Vertaling van "contrairement aux créanciers " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

créancier gagiste | créancier sur gage | créancier, créancière gagiste | détenteur du gage | gagiste
pawnee | pledgee

créancier en vertu d'un jugement | créancier judiciaire | créancier saisissant | créancier sur jugement
enter judgment against the plaintiff | judgment creditor

Définition: Trouble caractérisé par des impossibilités répétées à résister aux impulsions de vol d'objets. Les objets ne sont pas volés pour leur utilité immédiate ou leur valeur monétaire; le sujet peut, au contraire, soit les jeter, soit les donner, soit encore les entasser. Ce comportement s'accompagne habituellement d'un état de tension croissante avant l'acte et d'un sentiment de satisfaction pendant et immédiatement après la réalisation de celui-ci.
Definition: Disorder characterized by repeated failure to resist impulses to steal objects that are not acquired for personal use or monetary gain. The objects may instead be discarded, given away, or hoarded. This behaviour is usually accompanied by an increasing sense of tension before, and a sense of gratification during and immediately after, the act.

créancier hypothécaire | créancier, créancière hypothécaire
mortgagee

mesure incompatible avec les règles de l'Organisation mondiale du commerce [ mesure incompatible avec les règles de l'OMC | mesure contraire aux règles de l'Organisation mondiale du commerce | mesure contraire aux règles de l'OMC ]
World Trade Organization inconsistent measure [ WTO-inconsistent measure ]

contraire aux droits attachés à la personnalité (1) | contraire aux droits de la personnalité (2)
to violate basic personal rights

contraire aux moeurs | contraire aux bonnes moeurs
immoral

créancier bancaire | créancier opérant aux conditions du marché
commercial creditor

acte contraire aux buts et aux principes des Nations Unies
act contrary to the purposes and principles of the United Nations

agissements contraires aux buts et aux principes des Nations Unies
acts contrary to the purposes and principles of the United Nations

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Contrairement aux créanciers, ils ne peuvent garantir les obligations de l'employeur par le truchement d'une créance garantie.
Unlike other creditors, they are not able to guarantee their employer's obligation by way of secured charge.

6 (1) Si une majorité en nombre représentant les deux tiers en valeur des créanciers ou d’une catégorie de créanciers, selon le cas, — mise à part, sauf ordonnance contraire du tribunal, toute catégorie de créanciers ayant des réclamations relatives à des capitaux propres — présents et votant soit en personne, soit par fondé de pouvoir à l’assemblée ou aux assemblées de créanciers respectivement tenues au titre des articles 4 et 5, acceptent une transaction ou un arrangement, proposé ou modifié à cette ou ces assemblées, la transaction ou l’arrangement peut être homologué par le tribunal et, le cas échéant, lie :
6 (1) If a majority in number representing two thirds in value of the creditors, or the class of creditors, as the case may be — other than, unless the court orders otherwise, a class of creditors having equity claims, — present and voting either in person or by proxy at the meeting or meetings of creditors respectively held under sections 4 and 5, or either of those sections, agree to any compromise or arrangement either as proposed or as altered or modified at the meeting or meetings, the compromise or arrangement may be sanctioned by the court and, if so sanctioned, is binding

sauf dispositions contraires dans le présent règlement, les créanciers de même catégorie sont traités sur un pied d'égalité.
except where otherwise provided in this Regulation, creditors of the same class are treated in an equitable manner.

les créanciers de l'établissement soumis à une procédure de résolution supportent les pertes après les actionnaires, conformément à l'ordre de priorité de leurs créances en vertu de l'article 17, sauf dispositions contraires expresses du présent règlement.
creditors of the institution under resolution bear losses after the shareholders in accordance with the order of priority of their claims pursuant to Article 17, save as expressly provided otherwise in this Regulation.

b)les créanciers de l’établissement soumis à une procédure de résolution supportent les pertes après les actionnaires, conformément à l’ordre de priorité de leurs créances dans le cadre d’une procédure normale d’insolvabilité, sauf dispositions contraires expresses de la présente directive.
(b)creditors of the institution under resolution bear losses after the shareholders in accordance with the order of priority of their claims under normal insolvency proceedings, save as expressly provided otherwise in this Directive.

(e)sauf dispositions contraires dans la présente directive, les créanciers de même catégorie sont traités sur un pied d'égalité.
(e)except where otherwise provided in this Directive, creditors of the same class are treated in an equitable manner.

À cette fin, et conformément au projet universitaire de cadre commun de référence, toute clause contractuelle ou pratique qui s’écarte manifestement des bonnes pratiques commerciales et qui est contraire à la bonne foi et à la loyauté devrait être considérée comme abusive à l’égard du créancier.
For that purpose, and in accordance with the academic ‘Draft Common Frame of Reference’, any contractual term or practice which grossly deviates from good commercial practice and is contrary to good faith and fair dealing should be regarded as unfair to the creditor.

Les différents pays appliquant des solutions diverses à ce sujet, il peut arriver que les tribunaux de deux pays différents se considèrent comme compétents pour traiter une même affaire et rendent des décisions contradictoires, ou au contraire qu'aucun tribunal n'accepte la compétence, ou encore que selon certains systèmes, deux décisions successives doivent être rendues, l'une dans le pays du créancier, l'autre dans celui du débiteur, mais que l'un des deux pays n'admette pas cette solution.
Since different countries apply different solutions, the courts in two different countries may regard themselves as having jurisdiction to handle one and the same case and may deliver contradictory decisions or, then again, no court may accept jurisdiction or, under certain systems, two successive decisions may be needed, the first in the country of the creditor and the second in the country of the debtor, but one of the two countries may not accept this solution.

La "Gewährträgerhaftung", au contraire, confère un droit aux créanciers et pourrait se traduire par "obligation de garantie".
Gewährträgerhaftung, on the contrary, conveys a right to creditors and could be translated as "guarantee obligation".

Contrairement aux créanciers garantis, comme les institutions financières, les employés n'ont pas la même capacité et la même possibilité qu'un employeur ou une institution financière de déceler les risques reliés à un employeur ou d'absorber les pertes.
Unlike the secured creditors, like the financial institutions, the employees do not have the same ability or the opportunity to either read the risks of being involved with the employer or to absorb the loss that an employer or financial institution has.