Traduction de «csars devrait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

fusée d'expérimentation de l'Agence spatiale canadienne [ CSAR | fusée CSAR ]
Canadian Space Agency rocket

qui devrait ouvrir droit à (une action en responsabilité délictuelle) | susceptible de poursuite en responsabilité | susceptible de poursuite en responsabilité (civile) délictuelle
actionable in tort

câble négatif | fil de masse | lancement négatif | masse | masse [devrait être employé à la place de poids ]
mass

le SME devrait contribuer à réduire les divergences d'évolution économique
the EMS itself ought to contribute to reducing divergences in economic performance

Ce que tout témoin devrait savoir
Being a Witness

Ensemble de principes fondamentaux concernant les conditions auxquelles l'immatriculation de navires sur les registres nationaux de navigation devrait être acceptée, en vue de préparer des documents pour la réunion d'une Conférence de plénipotentiaires de
Set of Basic Principles Concerning the Conditions Upon Which Vessels Should be Accepted on National Shipping Registers, With a View to Preparing Documents for the Holding of a United Nations Conference of Plenipotentiaries to Consider the Adoption of an I

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

On rejette la recommandation du juge O'Connor selon laquelle la commission devrait pouvoir obtenir de l'information secrète tout comme le Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité, le CSARS, et que le mandat du CSARS devrait être élargi.
It rejects Justice O'Connor's recommendations that that commission should have the same access to secret information as does the Security Intelligence Review Committee, SIRC, and that SIRC's jurisdiction should also be expanded.

C'est essentiellement la principale disposition, soit la création d'un mécanisme de surveillance interorganismes, soit par la mise sur pied d'un comité de coordination, soit par la création des passerelles législatives dont a parlé le juge O'Connor, qui permettraient aux organismes de surveillance actuels de regarder au-delà des limites étroites de l'organisme qu'ils ont la responsabilité d'examiner — autrement dit, si le CSARS examine la conduite du SCRS et que le SCRS interagit avec l'ASFC ou la GRC, le CSARS devrait pouvoir examiner aussi cette relation et le travail accompli dans le cadre de cette relation, plutôt que de devoir se limiter à une frontière artificielle qui n'existe pas dans les opérations, mais qui existe dans la façon d'effectuer les examens.
Basically it's the main provision, which is the creation of an inter-agency oversight mechanism, either by way of an umbrella committee or by creating the statutory gateways that Justice O'Connor referred to, which would permit the existing review agencies to look beyond the narrow borders of the particular agency that they're responsible for—that is, if SIRC is reviewing conduct by CSIS, if CSIS is interacting with the CBSA or the RCMP to be able to also look into that relationship and the work that's gone on there, rather than having to stop at an artificial border that doesn't exist in operations but still exists in how reviews are conducted.

Cependant, il n’est pas précisé quelle conduite ce dernier est censé adopter dans un tel cas. On ne sait pas, par exemple, si le CSARS devrait alors faire enquête au sujet des renseignements opérationnels spéciaux en question, ni si la loi lui confère certains pouvoirs, ou s’il devrait faire rapport de ses constatations ou de ses recommandations à une personne en particulier.
For example, it is not known whether SIRC would conduct an investigation relating to the special operational information, have certain statutory powers, or make findings or recommendations through a report to a particular person.

La commission interprète la loi comme signifiant qu'elle devrait traiter des enquêtes concernant les droits de la personne et que le CSARS devrait traiter des questions de sécurité nationale.
The commission interprets the legislation to say that it should deal with the human rights investigation and SIRC should deal with the national security matters.

Aussi, nous remarquons que le commissaire Dennis O'Connor — dans son rapport du 12 décembre 2006, Rapport de la Commission O'Connor sur l'examen de la politique — conclut que le gouvernement fédéral devrait étendre l'examen indépendant aux activités nationales de renseignement de sécurité d'un certain nombre d'entités, dont le Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE), et que, parmi les entités qu'il a relevées, le Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité (CSARS) est l'instance la plus compétente pour examiner les activités nationales de renseignement de sécurité.
In doing so, we note that Commissioner Dennis O'Connor — in his 12 December 2006 report, the O'Connor Commission Report on Policy Review — concluded that the federal government should extend independent review to the national security activities of a number of entities, including the Financial Transactions and Reports Analysis Centre of Canada (FINTRAC). He further concluded that the Security and Intelligence Review Committee (SIRC) is " the most appropriate body to review the national security activities'' of the entities identified by him.