Cependant, il n’est pas précisé quelle conduite ce dernier est censé adopter dans un tel cas. On ne sait pas, par exemple, si le CSARS devrait alors faire enquête au sujet des renseignements opérationnels spéciaux en question, ni si la loi lui confère certains pouvoirs, ou s’il devrait faire rapport de ses constatations ou de ses recommandations à une personne en particulier.
For example, it is not known whether SIRC would conduct an investigation relating to the special operational information, have certain statutory powers, or make findings or recommendations through a report to a particular person.