Vertaling van "créer des institutions efficaces qui soient désormais adéquates " (Frans → Engels) :

Les objectifs proclamés de cette révision consistent à créer des institutions efficaces qui soient désormais adéquates à une Europe élargie et, dans le même temps, à réduire le déficit démocratique, qui, assurément, existe.
The stated aim of this review is to design more efficient institutions which will be able to cope with an enlarged Europe and, at the same time, to reduce the democratic deficit which certainly exists.

9. invite instamment les institutions à coopérer étroitement en ce qui concerne les actes délégués et d'exécution; comprend que les actes délégués peuvent constituer un outil flexible et efficace, mais souligne la nécessité de respecter pleinement les prérogatives et les responsabilités du Parlement, y compris par l'intermédiaire du respect de l'acte de base et la fourniture au Parlement d'informations opportunes et complètes en vue de permettre d'examiner correctement les actes délégués; indique, dans ce contexte, que l'adoption d'actes délégués, sans disposer des informations adéquates ou en raison de contraintes liées au temps, pourrait affaiblir le contrôle du Parlement; se félicite, d'autre part, de la participation du Parlement à des réunions d'experts, tel que prévu par l'accord-cadre, en vue de garantir que tous les projets d'actes adoptés par la Commission se présentent sous la forme idoine afin d'éviter d'éventuelles objections techniques de la part du législateur quant à leur qualification juridique; insiste pour que l'utilisation des actes d'exécution soit limitée aux cas dans lesquels ils sont juridiquement justifiés et pour qu'ils ne soient pas utilisés en remplacement des actes délégués; exprime l'espoir qu'à l'avenir les délais d'adoption de la législation en matière commerciale ne soient pas aussi longs que dans le cas du nouveau régime des actes délégués/d'exécution;
9. Urges the institutions to work closely together as regards delegated and implementing acts; understands that delegated acts can be a flexible and effective tool, but stresses the need to respect fully Parliament’s prerogatives and responsibilities, including through compliance with the basic act and the provision of timely and complete information to Parliament to allow for proper scrutiny of delegated acts; in this context, points out that the adoption of delegated acts without proper information, or under time constraints, could undermine Parliament’s scrutiny; on the other hand, welcomes Parliament’s attendance at expert meetings as provided for in the FA, with the aim of ensuring that all draft acts adopted by the Commission take an appropriate form so as to avoid possible technical objections from the legislator regarding their legal qualification; insists that the use of implementing acts be limited to cases where they are legally justified and are not being used as an alternative to delegated acts; expresses its hope that in the future the delays for adopting legislation in the field of trade will not be as long as in the case of the new delegated/implementing acts regime;

(Le document est déposé) Question n 611 Mme Kirsty Duncan: En ce qui concerne les plans du gouvernement pour l’exploitation des ressources, tels qu’énoncés à la section « Assurer un développement responsable des ressources naturelles », au chapitre 3.2 du Budget de 2012: a) quels sont les exemples de lois fédérales de protection de l’environnement qui sont plus sévères que les lois provinciales, et quelles répercussions les changements proposés à la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (LCEE) ont-ils sur l’évaluation de l’impact sur l’environnement des projets industriels qui excèdent les limites provinciales; b) quels ont été les recherches, les mesures ou les investissements du gouvernement pour l’étude des effets des changements proposés à la LCEE sur (i) le processus décisionnel lié à la réglementation, (ii) le risque d’effets environnementaux, cumulatifs et pour un projet en particulier (iii) l’atténuation des risques par les promoteurs, (iv) la réputation du Canada; c) quelles notes d’information, notes de service ou autres documents, y compris, pour chacun, les détails des conclusions et des recommandations, ont été fournis au premier ministre, au ministre des Ressources naturelles, au ministre de l’Environnement, à leurs secrétaires parlementaires, à leurs sous-ministres et aux membres de leur personnel en ce qui concerne les effets des changements proposés à la LCEE sur (i) le processus décisionnel lié à la réglementation, (ii) le risque d’effets environnementaux, cumulatifs et pour un projet en particulier (iii) l’atténuation des risques par les promoteurs, (iv) la réputation du Canada; d) dans le cadre des changements proposés à la LCEE, le gouvernement envisagera-t-il (i) de mesurer les effets négatifs du développement, (ii) de gérer les effets négatifs du développement; e) quand le gouvernement proposera-t-il des « mesures législatives afin de rationaliser le processus d’examen des grands projets à retombées économiques » (Budget de 2012 ...
(Return tabled) Question No. 611 Ms. Kirsty Duncan: With respect to the government’s plans for resource development, as described in the section entitled “Responsible Resource Development” in Chapter 3.2 of Budget 2012: (a) what are all examples of federal environmental laws that are stronger than provincial laws and how will the proposed legislative changes to the Canadian Environmental Assessment Act (CEAA) affect the assessment of environmental impacts of industrial projects that cross provincial borders; (b) what research, action, or investment has the government undertaken to study impacts of the proposed legislative changes to the CEAA on (i) regulatory decision-making, (ii) risk of project-specific and cumulative environmental impacts, (iii) risk mitigation by developers, (iv) Canada’s reputation; (c) what briefing notes, memos, or any other documentation, including, for each, the details of its findings and recommendations, have been provided to the Prime Minister, Minister of Natural Resources, Minister of the Environment, their respective Parliamentary Secretaries, their respective Deputy Ministers, and their respective staff members, regarding impacts of the proposed legislative changes to the CEAA on (i) regulatory decision-making, (ii) risk of project-specific and cumulative environmental impacts, (iii) mitigation by developers, (iv) Canada’s reputation; (d) will the proposed legislative changes to the CEAA give any consideration to (i) measuring negative impacts of development, (ii) managing negative impacts of development; (e) by what date will the government bring forth new “legislation to streamline the review process for major economic projects” (Budget 2012, p. 89); (f) what are the projected costs of changes to the CEAA for each province and territory; (g) what assessments of the adequacy of the environmental assessment process in each province and territory have been conducted, (i) what were the dates of any such assessments, (ii) what wer ...

