Traduction de «décembre 2012 soient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Ordonnance du DFJP du 7 décembre 2012 sur les instruments de mesure des rayonnements ionisants [ OIMRI ]
FDJP Ordinance of 7 December 2012 on Measuring Instruments for Ionising Radiation [ IRMISO ]

Convention du 3 décembre 2012 de sécurité sociale entre la Confédération suisse et les Etats-Unis d'Amérique
Agreement of 3 December 2012 between the Swiss Confederation and the United States of America on Social Security | Agreement on Social Security between the United States and Switzerland

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

17. souligne que la proposition de signature de l'accord d'association demeure d'actualité et que l'Union est disposée à le signer dès que la crise politique actuelle sera résolue, pour autant que les critères fixés par le Conseil "Affaires étrangères" de décembre 2012 soient remplis et que la Constitution de l'Ukraine le permette; prend acte, à cet égard, de la décision du Conseil d'adopter des mesures unilatérales qui permettraient à l'Ukraine de tirer grandement parti des avantages procurés par la zone de libre‑échange approfondi et complet;
17. Points out that the proposal to sign the Association Agreement is still valid, and that the EU remains ready to sign it, as soon as the current political crisis is resolved and provided the benchmarks set by the Foreign Affairs Council of December 2012 are met and the Constitution of Ukraine allows for it; takes note, in this respect, of the Council decision to adopt unilateral measures which would allow Ukraine to benefit substantially from the advantages offered by the Deep and Comprehensive Free Trade Area;

12. souligne que la proposition de signature de cet accord d'association demeure d'actualité et que l'Union est disposée à le signer dès que la crise politique actuelle sera résolue, pour autant que les critères fixés par le Conseil "Affaires étrangères" de décembre 2012 soient remplis;
12. Points out that the proposal to sign the Association Agreement is still valid and that the EU stands ready to sign it as soon as the current political crisis has been resolved and as long as the benchmarks set by the Foreign Affairs Council of December 2012 are met;

12. souligne que la proposition de signature de l'accord d'association reste d'actualité et que l'Union est disposée à le signer dès que la crise politique actuelle sera résolue, pour autant que les critères fixés par le Conseil "Affaires étrangères" de décembre 2012 soient remplis; souligne que la signature et la mise en œuvre de l'accord d'association constitueront une base de coopération solide entre l'Ukraine et l'Union européenne et favoriseront les réformes politiques et économiques dans le pays;
12. Points out that the proposal to sign the Association Agreement is still valid and that the EU stands ready to sign it as soon as the current political crisis has been resolved and as long as the benchmarks set by the Foreign Affairs Council of December 2012 are met; underlines the fact that the signing and implementation of the Association Agreement will serve as a steady basis for Ukraine’s cooperation with the EU and facilitate domestic political and economic reforms;

7. souligne que la proposition de signature de cet accord d'association demeure d'actualité et que l'Union est disposée à le signer dès que la crise politique actuelle sera résolue, pour autant que les critères fixés par le Conseil "Affaires étrangères" de décembre 2012 soient remplis;
7. Points out that the proposal to sign the association agreement is still valid and that the EU stands ready to sign it as soon as the current political crisis is resolved and as long as the benchmarks set by the Foreign Affairs Council of December 2012 are met;

Les États membres veillent à ce que les accords en application à la date du 15 décembre 2012 soient modifiés, si nécessaire, afin de les aligner sur la présente directive au moment de leur renouvellement ou au plus tard le 16 juin 2015.
Member States shall ensure that contractual agreements in force on 15 December 2012 are modified, if necessary, to align them with this Directive upon their renewal, or at the latest by 16 June 2015.

5. réaffirme son ferme soutien à la signature de l'accord d'association, dans les meilleurs délais, pour autant que soient satisfaites les exigences applicables, telles que prévues par le Conseil «Affaires étrangères» du 10 décembre 2012 et appuyées par la résolution du Parlement du 13 décembre 2012; demande dès lors au Conseil européen d'envoyer, lors de sa réunion de décembre 2013, un signal politique fort montrant que l'Union demeure disposée à dialoguer avec l'Ukraine;
5. Reaffirms its strong support for the signing of the Association Agreement as soon as possible, provided that the relevant requirements are met, as defined by the Foreign Affairs Council of 10 December 2012 and supported by Parliament’s resolution of 13 December 2012; calls, therefore, on the European Council, at its December 2013 meeting, to send a strong political signal that the EU remains ready to engage with Ukraine;

qu’ils soient accompagnés d’une déclaration conformément au règlement d’exécution (UE) no 284/2012, qui a été délivrée avant le 1er novembre 2012, et que les produits aient quitté le Japon avant le 1er décembre 2012.
the products are accompanied by a declaration in accordance with Implementing Regulation (EU) No 284/2012 which was issued before 1 November 2012 and the products have left Japan before 1 December 2012.

qu’ils soient accompagnés d’une déclaration conformément au règlement d’exécution (UE) no 284/2012, qui a été délivrée avant le 1er novembre 2012, et les produits ont quitté le Japon avant le 1er décembre 2012.
the products are accompanied by a declaration in accordance with Implementing Regulation (EU) No 284/2012 which was issued before 1 November 2012 and the products have left Japan before 1 December 2012.

Pour faciliter la transition entre l’application des règles prévues par le règlement (CE) no 110/2008 et l’application des dispositions du présent règlement, il convient de prévoir l’écoulement des stocks existants jusqu’à ce qu’ils soient épuisés et d’autoriser l’utilisation des étiquettes imprimées avant la date d’entrée en vigueur du présent règlement jusqu’au 31 décembre 2012.
To facilitate the transition from the rules provided for in Regulation (EC) No 110/2008 to those in this Regulation, the marketing of existing stocks should be foreseen until they run out and the use of labels printed before the date of entry into force of this Regulation should be allowed until 31 December 2012.

Ce nonobstant, les ARN doivent veiller à ce que les tarifs de terminaison d'appel soient mis en œuvre à un niveau de coût efficace et symétrique d'ici au 31 décembre 2012 sous réserve des différences de coût objectives déterminées conformément aux points 9 et 10.
Notwithstanding this, NRAs should ensure that termination rates are implemented at a cost-efficient, symmetric level by 31 December 2012, subject to any objective cost differences identified in accordance with points 9 and 10.