Vertaling van "intérêts des créanciers " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

cession générale au profit des créanciers [ cession générale dans l'intérêt des créanciers ]
general assignment for the benefit of creditors

cession dans l'intérêt des créanciers
assignment for the benefit of creditors

cession générale dans l'intérêt des créanciers
general assignment for benefit of creditors

assurance de l'intérêt des créanciers
single interest insurance

intérêt collectif des créanciers | masse des créanciers | représentation des créanciers
general body of creditors

cession de biens au profit des créanciers [ cession de biens au profit des créanciers en général | cession dans l'intérêt général des créanciers | cession ]
assignment for the benefit of creditors generally [ assignment for the general benefit of creditors | assignment for the benefit of creditors | assignment ]

intérêts créditeurs | intérêts créanciers | intérêts | produit d'intérêts
interest income | earned interest | interest earned | interest revenue

Définition: Dans les épisodes typiques de chacun des trois degrés de dépression: léger, moyen ou sévère, le sujet présente un abaissement de l'humeur, une réduction de l'énergie et une diminution de l'activité. Il existe une altération de la capacité à éprouver du plaisir, une perte d'intérêt, une diminution de l'aptitude à se concentrer, associées couramment à une fatigue importante, même après un effort minime. On observe habituellement des troubles du sommeil, et une diminution de l'appétit. Il existe presque toujours une diminution de l'estime de soi et de la confiance en soi et, fréquemment, des idées de culpabilité ou de dévalorisation, même dans les formes légères. L'humeur dépressive ne varie guère d'un jour à l'autre ou selon les circonstances, et peut s'accompagner de symptômes dits somatiques , par exemple d'une perte d'intérêt ou de plaisir, d'un réveil matinal précoce, plusieurs heures avant l'heure habituelle, d'une aggravation matinale de la dépression, d'un ralentissement psychomoteur important, d'une agitation, d'une perte d'appétit, d'une perte de poids et d'une perte de la libido. Le nombre et la sévérité des symptômes permettent de déterminer trois degrés de sévérité d'un épisode dépressif: léger, moyen et sévère. | épisodes isolés de:dépression:psychogène | réactionnelle | réaction dépressive
Definition: In typical mild, moderate, or severe depressive episodes, the patient suffers from lowering of mood, reduction of energy, and decrease in activity. Capacity for enjoyment, interest, and concentration is reduced, and marked tiredness after even minimum effort is common. Sleep is usually disturbed and appetite diminished. Self-esteem and self-confidence are almost always reduced and, even in the mild form, some ideas of guilt or worthlessness are often present. The lowered mood varies little from day to day, is unresponsive to circumstances and may be accompanied by so-called somatic symptoms, such as loss of interest and pleasurable feelings, waking in the morning several hours before the usual time, depression worst in the morning, marked psychomotor retardation, agitation, loss of appetite, weight loss, and loss of libido. Depending upon the number and severity of the symptoms, a depressive episode may be specified as mild, moderate or severe. | single episodes of:depressive reaction | psychogenic depression | reactive depression

créancier gagiste | créancière gagiste | créancier en garantie | créancière en garantie | bénéficiaire du gage
assignee

créancier antérieur | créancière antérieure | créancier venant par préférence | créancière venant par préférence
prior creditor

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les États membres devraient être tenus de mettre en place une règle-cadre sur les groupes qui permettrait aux dirigeants de sociétés appartenant à un même groupe d'adopter et de mettre en oeuvre une politique de groupe coordonnée, pour autant que les intérêts des créanciers de ces sociétés soient efficacement protégés et qu'un juste équilibre entre les intérêts des différents actionnaires soit garanti dans la durée.
Member States should be required to provide for a framework rule for groups that allows those concerned with the management of a company belonging to a group to adopt and implement a co-ordinated group policy, provided that the interests of that company's creditors are effectively protected and that there is a fair balance of burdens and advantages over time for that company's shareholders.

Le cadre proposé n'associe des juridictions ou des autorités administratives que dans la mesure nécessaire pour protéger les intérêts des créanciers et d'autres parties intéressées, ce qui permettra de réduire la durée et les coûts des procédures au profit des débiteurs et des créanciers.
The proposed framework only involves courts or administrative authorities to the extent necessary to protect the interests of creditors and other interested parties. This will help reduce the length and costs of procedures for debtors as well as creditors.

d'office, à la demande d'un créancier ou à la demande du praticien de l'insolvabilité de la procédure d'insolvabilité secondaire, si cette mesure n'apparaît plus justifiée, notamment par les intérêts des créanciers de la procédure d'insolvabilité principale ou de ceux de la procédure d'insolvabilité secondaire.
of its own motion, at the request of a creditor or at the request of the insolvency practitioner in the secondary insolvency proceedings if that measure no longer appears justified, in particular, by the interests of creditors in the main insolvency proceedings or in the secondary insolvency proceedings.

