Traduction de «domaine 28 la commission » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Commission de conciliation et de bons offices chargée de rechercher la solution des différends qui naîtraient entre États parties à la Convention concernant la lutte contre la discrimination dans le domaine de l'enseignement [ Commission de conciliation et de bons offices ]
Conciliation and Good Offices Commission reponsible for Seeking the Settlement of Any disputes which may arise between States Parties to the Convention against Discrimination in Education [ Conciliation and Good Offices Commission ]

Mémorandum d'accord entre la Communauté européenne de l'énergie atomique et la Commission des Communautés européennes et le Gouvernement du Canada concernant une coopération dans la recherche et le développement dans le domaine de la fusion
Memorandum of understanding between the European Atomic Energy Community represented by the Commission of the European Communities and the Government of Canada concerning cooperation in the field of fusion research and development

Protocole instituant une Commission de conciliation et de bons offices chargée de rechercher la solution des différends qui naîtraient entre Etats parties à la Convention concernant la lutte contre la discrimination dans le domaine de l'enseignement
Protocol Instituting a Conciliation and Good Offices Commission to be responsible for seeking a settlement of any disputes which may arise between States Parties to the Convention against Discrimination in Education

Commission spéciale du Conseil économique et social chargée d'entreprendre l'étude approfondie de la structure et des fonctions du mécanisme intergouvernemental de l'Organisation des Nations Unies dans les domaines économique et social
Special Commission of the Economic and Social Council on the in-depth study of the United Nations intergovernmental structure and functions i n the economic and social fields

Commission fédérale d'éthique pour la biotechnologie dans le domaine non humain [ CENH ]
Federal Ethics Committee on Non-Human Biotechnology [ ECNH ]

Commission nationale d'éthique dans le domaine de la médecine humaine [ CNE ]
National Advisory Commission on Biomedical Ethics [ NCE ]

Ordonnance du 4 décembre 2000 sur la Commission nationale d'éthique dans le domaine de la médecine humaine [ OCNE ]
Ordinance of 4 December 2000 on the National Advisory Commission on Biomedical Ethics [ NCEO ]

Initiative de la Commission dans le domaine de l'environnement
Commission Initiative in the Field of the Environment [ ENVIREG | Environment and Regional Development Programme | Community initiative concerning the environment ]

Commission canado-chilienne de coopération dans le domaine du travail
Canada-Chile Commission for Labour Cooperation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

7. Sauf autorisation expresse de la Commission, nul ne doit laisser en stationnement un véhicule sur des terrains du domaine de la Commission si ce n’est dans un secteur désigné par un signal ou autre affiche de circulation mis en place sous l’autorité du présent règlement comme étant un secteur où le stationnement est permis.
7. Except as expressly authorized by the Commission, no person shall park a vehicle on any property of the Commission other than in an area designated by a sign or device erected under the authority of these Regulations as an area in which parking is permitted.

On n'a qu'à regarder la loi concernant l'eau potable, qui menace directement les interventions envisagées au Québec dans ce domaine, et la Commission canadienne des valeurs mobilières, ce qui signifierait le transfert à court ou à moyen terme de toutes les activités dans ce domaine, à Toronto, domaine de compétence exclusivement provinciale.
Take the drinking water bill, which is a direct threat to the activities planned in this field in Quebec, and the Canadian Securities Commission, which would mean the short or long term transfer of all activities in this exclusively provincial field to Toronto.

