Traduction de «crédits accordés jusqu'alors » (Français → Anglais) :

L'amendement de Gaborone au texte de la convention, adopté par la conférence des parties lors d'une session extraordinaire qui s'est tenue à Gaborone, au Botswana, en 1983, a modifié l'article XXI de la convention de façon que l'adhésion à la convention, limitée jusqu'alors aux États, soit ouverte aux organisations ayant pour but une intégration économique régionale, constituées d'États souverains et ayant compétence pour négocier, conclure et mettre en œuvre des accords internationaux dans des domaines qui leur ont été attribués par leurs États membres et qui sont couverts par la convention.
The Gaborone amendment to the Convention, adopted by a special Conference of the Parties in Gaborone, Botswana, in 1983, modified Article XXI of the Convention so that access to the Convention, previously limited to States, was opened to regional economic integration organisations constituted by sovereign States having competence in respect of the negotiation, conclusion and implementation of international agreements in matters transferred to them by their Member States and covered by the Convention.

Le 6 octobre 2004, les États-Unis ont annoncé de manière tout à fait inattendue et unilatérale leur retrait de l’accord de 1992 et ont immédiatement introduit un recours auprès de l’OMC contre toutes les formes de soutien que l’UE avait jamais accordées à Airbus, alors même que les États-Unis avaient accepté jusqu’alors ce soutien.
On 6 October 2004, the United States quite unexpectedly and unilaterally announced its withdrawal from the 1992 Agreement and immediately filed a challenge at the WTO of all EU support ever granted to Airbus, even though the US had previously agreed to this support.

Le 6 octobre 2004, les États-Unis ont annoncé de manière tout à fait inattendue et unilatérale leur retrait de l’accord de 1992 et ont immédiatement introduit un recours auprès de l’OMC contre toutes les formes de soutien que l’UE avait jamais accordé à Airbus, alors même que les États-Unis avaient accepté jusqu’alors ce soutien.
On the 6 October 2004, the United States quite unexpectedly and unilaterally announced its withdrawal from the 1992 Agreement and immediately filed a challenge at the WTO of all EU support ever granted to Airbus, even though the US had previously agreed to this support.

souligne que la volatilité des prix a entraîné une aggravation des problèmes de sous-alimentation à l'échelle planétaire, ainsi que le relève la FAO, et qu'une plus forte libéralisation du commerce mondial des produits agricoles, encouragée par les accords de l'OMC, n'a pas permis jusqu'alors d'enrayer la menace de la faim dans le monde; souligne que l'Union européenne a par ailleurs un devoir de contribution à la sécurité alimentaire mondiale;
Stresses that the volatility of prices has aggravated malnutrition problems worldwide, as the FAO observes, and that greater liberalisation of world trade in agricultural products, which has been encouraged by WTO agreements, has not so far made it possible to curb the threat of hunger in the world; stresses that the EU also has a duty to contribute to world food security;

La Commission communique aux États membres, au plus tard le 1er septembre de chaque année jusqu'en 2013, une estimation des montants qui leur seront attribués pour l'année civile suivante sur le total des crédits accordés dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle, en application des modalités de calcul définies à l'article 13».
The Commission shall provide the Member States, by 1 September of each year until 2013, with an estimate of the amounts to be allocated to them for the following calendar year from the total appropriations allocated under the annual budgetary procedure, calculated as provided for by Article 13’.

De plus, lorsque les États-Unis se sont retirés du programme RADARSAT-2 pour des raisons de sécurité nationale, le gouvernement a demandé à l'agence de réaffecter plus de 155 millions de dollars de crédits accordés jusqu'alors à des programmes de l'industrie canadienne de façon à pouvoir acheter dans d'autres pays des équipements et des services qui nous étaient fournis jusqu'alors par les É.-U. Ces deux mesures prises par le gouvernement ont eu pour résultat d'amener une réduction de 30 p. 100 des investissements du gouvernement dans l'industrie spatiale canadienne.
In addition to this, when the U.S. withdrew from the RADARSAT-2 program for national security reasons, the agency was requested by the government to reallocate more than $155 million away from programs in Canadian industry in order to purchase equipment and services offshore that were to be provided by the U.S. The net result of these two actions on the part of the government has been a 30% reduction in the government's investment in the Canadian space industry.

Le niveau des prêts consentis par les banques, jusqu'alors peu élevé, a augmenté à mesure que le secteur bancaire se voyait à nouveau crédité d'une certaine confiance.
Bank lending has risen from low levels as confidence in the banking sector has begun to return.

Cette ligne de crédit est spécifiquement proposée, pour la première fois en France et en Europe, aux entreprises indépendantes de taille moyenne : les entreprises de plus de 250 et de moins de 3000 salariés, qui jusqu’alors ne bénéficiaient que rarement des financements de la BEI car elles n’avaient que peu accès aux crédits sur « prêts globaux » ciblés sur les PME, ni aux « prêts individuels » destinés aux grandes entreprises portant des projets d’investissement de plus de 25 millions d’euros.
This credit line is specifically targeted at independent midcap companies, for the first time in France and Europe. These are companies with more than 250 and fewer than 3 000 employees, which until now have rarely benefited from EIB support as they had only limited access to “global loan” financing directed at SMEs or missed out on individual loans intended for large corporates carrying out capital projects of over EUR 25 million.

Par exemple, dans un certain nombre d'États membres, alors qu'un crédit d'impôt est accordé aux actionnaires résidents (particuliers ou entreprises) pour les impôts versés relatifs à une société, ce crédit n'est habituellement pas étendu aux actionnaires non résidents ni accordé normalement pour les dividendes étrangers.
For example, under imputation systems applied in a number of Member States, whereas a tax credit is granted to resident shareholders (individual or corporate) for the tax paid on a company, that credit is usually not available to non-resident shareholders and is not normally granted in respect of foreign dividends.

Cette entreprise commune regroupera les activités exercées jusqu'alors sur le territoire de la Communauté et de l'AELE par les deux parties à l'accord dans le secteur des vaccins à usage humain.1 L'exemption est valable jusqu'au 31 décembre 2006. Les producteurs européens de vaccins à usage humain cherchent actuellement à développer des vaccins polyvalents (c'est-à-dire qui combinent plusieurs antigènes existants).
European human vaccine producers are currently seeking ways to formulate multivalent vaccines (ie. a combination of several existing antigens in one vaccine).