres des écoles situées dans la province ou dans cette partie des territoires du Nord-Ouest maintenant comprise dans les limites de ladite province.
6. Upon the coming into force of this agreement, Canada will transfer to the Province the money or securities constituting that portion of the school lands fund, created under sections twenty-two and twenty-three of The Act to amend and consolidate the several Acts respecting Public Lands of the Dominion, being chapter thirty-one of forty-two Victoria, and subsequent statutes, which is derived from the disposition of any school lands within the Province or within that part of the Northwest Territories now included within the boundaries thereof.

Trente-trois ans nous séparent de l'époque où le Parlement avait une véritable voix au chapitre dans le processus de conclusion des traités et qu'il examinait de façon détaillée et fouillée le traité sujet à son approbation.
Thirty-three years have elapsed since parliament really had a say in the process leading to the signing of treaties and when it could make a detailed examination of the treaties subject to its approval.

Acte pour amender et continuer l’Acte trente-deux et trente-trois Victoria, chapitre 3, et pour établir et constituer le gouvernement de la province de Manitoba, L.C. 1870, ch. 3.
An Act to amend and continue the Act 32 and 33 Victoria, chapter 3, and to establish and provide for the Government of the Province of Manitoba, S.C. 1870, c. 3.

Au regard des trente-trois chapitres examinés dans ce dernier, l’Islande se trouve à un stade avancé pour ce qui est du respect des critères d’adhésion à l’UE.
With 33 chapters discussed in the progress report, Iceland moves forward quickly to meeting the criteria to join the EU.

Je transmettrai donc par écrit la réponse à l’honorable collègue, parce que je ne connais pas de mémoire les trente–cinq chapitres: ceux qui sont ouverts et provisoirement clôturés, ceux que l’on vient d’ouvrir, les trois chapitres qui sont sur la table et qui pourraient être clôturés rapidement.
I will have to respond to the honourable Member in writing as I do not know the thirty-five chapters off the top of my head, i.e. those which are open and have been provisionally closed, those which have just been opened or the three chapters which are on the table and which could be closed imminently.

Six chapitres des négociations sur trente-trois ont jusqu’à présent été ouverts.
Six out of thirty-three chapters of the negotiations have so far been opened.

Il y a huit chapitres ouverts sur trente-cinq, un chapitre qui est provisoirement clos, et, si les conditions sont remplies, nous espérons pouvoir ouvrir deux à trois chapitres supplémentaires avec la Turquie d’ici la fin de l’année.
At the present time 8 of the 35 chapters are open, 1 chapter has been provisionally closed, and if the conditions are met, we hope to be able to open 2 or 3 more chapters with Turkey by the end of the year.

2. Trois fois par an, dans les trente jours ouvrables qui suivent le 31 mai, le 31 août et le 31 décembre, la Commission transmet au Parlement européen et au Conseil un rapport sur l'exécution budgétaire, tant pour les recettes que pour les dépenses, détaillées par chapitres, articles et postes.
2. Three times a year, within the 30 working days following 31 May, 31 August and 31 December, the Commission shall send to the European Parliament and to the Council a report on the implementation of the budget, covering both revenue and expenditure broken down by chapter, article and item.