Traduction de «vide juridique créé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

vide juridique
legal hiatus | legal vacuum

vide juridique [ absence de législation ]
regulatory vacuum

vide juridique
legislative gap

organisme communautaire doté de la personnalité juridique | organisme créé par les Communautés, doté de la personnalité juridique
body set up by the Communities and having legal personality

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La présente directive devrait combler le vide juridique créé par l’arrêt.
This Directive should fill the legal vacuum following the judgment.

Très réaliste et prudente, la proposition de la Commission vise à combler, de manière sensée, le vide juridique créé par l'arrêt de la Cour de justice du 13 septembre 2005 (affaire C-176/03) et, plus concrètement, par l'arrêt du 23 octobre 2007 (affaire C-440/05), qui a annulé la décision-cadre 2005/667/JAI.
The Commission's proposal is very realistic and prudent, sensibly seeking to fill the legal vacuum created by the CJEC judgment of 13 September 2005 (Case C-176/03) and more specifically by the judgment of 23 October 2007 (Case C-440/05) which annulled Framework Decision 2005/667/JHA.

Le rapporteur pour avis estime que cette proposition de modification est absolument nécessaire afin de combler le vide juridique créé par la décision de la Cour de justice en ce qui concerne l'application de sanctions efficaces aux infractions, en vertu de la directive de 2005.
The rapporteur considers the amending proposal to be indisputably necessary in order to remedy the legal vacuum created by the ECJ decision with regard to the effective sanctioning of infringements under the 2005 directive.

Il est devenu nécessaire de présenter une nouvelle proposition de modification d'une directive existante contre la pollution maritime afin de combler un vide juridique créé par un arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes en octobre 2007.
The need for a new proposal to amend an existing directive against maritime pollution became necessary in order to fill a legal vacuum created by a relevant ruling of the European Court of Justice in October 2007.

La proposition à l'examen a pour objectif de combler le vide juridique créé par la décision de la Cour de justice, qui s'est soldée par la mise à l'écart d'une approche harmonisée des sanctions destinées à lutter contre la pollution maritime.
The proposal aims to fill a legal vacuum created by the CJEC decision that left on the sidelines a harmonised approach to possible penalties to combat maritime pollution.

La présente modification de la directive comble le vide juridique créé par l’arrêt.
This amendment to the Directive fills the legal vacuum following the judgment.

La présente directive est appelée à combler le vide juridique créé par l'annulation de la directive 89/428/CEE du Conseil [Journal officiel L 201 du 14.07.1989] par la Cour de justice des Communautés européennes.
The Directive is intended to fill the legal void created by the annulment of Council Directive 89/428/EEC (Official Journal L 201 of 14.07.1989) by the Court of Justice of the European Communities.

Cela a créé un vide juridique pour les années 2007 et 2008, pendant lesquelles la Commission a continué à appliquer les règles prévues par la décision 2000/439/CE, en vigueur antérieurement.
This created a legal void for the years 2007 and 2008 during which period the Commission continued to apply the rules previously in force, as laid down in Decision 2000/439/EC.