12. regrette dès lors que le montant de l'aide à la préadhésion consacré à la réforme judiciaire et à la lutte contre la corruption ne reflète pas la priorité fixée par la Commission dans ce domaine; prie la Commission et les pays bénéficiaires d'allouer une part plus importante et plus appropriée des fonds à ces deux secteurs, compte tenu de l'importance des questions relatives au système judiciaire et à la corruption, de la gravité des problèmes rencontrés dans ce domaine ainsi que des retombées positives et des synergies dont pourraient bénéficier les autres secteurs si les réformes du système judiciaire et de la lutte contre la corruption étaient menées à bien et dûment mises en œuvre; observe cependant que d'autres facteurs, tels que les dialogues structurés par pays relatifs à l'état de droit et à la justice, ont une incidence notable sur l'efficacité de l'aide de préadhésion de l'Union dans les domaines de la réforme des systèmes judiciaires et la lutte contre la corruption; reconnaît cependant que la part du financement global n'est pas le seul critère d'efficacité des efforts de l'Union européenne visant à renforcer l'état de droit et les pratiques en matière de lutte contre la corruption;
12. Is of the opinion that the level of pre-accession assistance invested in judiciary reform and the fight against corruption does not reflect the priority set by the Commission in this respect; given the importance of judiciary and corruption-related issues, the severity of the problems faced in the field, as well as the positive spillovers and synergies that other sectors would benefit from if judiciary and anti-corruptions reforms were duly completed and implemented, urges the Commission and the beneficiary countries to allocate a more substantial and adequate level of funding to these two sectors; notes nevertheless that other factors, such as country-specific structured dialogues on the rule of law and the judiciary, have a substantial impact on the efficiency of the EU pre-accession assistance in the reform of judicial systems and the fight against corruption; recognizes therefore that the share of overall financing is not the only criterion for the efficiency of the EU efforts to strengthen the rule of law and anti-corruption practices;

33. estime qu'il est important de favoriser la recherche et l'innovation sur le thème de l'eau et qu'il importe d'accompagner le développement de clusters européens dans ce domaine; invite la Commission, les États membres et les autres parties intéressées à soutenir le partenariat européen d’innovation sur l’eau, car il constitue un instrument efficace pour concentrer les efforts sur la recherche et l’innovation de pointe, éliminer les obstacles au transfert et à l'intégration rapides des connaissances, des meilleures techniques disponibles et des percées technologiques sur le marché et promouvoir l'établissement d'un marché intérieur des technologies liées à l'eau; souligne l’importance de l’éco-innovation pour la préservation des ressources en eau, de la biodiversité et de l’équilibre des écosystèmes; attire l’attention sur le fort potentiel de l'éco-innovation également pour la création d’emplois "verts", une politique de l’eau fondée sur l’innovation et la connaissance, l’amélioration de la gestion de l’eau et l’utilisation rationnelle de l’eau; demande à la Commission d’évaluer et de quantifier les incidences sur l’emploi de ses actions afin de stimuler la recherche et le développement dans le domaine de l’eau;
33. Believes that it is important to encourage research and innovation in connection with water and that the development of European clusters in this area must be supported; calls on the Commission, the Member States and other relevant stakeholders to support the European Innovation Partnership on Water as an effective instrument to concentrate efforts on world-leading research and innovation and remove the barriers that prevent the quick transfer and integration of knowledge, best available techniques and technological breakthroughs to the market, as well as to foster the development of an internal market of water technology; highlights the importance of eco-innovation for the conservation of water resources, biodiversity and balanced ecosystems; points out the potential for the creation of ‘green jobs‘, an innovation- and knowledge-based water policy, better water management and water efficiency; calls on the Commission to evaluate and quantify the impact on employment of its actions to promote the growth of RD in the area of water;

37. met en avant l'exemple de la Grèce, où des corrections financières significatives réalisées suite à une décision de la Commission semblent avoir entraîné de meilleures performances dans certains domaines; invite la Commission à dresser la liste de ces domaines et rappelle que, en ce qui concerne le système intégré de gestion et de contrôle, rien ne prouve que le plan d'action établi et mis en œuvre par les autorités grecques était efficace (rapport annuel 2008, point 2.5);
37. Draws attention to the example of Greece, where significant financial corrections brought about by Commission decision appear to have resulted in better performance in some areas; invites the Commission to identify these areas and recalls that, as regards the Integrated Administration and Control System (IACS), no evidence has been provided that the action plan set up and implemented by the Greek authorities was effective (2008 Annual Report, point 2.5);

