Vertaling van "csc 2012 soient remplies " (Frans → Engels) :

3. Les contributions en nature sous forme de prestations de travaux et de services, de livraisons de marchandises et d'apports de terrains et de biens immeubles qui n'ont fait l'objet d'aucun paiement en numéraire donnant lieu à l'émission d'une facture ou d'une valeur probante équivalent sont admissibles au bénéfice d'un soutien, pour autant que les conditions prévues à l'article 59 du règlement (UE) n° [CSC/2012] soient remplies.
Contributions in kind in the form of provision of works, goods, services, land and real estate for which no cash payment supported by invoices or documents of equivalent probative value has been made, may be eligible for support provided that the conditions of Article 59 of Regulation (EU) No [CSF/2012] are fulfilled.

17. souligne que la proposition de signature de l'accord d'association demeure d'actualité et que l'Union est disposée à le signer dès que la crise politique actuelle sera résolue, pour autant que les critères fixés par le Conseil "Affaires étrangères" de décembre 2012 soient remplis et que la Constitution de l'Ukraine le permette; prend acte, à cet égard, de la décision du Conseil d'adopter des mesures unilatérales qui permettraient à l'Ukraine de tirer grandement parti des avantages procurés par la zone de libre‑échange approfondi et complet;
17. Points out that the proposal to sign the Association Agreement is still valid, and that the EU remains ready to sign it, as soon as the current political crisis is resolved and provided the benchmarks set by the Foreign Affairs Council of December 2012 are met and the Constitution of Ukraine allows for it; takes note, in this respect, of the Council decision to adopt unilateral measures which would allow Ukraine to benefit substantially from the advantages offered by the Deep and Comprehensive Free Trade Area;

12. souligne que la proposition de signature de cet accord d'association demeure d'actualité et que l'Union est disposée à le signer dès que la crise politique actuelle sera résolue, pour autant que les critères fixés par le Conseil "Affaires étrangères" de décembre 2012 soient remplis;
12. Points out that the proposal to sign the Association Agreement is still valid and that the EU stands ready to sign it as soon as the current political crisis has been resolved and as long as the benchmarks set by the Foreign Affairs Council of December 2012 are met;

12. souligne que la proposition de signature de l'accord d'association reste d'actualité et que l'Union est disposée à le signer dès que la crise politique actuelle sera résolue, pour autant que les critères fixés par le Conseil "Affaires étrangères" de décembre 2012 soient remplis; souligne que la signature et la mise en œuvre de l'accord d'association constitueront une base de coopération solide entre l'Ukraine et l'Union européenne et favoriseront les réformes politiques et économiques dans le pays;
12. Points out that the proposal to sign the Association Agreement is still valid and that the EU stands ready to sign it as soon as the current political crisis has been resolved and as long as the benchmarks set by the Foreign Affairs Council of December 2012 are met; underlines the fact that the signing and implementation of the Association Agreement will serve as a steady basis for Ukraine’s cooperation with the EU and facilitate domestic political and economic reforms;

2. Aux fins du présent règlement, une entité qui n'est pas dotée de la personnalité juridique en vertu du droit national applicable est considérée comme étant assimilée à une entité juridique pour autant que les conditions fixées à l'article 131, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 et à l'article 198 du règlement (UE) no 1268/2012 soient remplies.
2. For the purposes of this Regulation, an entity which does not have legal personality under the applicable national law shall be considered as being assimilated to a legal entity provided that the conditions set out in Article 131(2) of Regulation (EU, Euratom) No 966/2012 and Article 198 of Regulation (EU) No 1268/2012 are complied with.

2. Aux fins du présent règlement, une entité qui n'est pas dotée de la personnalité juridique en vertu du droit national applicable est considérée comme étant assimilée à une entité juridique pour autant que les conditions fixées à l'article 131, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 et à l'article 198 du règlement (UE) n° 1268/2012 soient remplies.
2. For the purposes of this Regulation, an entity which does not have legal personality under the applicable national law shall be considered as being assimilated to a legal entity provided that the conditions set out in Article 131(2) of Regulation (EU, Euratom ) No 966/2012 and Article 198 of Regulation (EU) No 1268/2012 are complied with.

Afin d'éviter les répétitions, les informations utiles disponibles et obtenues grâce à des évaluations des risques réalisées en vertu de la législation de l'Union, dont la directive 2012/18/UE du Parlement européen et du Conseil et la directive 2009/71/Euratom du Conseil , ou grâce à des évaluations appropriées effectuées conformément à la législation nationale devraient pouvoir être utilisées pour autant que les exigences de la présente directive soient remplies.
In order to avoid duplications, it should be possible to use any relevant information available and obtained through risk assessments carried out pursuant to Union legislation, such as Directive 2012/18/EU of the European Parliament and the Council and Council Directive 2009/71/Euratom , or through relevant assessments carried out pursuant to national legislation provided that the requirements of this Directive are met.

Les informations pertinentes disponibles et obtenues grâce à des évaluations des risques réalisées conformément à la législation de l'Union, dont la directive 2012/18/UE du Parlement européen et du Conseil ou la directive 2009/71/Euratom du Conseil , ou à des évaluations appropriées effectuées conformément à la législation nationale peuvent être utilisées à cet effet, pour autant que les exigences de la présente directive soient remplies.
Relevant information available and obtained through risk assessments pursuant to Union legislation such as Directive 2012/18/EU of the European Parliament and of the Council or Council Directive 2009/71/Euratom or relevant assessments carried out pursuant to national legislation may be used for this purpose provided that the requirements of this Directive are met.

Lorsque les États membres confirment, conformément à l’article 5, paragraphe 5, que l’apport de fonds publics est suffisant pour les projets de démonstration CSC, les projets les mieux classés sont sélectionnés dans l’ordre de leur classement, pour autant que les critères suivants soient remplis:
Where the relevant Member States confirm, pursuant to Article 5(5), that there is a sufficient public funding for CCS demonstration projects, the highest ranked projects shall be selected in order of their ranking, provided all the following criteria are met: