Vertaling van "test du créancier " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

créancier judiciaire [ créancière judiciaire | créancier en vertu d'un jugement | créancière en vertu d'un jugement | créancier autorisé par jugement | créancier constitué par jugement | créancier sur jugement | bénéficiaire d'un jugement | créancier titulaire d'un jugement | créancier par jug ]
judgment creditor [ judgement creditor ]

créancier gagiste | créancier sur gage | créancier, créancière gagiste | détenteur du gage | gagiste
pawnee | pledgee

créancier en vertu d'un jugement | créancier judiciaire | créancier saisissant | créancier sur jugement
enter judgment against the plaintiff | judgment creditor

créancier privilégié [ créancier par préférence | créancier prioritaire | créancier venant par préférence | créancier antérieur ]
privileged creditor [ preferential creditor | preferred creditor | prior party ]

créancier d'aliments matrimoniaux [ créancière d'aliments matrimoniaux | créancier de prestation alimentaire matrimoniale | créancière de prestation alimentaire matrimoniale ]
alimony payee [ alimony recipient ]

créancier antérieur | créancière antérieure | créancier venant par préférence | créancière venant par préférence
prior creditor

créancier gagiste | créancière gagiste | créancier en garantie | créancière en garantie | bénéficiaire du gage
assignee

créancier hypothécaire | créancier, créancière hypothécaire
mortgagee

créancier irréductible | créancier dissident | créancier récalcitrant
hold-out creditor | holdout | dissident creditor

créancier | créancière | personne créancière
obligee | creditor

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Pour ce qui est d’évaluer si les mesures de réduction de la dette accordent un avantage sélectif, la Commission évalue ce type de mesures en fonction du test du créancier privé (29) Ce test vise à déterminer si, dans la même situation, un créancier privé aurait agi de la même manière afin de maximiser ses chances de recouvrer sa créance.
As regards the assessment whether the debt reduction measures provide a selective advantage, the Commission assesses this type of measures under the private creditor test (29). This test asks whether a private creditor in the same situation would have acted the same way in order to maximise its chances to recover its credit.

À cause de cela, les dépôts qui pourraient ou qui devraient se faire en Colombie-Britannique parce que leurs créanciers y sont installés pourraient en fait se faire en Ontario — s'il y a un lien suffisant pour passer les tests d'emplacement, par exemple, en vertu de la CCAA.
' Because of that, filings that could or should happen in B.C. because most of the creditors are located there might in fact happen in Ontario — if there is a sufficient connection to get over the venue tests in, for example, the CCAA.

La protection des créanciers serait assurée par un test de bilan et un certificat de solvabilité.
Adequate protection for creditors, through a balance sheet test and a solvency statement would be ensured.

Dans sa décision autorisant Larco à remplacer le paiement à l'avance de la taxe supplémentaire par des lettres de garantie, en vertu de la législation nationale (14), le tribunal a appliqué le test de mise en balance, en prenant en considération les profits du créancier (l'État) et la viabilité du débiteur (Larco) et a dès lors décidé de suspendre temporairement l'obligation de prépaiement du montant de 47 millions d'euros (c'est-à-dire 25 % de la taxe supplémentaire), et de la remplacer par des lettres de garantie pour un total de 4,7 millions d'euros.
The court judgment allowing Larco to replace the pre-payment of the additional tax by letters of guarantee, in accordance with the national law (14), applied a balancing test, taking into account the benefits of the creditor (the State) and the viability of the debtor (Larco) and thus decided on the temporary suspension of the obligation to pre-pay EUR 47 million (that is to say, 25 % of the additional tax), replacing it with letters of guarantee of EUR 4,7 million in total.

Premièrement, la Commission observe que le Royaume-Uni n’a pas prétendu agir conformément au comportement d’un créancier privé par rapport aux mesures de réduction de la dette et qu’il n’a donc fourni à la Commission aucune information lui permettant d’effectuer un tel test.
The Commission observes first that the United Kingdom has not claimed that it is acting in line with the behaviour of a private creditor in relation to the debt reduction measures and therefore it has not provided the Commission with any information that would enable it to apply such test.

Comme nous l’avons vu en pratique, et comme plusieurs orateurs l’ont souligné, les tests de résistance de l’année dernière n’ont pas atteint leur objectif qui consistait à mettre en évidence les banques qui jouissaient de la confiance nécessaire de leurs consommateurs, de leurs créanciers et des autorités réglementaires nationales.
As we have seen in practice, and as various speakers have pointed out, last year’s stress tests did not achieve their objective of highlighting which banks enjoy the necessary confidence of their consumers, their creditors and the national regulatory authorities.

La Commission examine normalement ces mesures sur la base du «test du créancier privé» pour vérifier si, dans les mêmes conditions de marché, un créancier aurait agi ou a agi de la même manière que le créancier public.
The Commission normally examines such measures on the basis of the "private creditor test", to assess whether, under the same market conditions, a private creditor would have acted or has acted in the same way as the public creditor.