Traduction de «efficaces aux infractions » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

violation du droit de l'UE [ infraction au droit communautaire | infraction au droit de l'UE | infraction au droit de l'Union européenne | violation de traité CE | violation du droit communautaire | violation du droit de l'Union européenne ]
infringement of EU law [ breach of Community law | breach of EU law | breach of European Union law | infringement of Community law | infringement of European Union law | infringement of the EC Treaty ]

infraction au code de la route [ infraction routière | violation du code de la route ]
traffic offence [ driving offence | road traffic offence ]

dose effective médiane | dose efficace 50 | dose efficace 50 % | dose efficace moyenne | intensité médiane effective | DE50 [Abbr.] | ED50 [Abbr.]
mean effective dose | median effective dose | ED50 [Abbr.]

dose efficace 50% | dose efficace médiane | dose efficace moyenne | DE50 [Abbr.]
mean effective dose | median effective dose | ED50 [Abbr.]

infraction réglementaire [ infraction aux règlements | infraction aux textes réglementaires | manquement aux lois ou réglements ]
regulatory infraction [ regulatory offence | offence of a regulatory nature ]

audit d'un bon rapport coût-efficacité [ audit efficace par rapport aux coûts | vérification d'un bon rapport coût-efficacité | vérification efficace par rapport aux coûts ]
cost-effective audit

délit fiscal | infraction en matière de taxes | infraction fiscale
fiscal offence | tax offence

infraction administrative
administrative offence

infraction routière | délit routier | infraction à la loi sur la circulation routière | infraction à la législation sur la circulation routière | infraction aux règles de la circulation routière | infraction à la circulation routière | infraction au code de la route | délit contre le code de la route | infraction à la LCR
road traffic offence | motoring offence | driving offence | contravention of the Road Traffic Act | offence against the Road Traffic Act

personne condamnée pour une infraction liée aux drogues [ auteur d'une infraction liée aux drogues ]
drug offender

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(5) Les données PNR peuvent être un moyen utile pour prévenir et détecter efficacement les infractions terroristes et certains types d'infractions transnationales graves, ainsi que pour enquêter sur celles-ci et poursuivre leurs auteurs, et donc pour renforcer la sécurité intérieure.
(5) PNR data may be a useful means to effectively prevent, detect, investigate and prosecute terrorist offences and certain types of serious crime of a transnational nature and thus enhance internal security.

(5) Les données PNR sont indispensables pour prévenir et détecter efficacement les infractions terroristes et les infractions transnationales graves , ainsi que pour enquêter sur celles-ci et poursuivre leurs auteurs, et donc pour renforcer la sécurité intérieure.
(5) PNR data are necessary to effectively prevent, detect, investigate and prosecute terrorist offences and serious transnational crime and thus enhance internal security.

(5) Les données PNR peuvent constituer un instrument utile pour prévenir et détecter efficacement les infractions terroristes et les infractions graves, ainsi que pour enquêter sur celles-ci et poursuivre leurs auteurs, et donc pour renforcer la sécurité intérieure.
(5) PNR data may be a useful tool to effectively prevent, detect, investigate and prosecute terrorist offences and serious crime and thus enhance internal security.

(5) Les données PNR sont indispensables pour prévenir et détecter efficacement les infractions terroristes et les infractions graves, ainsi que pour enquêter sur celles-ci et poursuivre leurs auteurs, et donc pour renforcer la sécurité intérieure.
(5) PNR data are necessary to effectively prevent, detect, investigate and prosecute terrorist offences and serious crime and thus enhance internal security.

(5) Les données PNR sont indispensables pour prévenir et détecter efficacement les infractions terroristes et les infractions graves, ainsi que pour enquêter sur celles-ci et poursuivre leurs auteurs, et donc pour renforcer la sécurité intérieure et internationale.
(5) PNR data are necessary to effectively prevent, detect, investigate and prosecute terrorist offences and serious crime and thus enhance internal and international security.

De plus, la souplesse inhérente à la loi est un facteur important, car elle permet à l'industrie de répondre efficacement aux infractions aux règles de protection de la vie privée.
In addition, there is a flexibility built into the act that is an important factor in allowing industry to efficiently respond to any privacy issues.

Une consultation publique récente sur les résultats du réseau a fait ressortir la nécessité de trouver des remèdes efficaces aux infractions répandues à l’encontre des droits des consommateurs européens.
The recent public consultation on the results of the network underlined the need to find effective solutions to tackle widespread infringements of consumer rights in the EU.

La Commission constate que le système en place depuis juillet 2005 jusqu’au 6 janvier 2006 (lorsque la France l’a modifié) était insuffisant pour garantir la poursuite efficace des infractions.
The Commission notes that the system in place from July 2005 to 6 January 2006 (when France modified it) was insufficient to guarantee the efficient pursuit of infringements.

Le Comité souligne parallèlement le besoin d'une application rigoureuse des règles du marché unique dans tous les Etats membres, ce qui suppose des sanctions efficaces aux infractions à tous les niveaux, et un meilleur encadrement des dispositions nationales qui risquent d'entraver la liberté des échanges.
At the same time, the Committee stresses the need to rigorously apply single market rules in all the Member States; this implies effective sanctions for infringements at all levels, and an improved framework for national rules which may hinder free trade.

Pour exercer une telle surveillance de nos eaux, on doit satisfaire aux trois critères suivants: premièrement, savoir exactement qui utilise nos eaux et dans quel but; deuxièmement, fermement démontrer l'autorité du gouvernement sur ces eaux territoriales; troisièmement, être en mesure de réagir rapidement et efficacement aux infractions ou aux menaces à la sécurité nationale.
To exercise control over our waters, three criteria must be met: First, we must know exactly who is using those waters and for what purpose; second, we must maintain an unequivocal expression of government authority in those waters; and third, we must be able to respond quickly and effectively to violations of the law or to threats to national security.