Traduction de «mesure ils affectent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

mesures qui affectent le commerce des services
measures affecting trade in services

Au vu de la déclaration de la Commission, le Royaume-Uni et l'Espagne déclarent que le contenu de la présente mesure n'affecte pas leurs positions juridiques respectives dans le différend qui les oppose concernant la souveraineté sur le territoire sur lequel se trouve l'aéroport de Gibraltar.
In view of the statement by the Commission, the UK and Spain declare that the content of the present measure does not affect their respective legal positions on the sovereignty dispute about the territory where Gibraltar airport is situated.

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

mesure affectant la situation de l'agent
measure affecting agent's standing

Définition: Cette catégorie est différente des autres dans la mesure où sa Définition: ne repose pas exclusivement sur les symptomes et l'évolution, mais également sur l'un ou l'autre des deux facteurs étiologiques suivants: un événement particulièrement stressant entraînant une réaction aiguë à un facteur de stress, ou un changement particulièrement marquant dans la vie du sujet, comportant des conséquences désagréables et durables et aboutissant à un trouble de l'adaptation. Des facteurs de stress psychosociaux relativement peu sévères parmi les événements de la vie ( life events ) peuvent précipiter la survenue ou influencer le tableau clinique d'un grand nombre de troubles classés ailleurs dans ce chapitre, mais il n'est pas toujours possible de leur attribuer un rôle étiologique, d'autant plus qu'il faut prendre en considération des facteurs de vulnérabilité, souvent idiosyncrasiques, propres à chaque individu. En d'autres termes, ces événements de la vie ne sont ni nécessaires ni suffisants pour expliquer la survenue et la nature du trouble observé. En revanche, on admet que les troubles réunis dans cette catégorie sont toujours la conséquence directe d'un facteur de stress aigu important ou d'un traumatisme persistant. Les événements stressants ou les circonstances pénibles persistantes constituent le facteur causal primaire et essentiel, en l'absence duquel le trouble ne serait pas survenu. Les troubles réunis dans ce chapitre peuvent ainsi être considérés comme des réponses inadaptées à un facteur de stress sévère ou persistant dans la mesure où ils interfèrent avec des mécanismes adaptatifs efficaces et conduisent ainsi à des problèmes dans la fonction sociale.
Definition: This category differs from others in that it includes disorders identifiable on the basis of not only symptoms and course but also the existence of one or other of two causative influences: an exceptionally stressful life event producing an acute stress reaction, or a significant life change leading to continued unpleasant circumstances that result in an adjustment disorder. Although less severe psychosocial stress ( life events ) may precipitate the onset or contribute to the presentation of a very wide range of disorders classified elsewhere in this chapter, its etiological importance is not always clear and in each case will be found to depend on individual, often idiosyncratic, vulnerability, i.e. the life events are neither necessary nor sufficient to explain the occurrence and form of the disorder. In contrast, the disorders brought together here are thought to arise always as a direct consequence of acute severe stress or continued trauma. The stressful events or the continuing unpleasant circumstances are the primary and overriding causal factor and the disorder would not have occurred without their impact. The disorders in this section can thus be regarded as maladaptive responses to severe or continued stress, in that they interfere with successful coping mechanisms and therefore lead to problems of social functioning.

achèvement d'affectation [ terme d'affectation | fin d'affectation | achèvement de votre affectation | terme de votre affectation | fin de votre affectation ]
finalization of assignment [ finalization of your assignment ]

Système de planification, d'affectation des ressources, de normes et de mesure
Planning, Resourcing, Standards and Measurement System

Fonds d'affectation spéciale pour les mesures de confiance en Slavonie orientale
Trust Fund for confidence-building measures in Eastern Slavonia

Ordonnance du 29 juin 2011 concernant l´utilisation de l´impôt sur les huiles minérales à affectation obligatoire en faveur de mesures dans le domaine du trafic aérien [ OMinTA ]
Ordinance of 29 June 2011 on the Use of the Earmarked Mineral Oil Tax for Air Traffic Measures [ MinATO ]

Définition: Comprend diverses affections causées par un trouble cérébral dû à une affection cérébrale primitive, à une affection somatique touchant secondairement le cerveau, à des substances toxiques exogènes ou des hormones, à des troubles endocriniens, ou à d'autres maladies somatiques.
Definition: Includes miscellaneous conditions causally related to brain disorder due to primary cerebral disease, to systemic disease affecting the brain secondarily, to exogenous toxic substances or hormones, to endocrine disorders, or to other somatic illnesses.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

5. Lorsque, après l'autorisation d'un OGM conformément à la présente directive ou au règlement (CE) n° 1829/2003 et au plus tôt deux ans après la date d'octroi de l'autorisation, un État membre estime que de nouvelles circonstances objectives justifient une modification de la portée géographique de l'autorisation, il peut appliquer la procédure visée aux paragraphes 1 à 4 mutatis mutandis, à condition que ces mesures n'affectent pas la culture de semences et de matériels de multiplication végétale génétiquement modifiés autorisés légalement plantés avant l'adoption de ces mesures.
5. Where, after the authorisation of a GMO under this Directive or Regulation (EC) No 1829/2003 and no earlier than two years after the date that the consent/authorisation is granted, a Member State considers that new objective circumstances justify an adjustment of the geographical scope of the consent/authorisation, it may apply the procedure under paragraphs 1 to 4, mutatis mutandis, provided that such measures do not affect the cultivation of any authorised GMO seeds and plant propagating materials which were planted lawfully before those measures were adopted.

