Traduction de «créant un projet de loi distinct grâce auquel » (Français → Anglais) :

La motion remédie à ce problème en créant un projet de loi distinct grâce auquel cette question importante pourra être étudiée à fond et faire l'objet d'un débat approfondi.
The motion solves this problem by creating a separate bill so that this important issue can be thoroughly examined and debated.

Nous prenons beaucoup de détours, mais au bout du compte, je crois que nous nous engageons collectivement — et je sais avec certitude que le gouvernement le fait et que nous le faisons nous aussi en tant qu'opposition officielle — à adopter un projet de loi convenable grâce auquel nos provinces et nos territoires obtiendront le nombre approprié de sièges.
There is a lot of zigging and a lot of zagging, but at the end of the day, I think there is a collective commitment, certainly I know the government has one and we in the official opposition have one, to have the appropriate bill in place that gives our provinces and territories the appropriate number of seats.

Pardonnez-moi, nous avons parlé du projet de loi C-50 auquel le Parti libéral s'est opposé. Même s'il appuie ce projet de loi, je ne peux pas comprendre pourquoi il s'opposerait à ce qu'on aide 190 000 personnes grâce à une autre mesure.
Even if they support this bill, I can't understand why they would oppose helping 190,000 people in another area.

Premièrement, en 1941, le Sénat a amendé un projet de loi sur les recettes de guerre et a inclus un projet de loi distinct dans celui sur les revenus, créant ainsi un projet de loi financier omnibus.
First, in 1941 the Senate amended a war revenue bill and incorporated a separate bill into the revenue bill, in effect creating an omnibus money bill.

M. Barry Campbell (secrétaire parlementaire du ministre des Finances, Lib.): Monsieur le Président, je suis heureux de lancer le débat de deuxième lecture de ce projet de loi historique, grâce auquel une nouvelle taxe de vente harmonisée, la TVH, sera implantée dans la plupart des provinces du Canada atlantique.
Mr. Barry Campbell (Parliamentary Secretary to Minister of Finance, Lib.): Mr. Speaker, I am pleased to lead off second reading of important and historic legislation, the introduction of a new harmonized sales tax, or HST, throughout most of Atlantic Canada.