40. note qu'un certain nombre de questions importantes concernant l'achat des bâtiments WIC et SDM à Strasbourg n'ont pas, à ce jour, été totalement clarifiées ni justifiées; compte que, en cas de reprise des négociations, l'accord conclu reflétera une utilisation efficace des ressources de l'institution; décide, dans l'attente du résultat de ces négociations, de ne pas inscrire 50 000 000 EUR au poste 2003 et de transférer ce montant dans une réserve immobilière à créer au titre 10 (chapitre 10 5 "Crédit provisionnel pour immeubles" ); décide donc de supprimer le poste 2009 ("Crédit provisionnel destiné aux investissements immobiliers de l'institution" ); note que le crédit placé en réserve sera libéré lorsqu'il aura été satisfait à une série de conditions, qu'il reste à formuler; demande que les critères applicables pour le déblocage de la réserve soient convenu avec la commission compétente; compte bien que, pour le 1 septembre 2006, le Bureau présentera de nouvelles propositions concrètes en la matière;
40. Notes that a number of essential issues relating to the purchase of the WIC and SDM buildings in Strasbourg have not as yet been adequately clarified or justified; expects that, should negotiations be resumed, the final package agreed upon should give value for money to the Institution; decides, pending the outcome of these negotiations, not to enter EUR 50 000 000 under Item 2003, and to transfer this amount to a building reserve to be created under Title 10 (Chapter 10 5 -"Provisional appropriation for buildings" ); decides, consequently, to delete Item 2009 ("Provisional appropriation to cover the institution's property investments" ); the funds put in reserve will be released once a set of conditions to be formulated has been satisfied; requests that the criteria for the release of the reserve be agreed with the relevant committee; expects that by 1 September 2006 the Bureau will come back with concrete proposals on this matter;

18. demande que davantage de ressources soient consacrées, d'une part, à l'amélioration des orphelinats et des écoles pour enfants défavorisés et enfants présentant des besoins particuliers, y compris les handicapés, et, d'autre part, à une mise en œuvre plus rapide et efficace du programme de désinstitutionnalisation, sachant que la Bulgarie compte un pourcentage relativement élevé d'enfants placés; invite la Commission à entreprendre un travail d'étude et de contrôle concernant le statut des personnes handicapées vivant en institution; recommande que, en matière d'adoption, la législation et les pratiques soient modifiées, de manière à réduire encore le nombre d'enfants bulgares qui font l'objet d'adoptions internationales et à promouvoir l'adoption nationale, en ce compris l'établissement d'un registre national unifié des parents adoptifs potentiels, en encourageant également le placement en familles d'accueil conformément aux meilleures pratiques internationales; demande que la réforme du système de soins psychiatriques soit poursuivie; réclame également avec insistance la mise en place d'un système de tribunaux de la jeunesse, soutenu par des structures et des capacités d'accueil adéquates;
18. Calls for more resources to be directed to improvement of orphanages and schools for disadvantaged children and those with special needs, including disabled persons, and to more rapid and effective implementation of the deinstitutionalisation plan, given that Bulgaria has a relatively high percentage of children in care; requests the Commission to undertake research and monitoring on the status of disabled persons living in residential institutions; wishes to encourage changes in the law and practice of adoption to reduce further the number of Bulgarian children adopted internationally and to promote national adoption, including establishment of a unified national register for potential adopters, as well as encouraging foster care in line with international best practice; calls for continued reform of psychiatric care; urges also the establishment of a juvenile court system backed by appropriate structures and accommodation;