«mesure liée au bruit», toute mesure qui affecte l’environnement sonore autour d’un aéroport et à laquelle s’appliquent les principes de l’approche équilibrée, y compris d’autres mesures non opérationnelles qui peuvent influer sur le nombre de personnes exposées aux nuisances sonores liées au trafic aérien.
‘noise-related action’ means any measure that affects the noise climate around airports, for which the principles of the Balanced Approach apply, including other non-operational actions that can affect the number of people exposed to aircraft noise.

6. La présente directive ne s'applique pas aux mesures que les États membres estiment nécessaires dans le cadre des traités pour assurer la protection des personnes, et en particulier des travailleurs, lors de l'utilisation de produits, pour autant que ces mesures n'affectent pas les produits.
6. This Directive shall not apply to those measures Member States consider necessary under the Treaties for the protection of persons, in particular workers, when products are used, provided that such measures do not affect the products.

Le cadre réglementaire de 2002 pour les communications électroniques visait, à la lumière de considérations évidentes à l’époque, à lever toutes les barrières aux échanges entre États membres dans le domaine qu’il harmonisait, entre autres en ce qui concerne les mesures qui affectent les prix de l’itinérance.
The 2002 regulatory framework for electronic communications, on the basis of considerations apparent at that time, was aimed at removing all barriers to trade between Member States in the area that it harmonised, inter alia, measures which affect roaming charges.

– (SK) À la lumière du fait que le fonctionnement de l’Union est fondé sur la démocratie représentative et que les citoyens de l’Union sont représentés à une échelle européenne au Parlement européen, je pense que l’évaluation de mesures restrictives affectant les droits individuels fondamentaux doit, dans ce cas, avoir impliqué clairement la participation du Parlement européen.
– (SK) In view of the fact that the functioning of the Union is based on representative democracy and the citizens of the Union are represented at a European level in the European Parliament, I believe that the assessment of restrictive measures affecting the fundamental rights of individuals should, in this case, clearly have involved the participation of the European Parliament.

2. Lorsque l’application du paragraphe 1 conduit à restreindre les droits ou à étendre les autorisations générales et les droits individuels d’utilisation existants, les États membres peuvent proroger la validité de ces autorisations et droits jusqu’au 30 septembre 2012 au plus tard, sous réserve qu’une telle mesure n’affecte pas les droits d’autres entreprises au titre du droit communautaire.
2. Where application of paragraph 1 results in a reduction of the rights or an extension of the general authorisations and individual rights of use already in existence, Member States may extend the validity of those authorisations and rights until 30 September 2012 at the latest, provided that the rights of other undertakings under Community law are not affected thereby.

24. Environnement: dispositions à caractère fiscal, mesures concernant l'aménagement du territoire, la gestion des ressources hydriques et l'affectation des sols, et mesures qui affectent l'approvisionnement et la diversification des ressources énergétiques (Article 175 [192], paragraphe 2 TFUE) (Article 175, paragraphe 2 TCE)
24. Environment: provisions of a fiscal nature, town and country planning, management of water resources, land use and the supply and diversification of energy resources (Article 175 [192], paragraph 2, TFEU) (Article 175, paragraph 2, TEC)

Le cadre réglementaire de 2002 pour les communications électroniques visait, à la lumière de considérations évidentes à l'époque, à lever toutes les barrières aux échanges entre États membres dans le domaine qu'il harmonisait, entre autres en ce qui concerne les mesures qui affectent les prix de l'itinérance.
The 2002 regulatory framework for electronic communications, on the basis of considerations apparent at that time, was aimed at removing all barriers to trade between Member States in the area that it harmonised, inter alia, measures which affect roaming charges.

20. Environnement: dispositions à caractère fiscal, mesures concernant l'aménagement du territoire, la gestion des ressources hydriques et l'affectation des sols, et mesures qui affectent l'approvisionnement et la diversification des ressources énergétiques (Article III-234, paragraphe 2) (Article 175, paragraphe 2 TCE)
20. Environment: provisions of a fiscal nature, town and country planning, management of water resources, land use and the supply and diversification of energy resources (Article III-234, paragraph 2) (Article 175, paragraph 2 TEC)

Dans sa communication concernant les accords d’importance mineure, la Commission déclare que les accords entre petites et moyennes entreprises sont rarement en mesure d’affecter sensiblement le commerce entre pays de l’UE.
In its notice on agreements of minor importance, the Commission states that agreements between small and medium-sized enterprises rarely affect trade between EU countries to a significant degree.