Traduction de «créance publique » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

créance inscrite au livre de la dette | créance inscrite au livre de la dette de la Confédération | créance inscrite au livre de la dette publique
balance in Federal bond register | debt register claim | government-inscribed debt | registered Federal bond

créance de droit public | créance publique
claim in public law | public claim

créances sur les administrations publiques
claims on general government

provision pour créances douteuses [ provision pour mauvaises créances | provision pour créances irrécouvrables | provision pour dépréciation des créances | provision pour dépréciation des comptes de tiers | allocation pour créances irrécouvrables | réserve pour créances irrécouvrables ]
allowance for doubtful accounts [ allowance for bad debts | allowance for uncollectible accounts | reserve for bad debts | bad debt reserve | bad debt provision | provision for bad debts | provision for doubtful debts ]

créances douteuses | dotation à la provision pour dépréciation des créances | dotation à la provision pour créances irrécouvrables | dotation à la provision pour créances douteuses | créances estimées irrécouvrables
bad debt expense | provision for bad debts | provision for doubtful accounts

créances douteuses [ créances estimées irrécouvrables | dotation à la provision pour créances douteuses | dotation à la provision pour créances irrécouvrables | dotation à la provision pour dépréciation des créances ]
bad debt expense [ bad-debt expense | provision for bad debts | provision for doubtful accounts ]

rentrée sur créance sortie du bilan [ produit sur créance irrécouvrable | recouvrement sur créance passée en charges | reprise de réduction de valeur d'une créance | recouvrement d'une créance irrécouvrable ]
bad debt recovered [ bad debt recovery | uncollectible account recovered ]

conseillère en affaires publiques | consultant en affaires publiques | conseiller en affaires publiques/conseillère en affaires publiques | consultant en affaires publiques/consultante en affaires publiques
corporate and public affairs consultant | public relations consultant | public affairs agent | public affairs consultant

recouvrement des créances | recouvrement de créances | recouvrement de créance | recouvrement d'une créance
debt collection | collection of debts | debt recovery | recovery of debts

créance privilégiée | créance prioritaire | créance de premier rang | créance de rang supérieur
senior debt | senior loan

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

«La dette publique est constituée des engagements des administrations publiques dans les catégories suivantes: numéraire et dépôts (AF.2), titres de créance (AF.3) et crédits (AF.4), selon les définitions du SEC 2010».
‘Government debt is constituted by the liabilities of general government in the following categories: currency and deposits (AF.2); debt securities (AF.3) and loans (AF. 4), as defined in ESA 2010’.

CFR Marfa est l'opérateur historique de ce marché en Roumanie et a bénéficié d'annulations de créances publiques et du non-recouvrement de créances qu'elle était censée rembourser à des créanciers publics.
CFR Marfa is the incumbent in this market in Romania and has benefitted from the cancellation of public debts and the failure of public creditors to collect debts owed by it.

Elle est présente dans l’ensemble des principaux secteurs d’activité et affichait un actif total d’environ 306 milliards € en 2011. Elle a bénéficié de plusieurs mesures d'aide publique accordées, principalement, par le fonds de restructuration ordonnée des établissements bancaires (FROB), notamment de plusieurs recapitalisations, de garanties d’État pour des créances prioritaires non garanties, de la recapitalisation, par le FROB, de son ancienne filiale, Banco de Valencia, laquelle lui a permis d’éviter certaines pertes, et du transfert d’une part importante de ses actifs dépréciés et de ses créances douteuses à la société de gestion d'actifs.
It is present in all main business segments with total assets of about €306 billion in 2011 It has benefited from several state measures, mostly granted by the Fund for the orderly restructuring of banks (FROB), namely several recapitalisations, state guarantees on senior unsecured debt, averted losses due to the FROB's recapitalisation of BFA's former subsidiary Banco de Valencia and the segregation of a significant part of its impaired assets and loans to the asset management company.