18. demande que davantage de ressources soient consacrées, d'une part, à l'amélioration des orphelinats et des écoles pour enfants défavorisés et enfants présentant des besoins particuliers, y compris les handicapés, et, d'autre part, à une mise en œuvre plus rapide et efficace du programme de désinstitutionnalisation, sachant que la Bulgarie compte un pourcentage relativement élevé d'enfants placés; invite la Commission à entreprendre un travail d'étude et de contrôle concernant le statut des personnes handicapées vivant en institution; recommande que, en matière d'adoption, législation et pratique soient modifiées, de manière à réduire encore le nombre d'enfants bulgares qui font l'objet d'adoptions internationales et à promouvoir l'adoption nationale, en ce compris l'établissement d'un registre national unifié des parents adoptifs potentiels, en encourageant également le placement en familles d'accueil conformément aux meilleures pratiques internationales; demande que la réforme du système de soins psychiatriques soit poursuivie; réclame également avec insistance la mise en place d'un système de tribunaux pour enfants, soutenu par des structures et des capacités d'accueil adéquates;
18. Calls for more resources to be directed to improvement of orphanages and schools for disadvantaged children and those with special needs, including disabled persons, and to more rapid and effective implementation of the deinstitutionalisation plan, given that Bulgaria has a relatively high percentage of children in care; requests the Commission to undertake research and monitoring on the status of disabled persons living in residential institutions; wishes to encourage changes in the law and practice of adoption to reduce further the number of Bulgarian children adopted internationally and to promote national adoption including establishment of a unified national register for potential adopters, as well as encouraging foster care in line with international best practice; calls for continued reform of psychiatric care; urges also the establishment of a juvenile court system backed by appropriate structures and accommodation;

Les Etats membres devraient donc s'efforcer d'assurer au plan national une gestion viable des forêts. 12. ENTENDENT s'attacher en priorité à appliquer sans tarder les résolutions adoptées à la Conférence ministérielle sur la protection des forêts en Europe (Helsinki, juin 1993) et à en assurer le suivi ; 13. SE FELICITENT du projet de règlement du Conseil concernant les actions en faveur des forêts tropicales, règlement qui permettra à la Communauté de participer plus activement aux actions durables menées dans ce domaine, et en particulier de promouvoir les politiques de la Communauté en la matière ; 14. REAFFIRMENT l'engagement de la Communauté et de ses Etats membres de participer activement aux travaux du Comité intergouvernemental de négociation pour l'élaboration d'une convention internationale sur la lutte contre la désertification, qui doit être ouverte à la signature en juin 1994 à Paris ; 15. SOULIGNENT que la mobilisation efficace de moyens financiers et leur mise à disposition sont essentielles pour que soient atteints les objectifs environnementaux fixés lors de la CNUED ; SE FELICITENT du fait que le Conseil "Développement" du 25 mai a confirmé qu'à la suite de l'engagement global souscrit à Rio pour un montant de 3 milliards d'écus, la Communauté et ses Etats membres fourniront en 1993 une première tranche de 600 millions d'écus pour des projets et des programmes spécifiques dans des secteurs clés du Plan d'action 21 ; 16. RECONNAISSENT à cet égard le rôle important qui revient aux institutions financières internationales et régionales pour ce qui est de donner aux pays en développement les moyens d'appliquer les décisions de la CNUED, et ils DEMANDENT aux institutions financières internationales de s'attacher d'urgence et en priorité au suivi de la CNUED ; 17. INSISTENT une nouvelle fois sur l'importance spéciale du Fonds mondial pour la protection de l'environnement et SE DECLARENT TRES FAVORABLES à la reconstitution de ce fonds et à sa restru ...
Thus Member States should endeavour to ensure sustainable forestry management on a national basis; 12. INTEND to give priority to a fast implementation and follow-up of the resolutions adopted at the Ministerial Conference on Protection of Forests in Europe (Helsinki, June 1993); 13. WELCOME the draft Council Regulation on operations to promote tropical forests, which will enable the Community to play a more active role within the field of tropical forestry on a sustainable basis and in particular promote Community policies within this field; 14. REAFFIRM the undertaking of the Community and its Member States to participate actively in the work of the Intergovernmental Negotiating Committee for an International Convention on Desertification which is due to be opened for signature in Paris in June 1994; 15. UNDERLINE the fact that the effective use of financial resources and their delivery are decisive for meeting the environmental goals set at the UNCED Conference and WELCOME that the Development Council on 25 May confirmed that following the global financial commitment of ECU 3 billion made in Rio, the Community and its Member States would provide an initial tranche of ECU 600 million in 1993 for specific projects and programmes in key Agenda 21 sectors; 16. ACKNOWLEDGE in this respect the important role of the international and regional financial institutions in enabling the developing countries to carry out the decisions of UNCED, and CALL UPON the international financial institutions to give urgent priority to the follow-up to UNCED; 17. They further ACCENTUATE the special importance of the Global Environment Facility and STRONGLY SUPPORT the current process of replenishment and the restructuring of the Facility before 31 December 1993 into an effective and transparent body with a balanced and equitable representation of all countries, in order to make it available as the permanent financial mechanism for the Climate Change and Biodiversity Conventions, an ...

