Vertaling van "créances publiques était " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

créance inscrite au livre de la dette | créance inscrite au livre de la dette de la Confédération | créance inscrite au livre de la dette publique
balance in Federal bond register | debt register claim | government-inscribed debt | registered Federal bond

créance de droit public | créance publique
claim in public law | public claim

créances sur les administrations publiques
claims on general government

créances sur les entreprises publiques non financières
claims on nonfinancial public enterprises

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

CFR Marfa est l'opérateur historique de ce marché en Roumanie et a bénéficié d'annulations de créances publiques et du non-recouvrement de créances qu'elle était censée rembourser à des créanciers publics.
CFR Marfa is the incumbent in this market in Romania and has benefitted from the cancellation of public debts and the failure of public creditors to collect debts owed by it.

Sur la base d'un examen approfondi de toutes les créances et renonciations, la Commission est parvenue à la conclusion que l'abandon de créances publiques était conforme à une pratique de marché normale et était donc exempt d'aides d'État.
On the basis of a detailed assessment of all claims and waivers the Commission concluded that the write-off of public claims was compliant with normal market behaviour and therefore does not involve state aid.

Il était notamment prévu qu'une partie des créances publiques et commerciales seraient abandonnées.
The plans included a partial write-off of public and commercial debt claims.

Dans ces circonstances, et compte tenu de l'arrêt de toutes les installations de production et du fait que le holding était lui-même en liquidation, la Commission considère que l'abandon de créance consenti en faveur de Verlipack Holding II n'a pas entraîné en l'espèce un transfert de ressources publiques comportant un avantage économique pour Verlipack Holding II ou pour les autres créanciers susceptible de fausser la concurrence ou les échanges.
In these circumstance, and in view of the closure of all production installations and the fact that the holding was itself in liquidation, the Commission finds that the debt waiver granted to Verlipack Holding II did not involve a transfer of public resources conferring an economic advantage on Verlipack Holding II or other creditors which is liable to distort competition or affect trade.

Selon elles, la procédure de cessation de paiements prévoyant que les autorités publiques renoncent à des créances d'un montant de 3,1 milliards de pesetas espagnoles était la seule forme de liquidation d'entreprises prévue par la législation espagnole qui permettait:
According to the Spanish authorities, the suspension of payments proceedings, under which the public authorities waived claims amounting to ESP 3 100 million, was the only one of the various methods of liquidation provided for in Spanish law which made it possible: