Traduction de «créanciers locaux devraient également » (Français → Anglais) :

Les créanciers locaux devraient également pouvoir solliciter l'application de mesures conservatoires auprès d'une juridiction lorsqu'un représentant de l'insolvabilité semble incapable d'honorer ses engagements.
Local creditors should also be entitled to seek protective measures from a court in cases where an insolvency representative appears to be unable to honour the undertakings.

9. Les créanciers locaux peuvent également s'adresser aux juridictions de l'État membre dans lequel une procédure d'insolvabilité secondaire aurait pu être ouverte pour leur demander de prendre des mesures provisoires ou conservatoires en vue d'assurer le respect des termes de l'engagement par le praticien de l'insolvabilité.
9. Local creditors may also apply to the courts of the Member State in which secondary insolvency proceedings could have been opened in order to require the court to take provisional or protective measures to ensure compliance by the insolvency practitioner with the terms of the undertaking.

Dans une telle situation, les créanciers locaux devraient pouvoir demander d'être protégés par une décision de justice interdisant par exemple le retrait d'actifs (article 29 bis, paragraphe 2 ter).
In such a case the local creditors should have the right to seek protection via a court order for instance by prohibiting removal from assets (Art. 29a (2b)).

Aux fins de prendre cet engagement à l'égard des créanciers locaux, les actifs et les droits se situant dans l'État membre où le débiteur a un établissement devraient constituer une sous-catégorie dans la masse de l'insolvabilité et, lors de la répartition de ceux-ci ou des produits résultant de leur réalisation, le praticien de l'insolvabilité de la procédure d'insolvabilité principale devrait respecter les droits de priorité qui auraient été conférés aux créanciers si une procédure d'insolvabilité secondaire avait été ouverte dans cet État membre.
For the purposes of giving an undertaking to local creditors, the assets and rights located in the Member State where the debtor has an establishment should form a sub-category of the insolvency estate, and, when distributing them or the proceeds resulting from their realisation, the insolvency practitioner in the main insolvency proceedings should respect the priority rights that creditors would have had if secondary insolvency proceedings had been opened in that Member State.

La juridiction peut également ordonner d'autres mesures afin de protéger les intérêts des créanciers locaux pendant une suspension, à moins que ce soit incompatible avec les règles de procédure civile applicables au niveau national.
The court may also order other measures to protect the interest of local creditors during a stay, unless this is incompatible with the national rules on civil procedure.

Celles-ci devraient également englober les procédures auxquelles participent uniquement les créanciers financiers d'un débiteur.
Proceedings which involve only the financial creditors of a debtor should also be covered.

Il peut également prendre l'engagement exécutoire et opposable que les droits de répartition et de priorité qui auraient été conférés aux créanciers locaux si une procédure secondaire avait été ouverte seront respectés dans la procédure principale.
He may also give an enforceable and binding undertaking that the distribution and priority rights which local creditors would have had if secondary proceedings had been opened will be respected in the main proceedings.

Il peut également prendre l'engagement que les droits de répartition et de priorité qui auraient été conférés aux créanciers locaux si une procédure secondaire avait été ouverte seront respectés dans la procédure principale.
He may also give the undertaking that the distribution and priority rights which local creditors would have had if secondary proceedings had been opened will be respected in the main proceedings.

Elles devraient également échanger des informations aux fins de localiser les débiteurs et les créanciers et d’identifier leurs revenus et patrimoine en tant que de besoin.
They should also exchange information in order to locate debtors and creditors, and identify their income and assets, as necessary.