Vertaling van "c’est dommage car chacun " (Frans → Engels) :

Les États membres se réunissent régulièrement pour évaluer leur conformité au code.Toutefois, au cours des dernières années, le code a perdu en efficacité pour lutter contre les régimes fiscaux dommageables car ses critères ne tiennent pas compte des mécanismes plus sophistiqués utilisés par les entreprises pour contourner l'impôt.
Member States meet regularly to assess their compliance with the Code. But over the past years, the Code has become less effective in addressing harmful tax regimes as its criteria do not take into account more sophisticated corporate tax avoidance schemes.

4. Lorsque plusieurs responsables du traitement ou sous-traitants ou lorsque, à la fois, un responsable du traitement et un sous-traitant participent au même traitement et, lorsque, au titre des paragraphes 2 et 3, ils sont responsables d'un dommage causé par le traitement, chacun des responsables du traitement ou des sous-traitants est tenu responsable du dommage dans sa totalité afin de garantir à la personne concernée une réparation effective.
4. Where more than one controller or processor, or both a controller and a processor, are involved in the same processing and where they are, under paragraphs 2 and 3, responsible for any damage caused by processing, each controller or processor shall be held liable for the entire damage in order to ensure effective compensation of the data subject.

Cela est vraiment très dommage, car nous produisons de aliments sains dans toutes les provinces, grâce aux règlements provinciaux, et je comprends qu'il existe des exigences en matière d'exportation qui sont contrôlées par l'ACIA, mais il est vraiment très dommage que nous ne puissions pas livrer partout au pays les aliments salubres qui sont produits chez nous.
That's a terrible shame, because we have safe food in all our provinces, through our provincial regulations, and I understand there are export requirements controlled by CFIA, but it's a terrible shame that we can't move our own food that's safely produced across all our country.

L’OHMI est condamné à verser à chacune des requérantes la somme de 2 000 euros à titre de dommages et intérêts.
OHIM is ordered to pay each of the applicants the sum of EUR 2 000 by way of damages.

s’il ne peut être prouvé lequel des transporteurs a causé le dommage, l’indemnité est répartie entre tous les transporteurs ayant participé au transport, à l’exception de ceux qui prouvent que le dommage n’a pas été causé par eux; la répartition est faite proportionnellement à la part du prix de transport qui revient à chacun des transporteurs.
if it cannot be proved which of the carriers has caused the loss or damage, the compensation shall be apportioned between all the carriers who have taken part in the carriage, except those who prove that the loss or damage was not caused by them; such apportionment shall be in proportion to their respective shares of the carriage charge.

lorsque le dommage a été causé par plusieurs transporteurs, chacun d’eux répond du dommage qu’il a causé; si la distinction est impossible, l’indemnité est répartie entre eux conformément à la lettre c).
when the loss or damage has been caused by several carriers, each shall be liable for the loss or damage he has caused; if such distinction is impossible, the compensation shall be apportioned between them in accordance with letter c).

Pour l'instant, la Commission estime qu'il est prématuré d'opter pour l'une ou l'autre approche globale car chacune d'elles offre des potentialités de succès.
At the moment the Commission still believes that it is too early to make a choice and that each of the comprehensive approaches could potentially be developed into a successful solution.

En ce qui concerne les entreprises existantes qui pratiquaient ce cumul aux dates pertinentes visées à l'article 18, paragraphe 3, il y a lieu de laisser aux États membres la possibilité de les autoriser à continuer à le pratiquer à condition d'adopter une gestion distincte pour chacune de leurs activités, afin que les intérêts respectifs des assurés sur la vie et des assurés «dommages» soient sauvegardés et que les obligations financières minimales incombant à l'une des activités ne soient pas supportées par l'autre activité.
Member States should be allowed to permit undertakings which, on the relevant dates referred to in Article 18(3), carried on these activities simultaneously to continue to do so provided that separate management is adopted for each of their activities, in order that the respective interests of life policy holders and non-life policy holders are safeguarded and the minimum financial obligations in respect of one of the activities are not borne by the other activity.

Je crains que les normes à respecter si l'on veut protéger tous nos citoyens, où qu'ils soient dans notre pays, soient compromises, car vous n'avez aucun mécanisme simple pour obtenir le soutien financier ni les lignes directrices dont vous avez besoin de la part des trois ordres de gouvernement car chacun d'entre eux veut avoir son mot à dire.
What I am afraid of is that the standards that are going to be required for the protection of our citizens right across this country may be jeopardized because there is not a smooth and easier way for you people to get the kind of funding and the kind of guidelines that you require from all three levels of government because each one wants a piece of the action.

Il a ainsi considéré qu'un échec à Maastricht "aurait des conséquences extrêmement dommageables car c'est l'ensemble de l'objectif de l'Union politique qui serait remis en cause, voire la cohésion et les acquis de la Communauté eux-mêmes, mais aussi l'abandon pour une décennie au moins de ses chances à devenir une force politique reconnue sur le plan mondial".
His view was that a failure at Maastricht would have extremely serious consequences since the whole objective of political union was at stake, as were the Community's cohesion and all it had achieved so far, with the risk of losing for ten years or more its status as a force to be reckoned with on the world scene.