37. met en avant l'exemple de la Grèce, où des corrections financières significatives réalisées suite à une décision de la Commission semblent avoir entraîné de meilleures performances dans certains domaines; invite la Commission à dresser la liste de ces domaines et rappelle que, en ce qui concerne le système intégré de gestion et de contrôle (SIGC), rien ne prouve que le plan d'action établi et mis en œuvre par les autorités grecques était efficace (rapport annuel 2008, point 2.5);
37. Draws attention to the example of Greece, where significant financial corrections brought about by Commission decision appear to have resulted in better performance in some areas; invites the Commission to identify these areas and recalls that, as regards the Integrated Administration and Control System (IACS), no evidence has been provided that the action plan set up and implemented by the Greek authorities was effective (2008 Annual Report, point 2.5);

9. souligne que le transfert de techniques de production d'énergie propres vers les pays en développement est essentiel si l'on veut combattre le changement climatique et atteindre les objectifs du Millénaire pour le développement; note que lors du sommet de Gleneagles de 2005, les dirigeants du G8 ont reconnu qu'il était nécessaire d'accroître la coopération et la coordination en matière de recherche et de développement des techniques de production d'énergie au niveau international; observe d'autre part que, dans le même temps, les chefs de gouvernement du Brésil, du Mexique, de l'Afrique du sud, de la Chine et de l'Inde ont fait une déclaration commune dans laquelle ils exprimaient leur volonté de définir, à l'avenir, un nouveau modèle de coopération internationale, comprenant une meilleure participation à la RD, le financement international des transferts technologiques et une action concertée à l'égard des problèmes liés aux droits de propriété intellectuelle; appelle la Commission à traiter, par le dialogue, la question des obstacles posés par les droits de propriété intellectuelle à l'acquisition des technologies propres sur la base de travaux supplémentaires analysant la façon dont les fonds internationaux et les initiatives publiques-privées ont encouragé les transferts technologiques couverts par les droits de propriété intellectuelle dans d'autres domaines; invite la Commission à étudier la possibilité d'instaurer de nouveaux partenariats mondiaux publics-privés dans le domaine des technologies de lutte contre le changement climatique, en s'inspirant de l'expérience des accords internationaux qui soutiennent le libre accès à ces droits pour la fabrication de traitements antirétroviraux dans les pays en développement.
9. Stresses that the transfer of clean-energy technology to developing countries is central to tackling climate change and meeting the Millennium Development Goals; notes that at the 2005 Gleneagles summit, G8 leaders recognised the need for greater international co-operation and coordination of research and development of energy technologies; notes further that, at the same time, the Heads of Government of Brazil, Mexico, South Africa, China and India issued a joint statement with a view to building a new paradigm for international cooperation in the future, including improved participation in RD, international funding for technology transfer, and a concerted effort to address issues relating to Intellectual Property Rights (IPR); calls on the Commission to address IPR-related barriers to the acquisition of existing proprietary clean-energy technology through dialogue on the basis of further work analysing how international funds and public-private initiatives have fostered technology transfer covered by IPRs in other fields; calls on the Commission to explore the potential for new kinds of global public-private-partnerships in technologies to tackle climate change, drawing experience from international agreements to support IPR access to anti-retroviral drugs for developing countries.

La jurisprudence dans ce domaine — et la commission Carter l'a bien mis en lumière — est criblée de subjectivité et d'incohérence d'une situation à l'autre, et toutes varient beaucoup.
The jurisprudence in this area and this was pointed out by the Carter commission is a minefield of subjectivity and inconsistency, with so many different individual situations.

Nous nous sommes inspirés du modèle fourni par les premières nations qui ont déjà d'excellentes procédures en la matière, et nous avons fait appel dans ce domaine à la Commission consultative de la fiscalité indienne.
We benefited from the model provided from various first nations who have excellent procedures in this already, and they were supplied by the Indian Taxation Advisory Board.

Le projet de loi dont nous sommes saisis crée un nombre accru de domaines où la Commission canadienne du blé devra obtenir l'approbation du gouverneur en conseil.
In this bill there are an increasing number of areas for which the Canadian Grain Commission will now require governor in council approval.