Traduction de «marché intérieur pose » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

marché intérieur [ marché national | situation du marché intérieur ]
domestic market [ national market | National domestic market(ECLAS) ]

Comité consultatif Marché intérieur | Comité consultatif du marché intérieur | Comité consultatif pour la coordination dans le domaine du marché intérieur | Comité consultatif sur le marché intérieur | CCMI [Abbr.]
Advisory Committee for Coordination in the Internal Market Field | Internal Market Advisory Committee | IMAC [Abbr.]

marché unique [ marché intérieur CE | marché intérieur communautaire | marché unique de l'UE ]
single market [ Community internal market | EC internal market | EU single market ]

achèvement du marché intérieur | réalisation du marché intérieur
completion of the internal market

Initiative de simplification régulatrice | Simplification de la législation concernant le marché intérieur | simplifier la législation relative au marché intérieur | SLIM [Abbr.]
Simpler Legislation for the Internal Market | SLIM [Abbr.]

Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle [ EUIPO | Office communautaire des marques | Office de l'harmonisation | Office de l'harmonisation dans le marché intérieur | Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) | OHMI ]
European Union Intellectual Property Office [ Community Trademark Office | Community Trade Marks Office | EUIPO | Office for Harmonization | Office for Harmonization in the Internal Market | Office for Harmonization in the Internal Market (Trade Marks and Designs) | OHIM ]

marché intérieur de grains fourragers [ marché intérieur des grains fourragers | marché intérieur d'aliment du bétail ]
domestic feed market

marché intérieur [ marché national | marché interne | marché domestique ]
domestic market [ internal market | national market | home market ]

prescription de vente sur le marché national [ prescription relative aux ventes sur le marché intérieur | prescription relative aux ventes intérieures ]
domestic sales requirement

marché intérieur | marché national | marché domestique
domestic market | home market

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'existence de vingt-cinq systèmes différents d'imposition des sociétés pose un problème pour le bon fonctionnement du marché intérieur.
The existence of 25 different systems of corporate taxation poses a problem for the smooth operation of the internal market.

Alors que les paiements électroniques, tels que les paiements par carte et les services bancaires en ligne, deviennent de plus en plus usités dans le marché intérieur, la question de l'utilisation frauduleuse de ces instruments se pose également avec plus d'acuité.
As electronic payments, such as card payments and internet banking, are becoming increasingly important payment instruments in the Internal Market, the question of fraudulent usage of a payment instrument is also becoming even more important.

En s'appuyant sur le 3e paquet relatif au marché intérieur de l'énergie, la Commission, assistée par l'Agence de coopération des régulateurs de l'énergie (ACRE), continuera à faire en sorte que le cadre réglementaire stimule l'intégration des marchés, qu'il incite suffisamment à renforcer les capacités et la flexibilité, et que les modalités d'organisation du marché soient aptes à relever les défis posés par la décarbonisation.
Building on the 3rd internal energy market package, the Commission, assisted by the Agency for the Cooperation of Energy Regulators (ACER), will continue to ensure that the regulatory framework stimulates market integration, that enough capacity and flexibility are incentivized, and that the market arrangements are ready for the challenges decarbonisation will bring.

93. observe que le système actuel, caractérisé par une fragmentation du marché intérieur, pose des problèmes quand il s'agit d'assurer une stabilité à long terme suffisante des entreprises et des investisseurs, à défaut de laquelle il pourrait se produire des fermetures de centrales et de grandes incertitudes en termes d'emploi et de capacité; demande à la Commission de mener une évaluation indépendante sur l'avenir du marché intérieur de l'électricité et du gaz, dans laquelle les questions relatives aux investissements, à l'emploi du secteur, à l'environnement et à la protection des consommateurs occupent une place centrale; demande à ce que cette évaluation soit prête pour mars 2014 et qu'elle tienne également compte des opinions des parties prenantes, telles que les partenaires sociaux, les représentants des ménages à faibles revenus, les organisations environnementales et les PME;
93. Notes that the current system, characterised by a fragmented internal market, poses challenges to the long-term stability of companies and investors that could lead to plant closures and uncertainties with regard to employment and capacity; asks the Commission to undertake an independent evaluation of the future of the internal market for electricity and gas in which issues pertaining to investments, sector employment, the environment and the protection of consumers are given a central role; asks that this evaluation be ready by March 2014 and that it be inclusive by taking on board the opinions of stakeholders such as social partners, representatives of low-income households, environmental organisations and SMEs;