3. Lorsqu'une suspension provisoire des poursuites individuelles a été accordée pour permettre des négociations entre le débiteur et ses créanciers, la juridiction, à la demande du praticien de l'insolvabilité ou du débiteur non dessaisi, peut suspendre l'ouverture d'une procédure d'insolvabilité secondaire pour une période ne dépassant pas trois mois, pour autant que les mesures adéquates soient mises en place afin de protéger les intérêts des créanciers locaux.
3. Where a temporary stay of individual enforcement proceedings has been granted in order to allow for negotiations between the debtor and its creditors, the court, at the request of the insolvency practitioner or the debtor in possession, may stay the opening of secondary insolvency proceedings for a period not exceeding 3 months, provided that suitable measures are in place to protect the interests of local creditors.

Dans ce cas, elle peut exiger du praticien de l'insolvabilité de la procédure d'insolvabilité principale qu'il prenne toute mesure adéquate pour garantir les intérêts des créanciers de la procédure d'insolvabilité secondaire et de certains groupes de créanciers.
In such a case, it may require the insolvency practitioner in the main insolvency proceedings to take any suitable measure to guarantee the interests of the creditors in the secondary insolvency proceedings and of individual classes of creditors.

133 (1) S’il est convaincu que, relativement à la totalité ou à une partie des procédures, les intérêts de créanciers, réclamants ou actionnaires — ou, dans le cas d’une coopérative de crédit fédérale, les intérêts de créanciers, réclamants, actionnaires ou membres — peuvent être groupés en classes, le tribunal peut, après avis donné par annonce ou autrement, nommer et instituer un avocat pour représenter chacune ou l’une ou plusieurs de ces classes d’intéressés pour les fins de la procédure, et toutes les personnes qui composent pareille classe sont liées par les actes de l’avocat ainsi nommé.
133 (1) A court, if satisfied that, with respect to the whole or any portion of the proceedings before it, the interests of creditors, claimants or shareholders — or, in the case of a federal credit union, members, creditors, claimants or shareholders — can be classified, may, after notice by advertisement or otherwise, nominate and appoint a solicitor and counsel to represent each or any class for the purpose of the proceedings, and all the persons composing any such class are bound by the acts of the solicitor and counsel so appointed.

(2) L’institution-relais qui prend en charge une fraction d’une dette de l’institution fédérale membre qui n’est pas un dépôt assuré par la Société est subrogée dans les droits et intérêts du créancier contre l’institution fédérale membre à l’égard de la totalité de la créance en cause. Elle peut, pour faire valoir ces droits et intérêts, ester en justice sous son propre nom ou celui du créancier.
(2) If the bridge institution assumes any portion of a federal member institution’s liability that is not insured by the Corporation, the bridge institution is subrogated to all the rights and interests of the creditor against the federal member institution in relation to the entire liability and may maintain an action in respect of those rights and interests in its own name or in the name of the creditor.

Nous croyons que les modifications que votre comité recommandera au projet de loi C-5 pourront améliorer le système afin de lui permettre de mieux fournir aux débiteurs et créanciers les règles nécessaires pour agir efficacement dans une économie caractérisée par le risque, et pour équilibrer la nécessité de réhabiliter et de protéger l'intégrité des débiteurs avec le souci de protéger les intérêts des créanciers.
We believe the amendments your committee will recommend to Bill C-5 can improve the system so that it can better play its role of providing debtors and creditors with ground rules that make it possible to operate in an economy in which risk is a reality and to balance the need to rehabilitate and to protect the debtor's integrity with the need to protect the interests of the creditors involved.

La plupart des décisions judiciaires rendues au Canada ordonnent aux dirigeants et aux administrateurs des compagnies qui sont en difficulté financière, insolvables ou au bord de l'insolvabilité de tenir compte des intérêts des créanciers ou d'agir dans l'intérêt de leur compagnie, sans oublier pour autant les dommages potentiels pour les créanciers.
Most judgments in Canada have stated that at the point of financial distress, insolvency or in the vicinity of insolvency, directors and officers have an obligation to consider the interests of creditors or, alternatively, to act in the best interests of the corporation that they have now but to consider the prejudice to the interests of creditors.