Le second régime de responsabilité s'applique à toutes les activités professionnelles autres que celles énumérées dans l'annexe III de la directive, mais uniquement lorsqu'un dommage, ou une menace imminente de dommage, est causé aux espèces et habitats naturels protégés par la législation communautaire.
The second liability scheme applies to all occupational activities other than those listed in Annex III to the Directive, but only where there is damage, or imminent threat of damage, to species or natural habitats protected by Community legislation.