Toute proposition législative concernant des mécanismes d'annulation de créances qui pourrait résulter de la présente consultation ne s'appliquerait qu'à certains types de créances émises par les banques (et la consultation vise à réunir les points de vue des parties concernées au sujet des types des créances bancaires visées). Elle ne s'appliquerait pas aux dettes publiques.
Any legislative proposal for a debt-write down mechanism that might be made in the wake of this Consultation would only apply in relation to relevant classes of debt issued by banks (and the Consultation seeks stakeholders' views on what classes of bank debt should be covered). It would not apply to debt issued by governments.

La dette publique est constituée des engagements des administrations publiques dans les catégories suivantes: numéraire et dépôts (AF.2), titres de créance (AF.3) et crédits (AF.4), selon les définitions du SEC 2010.
Government debt is constituted by the liabilities of general government in the following categories: currency and deposits (AF.2); debt securities (AF.3) and loans (AF. 4), as defined in ESA 2010.

Sur la base d'un examen approfondi de toutes les créances et renonciations, la Commission est parvenue à la conclusion que l'abandon de créances publiques était conforme à une pratique de marché normale et était donc exempt d'aides d'État.
On the basis of a detailed assessment of all claims and waivers the Commission concluded that the write-off of public claims was compliant with normal market behaviour and therefore does not involve state aid.

Si une nouvelle émission d'un des titres de créance négociables susmentionnés émis par un gouvernement ou une entité assimilée, agissant en tant qu'autorité publique ou dont le rôle est reconnu par un traité international, telle qu'elle est définie à l'annexe, est réalisée à compter du 1er mars 2002, l'ensemble de l'émission de ce titre, à savoir l'émission d'origine et toute émission ultérieure, est considéré comme l'émission d'un titre de créance au sens de l'article 6, paragraphe 1, point a).
If a further issue is made on or after 1 March 2002 of an aforementioned negotiable debt security issued by a Government or a related entity acting as a public authority or whose role is recognised by an international treaty, as defined in the Annex, the entire issue of such security, consisting of the original issue and any further issue, shall be considered a debt claim within the meaning of Article 6(1)(a).

L'enquête menée par la Commission dans le cadre du ROC depuis le 2 décembre 2000, et qui s'est poursuivie jusqu'à ce jour, a permis d'établir que la Corée a octroyé d'importantes subventions, principalement par le biais de régimes à l'exportation, accordées par la Banque publique coréenne Korean Export-Import Bank ainsi que d'une annulation de créances et une conversion de créances en capital consenties par des institutions financières détenues ou contrôlées par les pouvoirs publics.
The Commission's TBR investigation carried out starting with 02 December 2000 and lasting until today showed that Korea has granted substantial amounts of subsidies, mainly through export schemes by the state owned Korean Export-Import Bank and debt forgiveness and debt -to-equity swaps by government owned or government controlled financial institutions.

L'enquête menée par la Commission dans le cadre du ROC durant une période de cinq mois a révélé que la Corée a octroyé d'importantes subventions, principalement par le biais de régimes d'aide à l'exportation, accordées par la Banque publique coréenne Korean Export-Import Bank et d'une annulation de créances et une conversion de créances en capital consenties par des institutions financières détenues ou contrôlées par les pouvoirs publics.
The Commission's TBR investigation carried out over a five-month period, has revealed that Korea has granted substantial amounts of subsidies, mainly through export schemes by the state owned Korean Export-Import Bank and debt forgiveness and debt-to-equity swaps by government owned or government controlled financial institutions.

1. Tout créancier qui a son domicile, sa résidence habituelle ou son siège statutaire dans un État membre autre que l'État membre d'origine, y compris les autorités publiques des États membres, a le droit de produire ses créances ou de présenter par écrit les observations relatives à ses créances.
1. Any creditor who has his domicile, normal place of residence or head office in a Member State other than the home Member State, including Member States' public authorities, shall have the right to lodge claims or to submit written observations relating to claims.