Traduction de «crédits d’engagement était parfaitement conforme » (Français → Anglais) :

La commission des budgets avait déjà élaboré un projet qui, en termes de crédits d’engagement, était parfaitement conforme aux restrictions financières et laissait des crédits de paiement ouverts à la négociation, car, comme l’a déclaré la Commission européenne, il y a eu certaines craintes concernant des changements en termes de crédits de paiement dans les fonds structurels pour l’année prochaine, et ces craintes persistent.
The Committee on Budgets had already drawn up a draft which, in terms of commitment appropriations, was completely in line with the financial restrictions, and left payment appropriations open for negotiation, because as the European Commission said, there were, and continue to be, fears regarding changes in payment appropriations in the Structural Funds for next year.

3. observe que le budget rectificatif définitif de l'entreprise commune pour l'exercice 2013 comprenait des crédits d'engagement à hauteur de 250 400 000 EUR et des crédits de paiement à hauteur de 158 200 000 EUR; relève également que le taux d'exécution des crédits d'engagement était de 90,6 %, alors que le taux d'exécution des crédits de paiement était de 87,7 %;
3. Takes note that the Joint Undertaking's final 2013 amending budget comprised commitment appropriations of EUR 250 400 000 and payment appropriations of EUR 158 200 000; notes furthermore that the commitment appropriations utilisation rate was 90,6 % while the rate for payment appropriations was 87,7 %;

Après une année 2001 où l'exécution des crédits s'était nettement concentrée sur les projets environnementaux (pour rappel : 51,5 % des crédits d'engagement et 61,3 % des crédits de paiement), on constate pour l'année 2002 une prééminence des projets de transport (respectivement 53,9% et 57,6 % des crédits totaux).
While in 2001 the implementation of appropriations had concentrated on environmental projects (51.5% of commitment appropriations and 61.3% of payment appropriations), in 2002 transport projects dominated (53.9% and 57.6% respectively of total appropriations).

Après une année 2001 où l’exécution des crédits s’était nettement concentrée sur les projets environnementaux, on constate en 2003, pour la deuxième année consécutive, une prééminence des projets de transport (53,8% des crédits d’engagement et 52,6 % des crédits de paiement).
After 2001, when the implementation of appropriations was clearly concentrated on environmental projects, in 2003 transport projects predominated for the second year running (53.8% of commitment appropriations and 52.6% of payment appropriations).

Les crédits d'engagement peuvent être inscrits au budget au-delà des plafonds des rubriques concernées, tels qu'ils sont définis dans le cadre financier, lorsqu'il est nécessaire d'utiliser les ressources de la réserve pour aides d'urgence, du Fonds de solidarité de l'Union européenne, de l'instrument de flexibilité, du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, de la marge pour imprévus, de la flexibilité spécifique pour faire face au chômage des jeunes et renforcer la recherche, et de la marge globale pour les engagements en faveur de la croissance et de l'emploi, en particulier celui des jeunes, et en faveur de mesures en matière de migration et de sécurité, conformément au règlement (CE) no 2012/2002 du Conseil (*1), au règlement (UE) no 1309/2013 du Parlement européen et du Conseil (*2) et à l'accord interinstitutionnel sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière (*3)
The commitment appropriations may be entered in the budget over and above the ceilings of the relevant headings laid down in the MFF where it is necessary to use the resources from the Emergency Aid Reserve, the European Union Solidarity Fund, the Flexibility Instrument, the European Globalisation Adjustment Fund, the Contingency Margin, the specific flexibility to tackle youth unemployment and strengthen research and the global margin for commitments for growth and employment, in particular youth employment, and for migration and security measures, in accordance with Council Regulation (EC) No 2012/2002 (*1), Regulation (EU) No 1309/2013 of the European Parliament and of the Council (*2), and the Interinstitutional Agreement on budgetary discipline, on cooperation in budgetary matters and on sound financial management (*3)

Les crédits d'engagement peuvent être inscrits au budget au-delà des plafonds des rubriques concernées, tels que définis dans le cadre financier, s'il est nécessaire d'utiliser les ressources de la réserve pour aides d'urgence, du Fonds de solidarité de l'Union européenne, de l'instrument de flexibilité, du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, de la marge pour imprévus, de la flexibilité spécifique pour faire face au chômage des jeunes et renforcer la recherche, et de la marge globale pour les engagements en faveur de la croissance et de l'emploi, en particulier celui des jeunes, conformément au règlement (CE) no 2012/2002 du Conseil , au règlement (CE) no 1927/2006 du Parlement européen et du Conseil et à l'accord interinstitutionnel entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission
The commitment appropriations may be entered in the budget over and above the ceilings of the relevant headings laid down in the MFF where it is necessary to use the resources from the Emergency Aid Reserve, the European Union Solidarity Fund, the Flexibility Instrument, the European Globalisation Adjustment Fund, the Contingency Margin, the specific flexibility to tackle youth unemployment and strengthen research and the global margin for commitments for growth and employment, in particular youth employment, in accordance with Council Regulation (EC) No 2012/2002 , Regulation (EC) No 1927/2006 of the European Parliament and of the Council , and the Interinstitutional Agreement between the European Parliament, the Council and the Commission

Le premier objectif du règlement modificatif était d'instaurer un fonds d'investissement spécialisé pour réaffecter les crédits non engagés du PEER, mobilisant ainsi des contributions supplémentaires.
The first objective of the Amending Regulation was to establish a specialised investment Fund to reallocate the EEPR uncommitted appropriations leveraging additional contributions.

21. note que l'exécution du budget, les taux d'utilisation des crédits d'engagement (94%) et de paiement (82%) ont été dans l'ensemble élevés et que pour les crédits administratifs (titre II), le taux d'utilisation des crédits d'engagement était inférieur à 90% avec plus de 40% des engagements reportés à l'exercice suivant;
21. Notes that the implementation of the budget, the utilisation rates for commitment appropriations (94 %) and payment appropriations (82 %) were on the whole high, and that for administrative expenditure (Title II) the utilisation rate for commitment appropriations was less than 90 %, with more than 40 % of the commitments made being carried over to the following financial year;