Vertaling van "créancier privé hypothétique aurait " (Frans → Engels) :

Dans le cadre de l'analyse du respect du critère de l’investisseur privé, la Commission a examiné si un créancier privé hypothétique aurait accepté de prolonger l'échéance des obligations jusqu'à novembre 2013.
In line with the private investor test the Commission has analysed whether a hypothetical private creditor would have agreed to the extension of the bonds' maturity until November 2013.

À la lumière de ce qui précède, la Commission conclut qu'un créancier privé hypothétique aurait préféré accepter la prolongation de l'échéance des obligations plutôt que d'exiger un remboursement immédiat.
In the light of the above, the Commission considers that a hypothetical private creditor would have preferred to agree to the extension of the bonds' maturity rather than forcing immediate redemption.

Afin de déterminer s'il y a eu un avantage qu'il est possible de qualifier d'aide d'État aux fins de l'article 107, paragraphe 1, du traité, les autorités polonaises doivent donc présenter des éléments de preuve attestant que les organismes publics se sont comportés de la même manière qu'un créancier privé hypothétique qui n'aurait pas toléré le non-remboursement de ses créances et aurait pris des mesures pour faire exécuter les créances, même si cela avait dû conduire à l'ouverture d'une procédure de mise en faillite.
With a view to establishing whether an advantage was granted that could be classified as state aid within the meaning of Article 107(1) of the Treaty, Poland must therefore provide evidence demonstrating that the public authorities acted in the same way as a hypothetical private creditor, who would not tolerate non-payment and would take effective action to enforce the debt even if this resulted in insolvency proceedings.

C'est aussi pourquoi, pour déterminer si les organismes publics ont accordé une aide d'État, il convient de préciser qu'en l'espèce, le ZUS est parvenu à recouvrer toutes ses créances sans subir de pertes financières et qu'il a décidé de ne pas demander l'ouverture de la procédure de mise en faillite de l'entreprise afin de maximiser le recouvrement de ses créances, comme l'aurait fait un créancier privé hypothétique (26).
It follows that in order to determine whether any state aid was awarded by the public authorities, it must be established that in this case the Social Security Office sought to recover all the monies owed to it without incurring financial losses and that by deciding not to file for the company’s bankruptcy the Social Security Office intended to maximise recovery of the amounts owed to it as the hypothetical private creditor would (26).

La Commission a évalué si le ZUS s'était comporté comme un créancier privé hypothétique l'aurait fait entre 2007 (fin de la première période de restructuration) et 2012 (signature de l’accord de rééchelonnement).
The Commission has assessed whether the Social Security Office acted like a hypothetical private creditor between 2007 (when the first restructuring period ended) and 2012 (when the deferral agreement was concluded).

En ce qui concerne les autres mesures, les autorités polonaises font valoir qu’un créancier privé les aurait acceptées; elles ne confèreraient donc aucun avantage à l’entreprise en cause et, partant, ne constitueraient pas des aides d'État.
As for the remaining measures, the Polish authorities claim that a private creditor would have accepted such arrangements. Subsequently, these measures would not confer any advantage to the company and therefore would not constitute state aid.

Un tel abandon de créance entraîne que l'État renonce à des recettes, ce qui peut être considéré comme une aide d'État au sens du traité CE dans l'hypothèse où un créancier privé n'aurait pas pris la même mesure dans des circonstances identiques.
Such a debt-write off implies that the state forgoes revenue, which might be regarded as State aid in the meaning of the EC Treaty, if a private creditor would not have taken the same measure in the same circumstances.

La Commission conclut que dans une telle situation, un créancier privé n'aurait pas permis une accumulation semblable de dettes et aurait engagé une procédure de recouvrement forcé.
The Commission concludes that under the same conditions a private creditor would not have allowed a similar accumulation of debt and would have proceeded with enforced collection procedures.

La Commission examine normalement ces mesures sur la base du «test du créancier privé» pour vérifier si, dans les mêmes conditions de marché, un créancier aurait agi ou a agi de la même manière que le créancier public.
The Commission normally examines such measures on the basis of the "private creditor test", to assess whether, under the same market conditions, a private creditor would have acted or has acted in the same way as the public creditor.

La Commission a conclu qu'en appliquant le taux d'intérêt "légal", les créanciers publics avaient agi de la même façon qu'un créancier privé l'aurait fait pour maximaliser le taux d'intérêt sur des arriérés.
The Commission concluded that by applying the so-called legal interest rate, the public creditors had acted as well as a private creditor would have done in order to maximise the rate of interest on arrears.