- la question orale à la Commission relative à la protection des intérêts des consommateurs dans les règles de concurrence régissant le secteur automobile au sein du marché intérieur, posée par Malcolm Harbour, Andreas Schwab, Evelyne Gebhardt, Cristian Silviu Buşoi, Adam Bielan, Heide Rühle et Kyriacos Triantaphyllides, au nom de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs (O-0044/201 - B7/0209/2010); et
- the oral question to the Commission on the protection of consumer interests in competition rules for the motor vehicle sector in the internal market, by Malcolm Harbour, Andreas Schwab, Evelyne Gebhardt, Cristian Silviu Buşoi, Adam Bielan, Heide Rühle and Kyriacos Triantaphyllides, on behalf of the Committee on the Internal Market and Consumer Protection (O-0044/201 – B7-0209/2010); and

Il constitue également une contribution générale au débat international plus large[27] sur la fiscalité et vise à aider le G20 et le G8 dans leurs travaux en cours dans ce domaine[28]. La Commission estime que la combinaison des actions proposées peut offrir une réponse complète et efficace aux différents défis posés par la fraude et l’évasion fiscales et qu’elle peut ainsi contribuer à renforcer l’équité des systèmes fiscaux des États membres, à garantir des recettes fiscales bien nécessaires et, en définitive, à améliorer le fonctionnement du marché intérieur.
It also represents a general contribution to the wider international debate[27] on taxation and is aimed at assisting the G20 and the G8 in its on-going work in this field[28] The Commission believes that the combination of these actions can provide a comprehensive and effective response to the various challenges posed by tax fraud and evasion and can thus contribute to increasing the fairness of Member States' tax systems, to securing much needed tax revenues and ultimately to improve the proper functioning of the internal market.

Je pense que l’une des principales raisons est que l’application quotidienne des règles régissant le marché intérieur pose trop de problèmes pratiques.
I do believe one of the main reasons is that the day-to-day application of the rules governing the internal market poses too many practical problems.

7. considère qu'un marché intérieur fort, ouvert et concurrentiel, en favorisant la compétitivité de l'industrie européenne représente une part essentielle de la réponse que l'Europe peut apporter aux défis posés par la mondialisation, devient plus attractif pour les investissements étrangers et garantit les droits des consommateurs en Europe; la dimension externe devrait par conséquent être prise en compte par la Commission lorsqu'elle adopte de nouvelles initiatives liées au marché intérieur;
7. Holds the view that a strong, open and competitive Internal Market acts as an essential part of Europe's response to the challenges of globalisation by promoting the competitiveness of European industry, reinforces incentives for foreign investments, and ensures consumers' rights in Europe; the external dimension should be taken into consideration by the Commission when adopting new Internal Market initiatives;

- L’ordre du jour appelle la question orale à la Commission sur la promotion des ventes dans le marché intérieur, posée par le groupe Alliance des démocrates et des libéraux pour l’Europe et le groupe du Parti populaire européen (démocrates-chrétiens) et démocrates européens.
The next item is the oral question to the Commission on sales promotions in the internal market, put by the Group of the Alliance of Liberals and Democrats for Europe and the Group of the European People’s Party (Christian Democrats) and European Democrats.

Les dispositions nationales en vigueur relatives à l'application des lois protégeant les intérêts des consommateurs ne sont pas adaptées aux problèmes posés par l'application de la législation dans le marché intérieur et une coopération efficace et rationnelle en cette matière s'avère impossible.
Existing national enforcement arrangements for the laws that protect consumers' interests are not adapted to the challenges of enforcement in the internal market and effective and efficient enforcement cooperation in these cases is not currently possible.