Vertaling van "créer ce conseil législatif ultérieurement sera " (Frans → Engels) :

Chers collègues, notre réunion d'aujourd'hui sera assez courte, puisqu'il ne s'agit que de créer, conformément au Règlement, un comité législatif qui sera chargé du projet de loi C-20.
Colleagues, we meet here today for a relatively short time to fulfil our role under the standing orders in creating a legislative committee to deal with Bill C-20.

Les trois priorités soulevées dans mon intervention d'aujourd'hui sont les changements minimaux nécessaires pour créer le cadre législatif qui permettra d'atteindre les objectifs de cette mesure législative tels qu'énoncés par la présidente du Conseil du Trésor.
The three priorities raised in my remarks today are the minimum change we see as needed to create the legislative framework that will advance the goals of this legislation as articulated by the president of the Treasury Board.

79. «entité mandatée»: la Banque européenne d'investissement et le Fonds d'investissement européen, une institution financière internationale dont un État membre est actionnaire, ou un établissement financier établi dans un État membre et ayant pour mission de réaliser des objectifs d'intérêt général sous le contrôle d'une autorité publique, d'un organisme de droit public ou d'un organisme de droit privé investi d'une mission de service public. L'entité mandatée peut être sélectionnée ou désignée directement si cette sélection ou cette désignation remplissent les conditions fixées dans la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services (39) ou tout acte législatif ultérieur remplaçant intégralement ou en partie cette directive;
‘entrusted entity’ means the European Investment Bank and the European Investment Fund, an international financial institution in which a Member State is a shareholder, or a financial institution established in a Member State aiming at the achievement of public interest under the control of a public authority, a public law body, or a private law body with a public service mission: the entrusted entity can be selected or directly appointed in accordance with the provisions of Directive 2004/18/EC on the coordination of procedures for the award of public works contracts, public supply contracts and public service contracts, (39) or any subsequent legislation replacing that Directive in full or in part;

L’amendement qui vise à créer le conseil législatif a été recommandé par le Bureau de direction.
The amendment to create the legislated advisory council was a recommendation of the council of governors.

La nécessité de présenter des propositions d’actes législatifs sur le déploiement obligatoire sera évaluée à un stade ultérieur, une fois les enseignements tirés de ces premières activités et en s’appuyant sur les meilleures pratiques.
After learning from these first efforts and building on best practices, the need for proposals of legislative acts on mandatory deployment will then be assessed at a later stage.

La possibilité de créer un conseil des entreprises UE-Turquie sera examinée, par référence à des projets similaires menés avec succès dans les pays candidats d'Europe centrale au cours des négociations d'adhésion.
The possibility will be investigated of setting up a Euro-Turkey Business Council, with comparison made to similar successful projects carried out in Central European candidate countries during accession negotiations.

Par conséquent, l'ACC, en collaboration avec d'autres partenaires, est en train de créer un nouvel organisme qui sera connu sous le nom de Conseil canadien d'innovation dans la construction.
Therefore, the CCA, along with other partners, is in the process of forming a new body to be known as the Canadian Construction Innovation Council.

- deuxièmement, compte tenu de l'avancement du processus législatif et pour autant que chaque branche de l'autorité budgétaire soit en mesure de prendre position sur les conséquences financières de la proposition avant l'adoption de l'acte législatif, la création de la nouvelle agence sera inscrite à l'ordre du jour d'un trilogue ultérieur (en cas d'urgence, selon une procédure simplifiée) en vue de parvenir à un accord sur le financement;
- Secondly, taking into consideration the progress made in the legislative process, and provided that each arm of the budgetary authority is in a position to take a stance on the financial consequences of the proposal in advance of the adoption of the legal act, the creation of the new agency will be placed on the agenda of a subsequent trilogue (in urgent cases, in simplified form), in view of reaching an agreement on the financing;

Dans une étape ultérieure, il sera peut-être possible d'étendre ce mode d'évaluation du risque criminel, au-delà du processus législatif, aux procédures applicables dans des domaines tels que les demandes de remboursement de sinistres ou les demandes de cartes de crédit, de manière à réduire les possibilités de fraude.
In a subsequent stage, it may be possible to extend this form of crime risk assessment to areas beyond the legislative process. This could include procedures and processes surrounding such areas as insurance claim forms or credit card applications with a view to reducing opportunities for fraud.

Sur la base de ces propositions, et à la suite des discussions qui auront lieu au sein du Conseil, un memorandum sera ultérieurement élaboré afin d'être notifié aux Etats ACP conformément à la procédure et aux délais prévus par la Convention de Lomé IV à l'art. 366. * * * BACKGROUND DE LOME I A LOME IV La Convention de Lomé est l'aspect le plus achevé de la politique de coopération au développement menée par la Communauté.
At a later stage a memorandum based on these proposals and on the subsequent discussions in the Council will be sent to the ACP States in accordance with the procedure and timetable laid down in Article 366 of the fourth Lomé Convention. BACKGROUND __________ FROM LOME I TO LOME IV The Lomé Convention is the best known and most complete example of the Community's development cooperation policy.