Nous demandons : . que la coopération entre les organismes de réglementation et de supervision soit améliorée afin d'assurer, sur une base mondiale, une approche efficace et intégrée du développement et du renforcement des sauvegardes, des normes, de la transparence et des systèmes nécessaires à la surveillance et à la réduction des risques; . que les pays soient continuellement encouragés à éliminer les restrictions posées aux marchés des capitaux, et que les institutions financières internationales donnent de meilleurs avis stratégiques sur les structures de supervision appropriées; . que les ministres des Finances sollicitent des études et des analyses des organisations internationales chargées de réglementer les services bancaires et les valeurs mobilières, et qu'ils fassent rapport sur l'adéquation des arrangements existants et proposent des améliorations, si nécessaire, alors du prochain Sommet. 23. Nous reconnaissons aussi que la fraude financière internationale est un problème de plus en plus sérieux.
We urge: . a deepening of cooperation among regulators and supervisory agencies to ensure an effective and integrated approach, on a global basis, to developing and enhancing the safeguards, standards, transparency and systems necessary to monitor and contain risks; . continued encouragement to countries to remove capital market restrictions, coupled with strengthened policy advice from international financial institutions on the appropriate supervisory structures; . Finance ministers to commission studies and analysis from the international organizations responsible for banking and securities regulations and to report on the adequacy of current arrangements, together with proposals for improvement where necessary, at the next Summit. 23. We also recognize that international financial fraud is a growing problem.

Ces nouvelles formes de flexibilité peuvent notamment prendre la forme : . de conventions collectives au niveau de l'entreprise ou du secteur prévoyant une réduction temporaire du temps de travail; . de mises en chômage partiel . d'incitations visant à faciliter la conclusion d'accords préservant les emplois. d) La mobilité interne et inter-entreprises, y compris la mobilité géographique, devrait être encouragée notamment par la promotion de la reconnaissance mutuelle des qualifications, l'encouragement des systèmes de crédit-formation, des mesures d'incitation à la mobilité, le décloisonnement des catégories professionnelles et le développement de réseaux d'informations sur les vacances de postes. e) Les législations nationales sur les conditions de travail et en particulier sur la protection de l'emploi devraient faire l'objet d'une révision, afin de garantir qu'elles soient simples, efficaces, à jour et qu'elles incitent les employeurs à créer davantage d'emplois tout en répondant aux objectifs d'une protection sociale adéquate, pour un minimum de coûts, qu'elles encouragent une gestion stable des ressources humaines, qu'elles facilitent la recherche d'emplois et qu'elles soient ciblées sur les personnes en difficulté.
These could include: . collective agreements at company or sector level providing for a temporary reduction of working time . introduction of partial unemployment . granting of incentives to facilitate the conclusion of job-saving agreements. d) Mobility between and within firms, including geographical mobility, should be improved, through measures such as the promotion of the mutual recognition of qualifications, the encouragement of credit systems, the provision of incentives to move, the elimination of strict barriers between professional categories, and through the development of job vacancy information networks. e) National legislation on working conditions generally and especially on employment protection should be reviewed, to ensure that it is simple and effective, up-to-date and encourages employers to create more jobs while meeting objectives of adequate social protection with the least possible costs, serves to encourage stability in human resource management, is conducive to job search, and is targeted to those in need.