Traduction de «crédits affectés à cette politique auraient souffert » (Français → Anglais) :

38. invite les États membres à empêcher la baisse des ressources destinées au soutien de l'emploi et de la formation des jeunes; estime qu'il importe à cette fin d'utiliser en priorité les ressources et les instruments du système de garanties; souligne que les États membres devraient également utiliser, à titre subsidiaire, les crédits affectés à la politique de cohésion pour les orienter notamment vers le soutien de l'emploi et la formation des jeunes;
38. Urges the Member States to halt the decline in spending on support for youth employment and education; stresses that funds and instruments from the guarantee system should be used preferentially to this end; considers that the Member States should also use cohesion policy resources as a support measure, and that such resources should specifically target projects that support youth employment and education;

En l'inscrivant dans le cadre d'une gestion gouvernementale responsable, cette imputation directe devenait un moyen d'éviter, d'une part, la répétition annuelle des débats et des votes sur les émoluments des juges dans le cadre du processus d'affectation des crédits et ses écueils politiques majeurs et, d'autre part, le risque que la délicate question du salaire des juges entraîne un vote de confiance qui se conclurait par une défaite ministérielle et la chute du gouvernement.
Done as an integral part of responsible government, this avoided annual debate and votes on the judges' salaries during the annual supply process, with its large political problems. This was to avert ministerial defeats on confidence votes and the fall of governments on the fragile question of judge's salaries.

Tout cela nécessite une politique d’information et de communication cohérente et ambitieuse. Pourtant, sans l’intervention du Parlement, les crédits affectés à cette politique auraient souffert des coupes budgétaires du Conseil.
All of this requires a coherent, ambitious information and communication policy and without Parliament’s intervention, funds set aside for this policy would have been subject to budget cuts from the Council.

estime que la politique de cohésion de l'Union (fonds structurels et fonds de cohésion) est un instrument stratégique pour l'investissement, la croissance durable et la compétitivité, et un pilier essentiel de la solidarité européenne, et présente une valeur ajoutée européenne indéniable; constate également que les crédits de cohésion produisent des effets d'entraînement notables pour tous les États membres; demande instamment que cette politique puisse s'appuyer sur un cadre financier stable, solide et durable afin qu'elle puisse réduire efficacement les déséquilibres macroéconomiques dans l'Union et contribuer à la cohésion économique, sociale et territoriale; réaffirme que le financement de la politique de cohésion, compte tenu de la nécessité impérieuse de garantir les investissements publics dans la croissance et l'emploi, devrait être maintenu au minimum à son niveau de la période 2007-2013 et devrait continuer à concerner toutes les régions de l'Union, une attention privilégiée étant accordée aux régions les moins développées; souscrit à la proposition de la Commission d'affecter 25 % du total des crédits de la politique de cohésion au FSE;
Considers that EU cohesion policy (structural funds and cohesion fund), is a strategic tool for investment, sustainable growth and competitiveness, and a main pillar of European solidarity, with an undisputed EU added value; notes also the significant spill-over effects of cohesion funding for all EU Member States; insists that, in order to effectively reduce macroeconomic imbalances within the EU and contribute to economic, social and territorial cohesion, it should be able to rely on a stable, solid and sustainable financial framework; reaffirms its position that cohesion policy funding, given the pressing need to secure public investment in growth and jobs, should be maintained at least at the level of the 2007-2013 period and continue to cover all EU regions, with a focus on the less developed regions; endorses the Commission proposal to earmark 25 % of the total cohesion policy allocation to the ESF;

27. estime que l'introduction du programme d'action communautaire pour la réduction des charges administratives implique que la Commission lui consacre des ressources et des crédits suffisants; approuve dès lors le fait que quelque 19,6 millions EUR, hors TVA, ont été mis à disposition à cette fin par les services de la Commission; invite toutefois la Commission à indiquer à la commission des budgets les lignes budgétaires dont ces crédits proviennent, dans quelle mesure ils affectent d'autres politiques, comment et quand ils seront dépensés et quelles sont les bases juridiques qui justifient cette dépense;
27. Is of the opinion that the introduction of the Community Action Programme for reducing the administrative burden subsequently means that the Commission has to allocate sufficient resources and appropriations; supports, therefore, the fact that approximately EUR 19,6 million excluding VAT has been made available by the Commission services to this end; invites the Commission however to report to the Committee on Budgets as to which budget lines the appropriations are taken from, to what extent this affects other policies, how and when that sum will be spent and what the legal bases are to justify that expenditure;

27. estime que l'introduction du programme communautaire pour la réduction des charges administratives implique que la Commission lui consacre des ressources et des crédits suffisants; approuve dès lors le fait que quelque 19,6 millions d'euros, hors TVA, ont été mis à disposition à cette fin par les services de la Commission; invite toutefois la Commission à indiquer à la commission des budgets les lignes budgétaires dont ces crédits proviennent, dans quelle mesure ils affectent d'autres politiques, comment et quand ils seront dépensés et quelles sont les bases juridiques qui justifient cette dépense;
27. Is of the opinion that the introduction of the Community Action Programme for reducing the administrative burden subsequently means that the Commission has to allocate sufficient resources and appropriations; supports, therefore, the fact that approximately EUR 19,6 million excluding VAT has been made available by the Commission services to this end; invites the Commission however to report to the Committee on Budgets as to which budget lines the appropriations are taken from, to what extent this affects other policies, how and when that sum will be spent and what the legal bases are to justify that expenditure;

Il estime qu'il faut affecter à cette politique des crédits adéquats en 2004.
It considers that appropriate funding should be allocated in 2004.

tion de la politique et de la planification, à la Bibliothèque nationale, a dit que si le projet de loi C-26 était adopté, la Bibliothèque nationale pourrait dépenser de 300 000 $ à 350 000 $ de moins pour les acquisitions l'an prochain. Il est difficile, voire inexcusable, de ne pas appuyer une mesure qui pourrait permettre d'économiser l'argent des contribuables (1030) Puisque la Bibliothèque s'attend à ce que ce projet de loi lui fasse économiser 300 000 $, j'ai l'intention de recommander au Comité permanent du Patrimoine canadien que le gouvernement soustraie le montant que ce projet de loi est censé faire économiser des crédits affectés à la Bibliothèque nationale et d'exhorter le gouvernement à appuyer cette recommandation.
(1030) Given that the library expects this bill to save it some $300,000 I will be recommending to the Canadian heritage standing committee that the government decrease the appropriations for the National Library by the amount this bill is expected to save and I would strongly urge the government to support this recommendation.

Cette décision est l'aboutissement d'une initiative que M. Bruce Millan, membre de la Commission plus particulièrement chargé des politiques régionales, a prise en 1989 lorsqu'il a invité les villes de Londres et de Marseille - deux villes ne bénéficiant pas, par ailleurs, d'interventions du Fonds régional de la Communauté - à présenter des projets pilotes novateurs susceptibles d'être financés sur des crédits affectés à cet effet (1).
This decision is the result of an initiative taken by Bruce Millan, the regional policy Commissioner, in 1989, when he invited London and Marseille, two cities not otherwise receiving assistance from the Community's Regional Fund, to submit innovatory pilot schemes which could be funded from money earmarked for such purposes(1).