Vertaling van "l’exécution des crédits " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

sous-exécution des crédits | sous-utilisation des crédits
under-utilisation of appropriations

exécution des crédits | utilisation des crédits
implementation of appropriations | utilisation of appropriations

exécution des crédits
implementation of appropriations

comptabilisation à l'exécution de la prestation | méthode de la constatation à l'exécution de la prestation | méthode de comptabilisation à l'exécution de la prestation | constatation à l'exécution de la prestation
specific performance method

organisme d'exécution [ agent d'exécution | organe d'exécution | agence d'exécution | organisation chargée de l'exécution ]
executing agency [ implementing agency | delivery organization ]

Loi sur l'ombudsman du crédit [ Loi établissant le poste d'ombudsman du crédit dont la mission est de faire valoir les intérêts des consommateurs et des petites entreprises en matière de crédit, d'enquêter et faire rapport sur l'octroi du crédit aux consommateurs et aux petites entrepri ]
Credit Ombudsman Act [ An Act to establish the office of Credit Ombudsman to be an advocate for the interests of consumers and small business in credit matters and to investigate and report on the provision by financial institutions on consumer and small business credit by comm ]

Loi de 2002 sur l'exécution des jugements canadiens [ Loi concernant l'exécution et l'enregistrement des jugements canadiens et apportant des modifications corrélatives à une loi | Loi sur l'exécution des jugements canadiens ]
The Enforcement of Canadian Judgments Act, 2002 [ An Act respecting the Enforcement and Registration of Canadian Judgments and making consequential amendments to a certain Act | The Enforcement of Canadian Judgments Act ]

principe en matière d'exécution des peines | principe relatif à l'exécution des peines et mesures | règle générale d'exécution des peines et des mesures | principe de l'exécution
principle relating to the execution of sentences

préposé à l'exécution des commandes en souffrance | préposée à l'exécution des commandes en souffrance
back order chaser

méthode de l'imputation à l'exercice du crédit d'impôt à l'investissement | méthode de l'imputation à l'exercice
flow-through method of accounting for investment tax credit | flow-through method | tax reduction method

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Au niveau de l'exécution des crédits, on constate que les crédits d'engagement ont été exécutés à 89 %, de même que les crédits de paiement.
In terms of implementation, both commitment and payment appropriations were implemented at the rate of 89%.

Quelque 70 % des crédits de paiements ont été exécutés au cours de l'année 2001. Le solde non exécuté en crédits de paiement a été annulé, conformément à la règle générale établie à l'article 7, paragraphe 2, du règlement financier.
About 70% of payment appropriations were implemented in 2001 and the unimplemented balance of these appropriations was cancelled in accordance with the general rule in Article 7(2) of the Financial Regulation.

Le directeur général est l’ordonnateur compétent pour l’exécution des crédits inscrits à l’annexe de l’Office de la section du budget général de l’Union européenne afférente à la Commission et pour les crédits inscrits aux lignes budgétaires antifraude pour lesquelles il reçoit délégation de pouvoirs dans les règles internes sur l’exécution du budget général.
The Director-General shall act as authorising officer for implementation of the appropriations entered in the annex concerning the Office to the Commission section of the general budget of the European Union and the appropriations entered under the anti-fraud budget headings for which powers are delegated to him in the internal rules on implementation of the general budget.

C’est en particulier le cas d’artistes interprètes ou exécutants qui ont un rôle secondaire et ne sont pas crédités (ci-après dénommés «artistes interprètes ou exécutants non crédités») mais parfois également le cas d’artistes interprètes ou exécutants qui sont crédités (ci-après dénommés «artistes interprètes ou exécutants crédités»).
This is particularly the case for performers who play in the background and do not appear in the credits (non-featured performers) but sometimes also for performers who appear in the credits (featured performers).

Après une année 2001 où l'exécution des crédits s'était nettement concentrée sur les projets environnementaux (pour rappel : 51,5 % des crédits d'engagement et 61,3 % des crédits de paiement), on constate pour l'année 2002 une prééminence des projets de transport (respectivement 53,9% et 57,6 % des crédits totaux).
While in 2001 the implementation of appropriations had concentrated on environmental projects (51.5% of commitment appropriations and 61.3% of payment appropriations), in 2002 transport projects dominated (53.9% and 57.6% respectively of total appropriations).

Il est ordonnateur délégué de l'agence exécutive pour l'exécution des crédits opérationnels relatifs aux programmes communautaires à la gestion desquels l'agence exécutive participe et dont l'exécution budgétaire a fait l'objet d'un acte de délégation par la Commission.
The director shall act as the executive agency's authorising officer by delegation as regards implementation of the operational appropriations relating to the Community programmes in the management of which the executive agency is involved, where the Commission has delegated powers to the agency to perform budget implementation tasks.

Pour l'exercice 2002, une sous-exécution des crédits de paiement est prévisible mais elle concernera essentiellement les anciens programmes dont les crédits devront être en grande partie reportés à l'exercice suivant pour clôturer les programmes.
For 2002, an under-execution of payment credits is foreseen, concerning essentially the old programmes, appropriations of which must to a large extent be carried over to the following year in order to close the programmes.