Traduction de «d' investisseur qualifié proposée par la commission pose également » (Français → Anglais) :

La définition d'"investisseur qualifié" proposée par la Commission pose également problème.
Another concern is the definition of a 'qualified investor' proposed by the Commission.

Il y a également un candidat à l'immigration qui répondait aux critères de la catégorie des travailleurs qualifiés, mais qui s'est fait conseiller par un consultant en immigration de soumettre une demande comme investisseur, afin que ce consultant puisse toucher une commission de 50 000 $.
There was another immigration applicant who, despite meeting the criteria for the skilled worker class, was advised by an immigration consultant to apply as an investor, so that the consultant could collect $50,000 in commission.

93. observe que le système actuel, caractérisé par une fragmentation du marché intérieur, pose des problèmes quand il s'agit d'assurer une stabilité à long terme suffisante des entreprises et des investisseurs, à défaut de laquelle il pourrait se produire des fermetures de centrales et de grandes incertitudes en termes d'emploi et de capacité; demande à la Commission de mener une évaluation indépendante sur l'avenir du marché intérieur de l'électricité et du gaz, dans laquelle les questions relatives aux investissements, à l'emploi du secteur, à l'environnement et à la protection des consommateurs occupent une place centrale; demande à ce que cette évaluation soit prête pour mars 2014 et qu'elle tienne également compte des opinions des parties prenantes, telles que les partenaires sociaux, les représentants des ménages à faibles revenus, les organisations environnementales et les PME;
93. Notes that the current system, characterised by a fragmented internal market, poses challenges to the long-term stability of companies and investors that could lead to plant closures and uncertainties with regard to employment and capacity; asks the Commission to undertake an independent evaluation of the future of the internal market for electricity and gas in which issues pertaining to investments, sector employment, the environment and the protection of consumers are given a central role; asks that this evaluation be ready by March 2014 and that it be inclusive by taking on board the opinions of stakeholders such as social partners, representatives of low-income households, environmental organisations and SMEs;

Il constitue également une contribution générale au débat international plus large[27] sur la fiscalité et vise à aider le G20 et le G8 dans leurs travaux en cours dans ce domaine[28]. La Commission estime que la combinaison des actions proposées peut offrir une réponse complète et efficace aux différents défis posés par la fraude et l’évasion fiscales et qu’elle peut ainsi contribuer à renforcer l’équité des systèmes fiscaux des États membres, à garantir des recettes fiscales bien nécessaires et, en définitive, à améliorer le fonctionnement du marché intérieur.
It also represents a general contribution to the wider international debate[27] on taxation and is aimed at assisting the G20 and the G8 in its on-going work in this field[28] The Commission believes that the combination of these actions can provide a comprehensive and effective response to the various challenges posed by tax fraud and evasion and can thus contribute to increasing the fairness of Member States' tax systems, to securing much needed tax revenues and ultimately to improve the proper functioning of the internal market.

Un débat est également en cours au Conseil sur la meilleure façon de cibler et d’octroyer les fonds au cours des prochaines perspectives financières afin qu’ils contribuent de manière optimale au développement régional de l’UE; une série de questions sont posées concernant les propositions de la Commission relatives à l’allocation des fonds, à la répartition entre les trois objectifs, à l’accent mis sur le financement de la convergence pour les régions plus riches, essentiellement dans les États membres plus riches, et à la répartition proposée de 50-50 des fonds entre les anciens et les nouveaux États membres.
The Council is also pursuing a debate on the best way to focus and deliver the funds in the next financial perspective so that they make the most efficient contribution to the EU’s regional development; asking a range of questions regarding the Commission’s proposals for the allocation of the funds, for the distribution between the three objectives, on the emphasis placed on convergence funding for richer regions, primarily in the richer Member States and the proposed 50-50 split of funding between the old and new Member States.

Nous devrions, dans la mesure du possible, adopter une approche commune de la définition d'investisseur qualifié ou professionnel. Le problème se pose également dans d'autres textes législatifs communautaires clé, comme la directive sur les services d'investissement (DSI).
We should as far as possible take a common approach to the definition of a qualified or professional investor, which also arises in other key EU legislation, notably the Investment Services Directive (ISD).

L'enquête d'un mois effectuée par la Commission a montré que l'opération proposée ne pose pas de problème de concurrence, car il existe plusieurs autres acteurs importants sur les marchés concernés. En outre, les clients potentiels de GTS seront également des concurrents sur le marché en aval de l'exploitation de terminaux et il est donc probable qu'ils préféreront un fournisseur indépendant.
The Commission's one-month investigation showed that the proposed transaction does not give rise to any competition concerns due to the fact that there are several other established players in the markets. Moreover, potential customersof GTS will also be competitors in the downstream market for terminal operation and it is therefore likely that they will prefer an independent supplier.