Vertaling van "créanciers peuvent garantir " (Frans → Engels) :

Contrairement aux créanciers, ils ne peuvent garantir les obligations de l'employeur par le truchement d'une créance garantie.
Unlike other creditors, they are not able to guarantee their employer's obligation by way of secured charge.

F. considérant qu'il existe de profondes différences entre les différents systèmes des législations nationales relatives au droit des contrats et de l'insolvabilité quant à savoir comment les créanciers peuvent garantir leur créance lors de la signature du contrat, notamment au moyen de clauses dites de réserve de propriété ou par d'autres mécanismes apparentés, parfois contournés du fait même de ces différences,
F. whereas there are huge divergences under the different systems of national contract and insolvency law as to how creditors may secure their debt at the point of contract, particularly by the use of retention-of-title clauses or other such mechanisms which are sometimes circumvented because of those divergences,

F. considérant qu'il existe de profondes différences entre les différents systèmes des législations nationales relatives au droit des contrats et de l'insolvabilité quant à savoir comment les créanciers peuvent garantir leur créance lors de la signature du contrat, notamment au moyen de clauses dites de réserve de propriété ou par d'autres mécanismes, parfois contournés du fait même de ces différences,
F. whereas there are huge divergences under the different systems of national contract and insolvency law as to how creditors may secure their debt at the point of contract, particularly by the use of retention-of-title clauses or other such mechanisms which are sometimes circumvented because of those divergences,

Toutefois, étant donné que les instruments de résolution peuvent empiéter de manière significative sur les droits de propriété des actionnaires et des créanciers, les déclencheurs de résolution doivent aussi garantir qu'aucune mesure de résolution ne sera prise avant que toutes les autres possibilités réalistes de sauvetage n'aient été épuisées, et que l'intervention sert l'intérêt général.
However, because the tools may involve a significant interference with the property rights of shareholders and creditors, the triggers for resolution must also ensure that resolution action is not taken before all other realistic recovery options are exhausted and that the intervention is in the public interest.

25. estime que les ordonnances de saisie doivent être transmises de façon à garantir une notification à la banque le jour suivant celui de la transmission, et traitées dans les 24 heures suivant l'identification du compte, qu'une notification formelle doit être envoyée par la banque à l'autorité d'exécution et au créancier leur indiquant si le montant de la saisie a été mis en sûreté, que la banque doit également adresser au débiteur une notification formelle lorsque l'ordonnance de saisie devient effective et que des notifications formelles standardisées disponibles dans toutes les langues de l'Union - afin de supprimer ou de réduire la nécessité d'en faire des traductions spécifiques - peuvent être souhaitables;
25. Is of the opinion that attachment orders should be transmitted by means that guarantee service upon the bank by the first day after transmission and processed within 24 hours of identification of the account; believes that the bank should be required formally to notify the enforcement authority and the creditor as to whether the amount liable has been secured; believes that the bank should also be required formally to notify the debtor when the attachment order becomes effective; considers that it would be desirable for standardised formal notices to be available in all official languages of the European Union, thereby eliminating or reducing the need for customised translations;

25. estime que les ordonnances de saisie doivent être transmises de façon à garantir une notification à la banque le jour suivant celui de la transmission, et traitées dans les 24 heures suivant l'identification du compte; une notification formelle doit être envoyée par la banque à l'autorité d'exécution et au créancier leur indiquant si le montant de la saisie a été mis en sûreté; la banque doit également adresser au débiteur une notification formelle lorsque l'ordonnance de saisie devient effective; des notifications formelles standardisées, disponibles dans toutes les langues de l'Union européenne - afin de supprimer ou de réduire la nécessité d'en faire des traductions spécifiques - peuvent être souhaitables;
25. Is of the opinion that attachment orders should be transmitted by means that guarantee service upon the bank by the first day after transmission and processed within 24 hours of identification of the account; believes that formal notification must go from the bank to the enforcement authority and the creditor as to whether the amount liable has been secured; believes that the bank must also formally notify the debtor when the attachment order becomes effective; considers that standardised formal notices, available for all official languages of the European Union, that eliminate or reduce the need for customised translations may be desirable;