Traduction de «créance de droit public » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

créance de droit public | créance publique
claim in public law | public claim

créance de droit public
public law claim

droit public
public law

droit de créance | droit personnel
personal right | right in personam

droit public économique
public economic law

établissement public [ organisme de droit public | organisme public | organisme public autonome ]
public institution [ body under public law | NDPB | non-departmental public body | public body | Quango | quasi-autonomous non-governmental organisation | quasi-autonomous non-governmental organization | Public law institutions(ECLAS) ]

créance à court terme du secteur public
official short-term claim

créances sur les organismes publics
claims on official entities

droit international des créances maritimes
international law of maritime claims

garantir une créance [ garantir un droit ]
secure a claim

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

50. L’émetteur peut, sur preuve satisfaisante du décès de l’un des codétenteurs d’un titre de créance avec droit de survie, considérer les autres comme propriétaires de ce titre de créance.
50. If satisfactory proof of the death of a joint holder of a debt obligation with a right of survivorship is provided to an issuer, the issuer may treat any surviving joint holder as the owner of the debt obligation.

(iii) chaque personne qui a un droit sur le titre de créance a droit à des paiements de principal dans la même proportion que son droit à tout autre paiement,
(iii) each person with an interest in the debt obligation is entitled in respect thereof to a proportion of all payments of principal equal to the proportion to which the person is entitled of all payments other than principal, and

(3) Dans le cas où un créancier exerce, en vertu d’une loi fédérale ou provinciale ou d’une convention visant un titre de créance, son droit de faire fournir un bien meuble en règlement de tout ou partie d’une dette ou d’une obligation d’une personne (appelée « débiteur » au présent paragraphe) et que la loi ou la convention confère au débiteur le droit de racheter le bien, les règles suivantes s’appliquent :
(3) If, for the purposes of satisfying in whole or in part a debt or obligation owing by a person (in this subsection referred to as the “debtor”), a creditor exercises a right under an Act of Parliament or the legislature of a province or an agreement relating to a debt security to cause the supply of personal property and the debtor has a right to redeem the property under the Act or the agreement, the following rules apply:

(3) Dans le cas où un créancier exerce, en vertu d’une loi fédérale ou provinciale ou d’une convention visant un titre de créance, son droit de faire fournir un immeuble en règlement de tout ou partie d’une dette ou d’une obligation d’une personne (appelée « débiteur » au présent paragraphe) et que la loi ou la convention confère au débiteur le droit de racheter l’immeuble, les règles suivantes s’appliquent :
(a) for the purposes of satisfying in whole or in part a debt or obligation owing by a person (in this subsection referred to as the “debtor”), a creditor exercises a right under an Act of Parliament or the legislature of a province or an agreement relating to a debt security to cause the supply of real property, and

(3) Dans le cas où un créancier exerce, en vertu d’une loi fédérale ou provinciale ou d’une convention visant un titre de créance, son droit de faire fournir un immeuble en règlement de tout ou partie d’une dette ou d’une obligation d’une personne (appelée « débiteur » au présent paragraphe) et où la loi ou la convention confère au débiteur le droit de racheter l’immeuble, les règles suivantes s’appliquent :
(a) for the purposes of satisfying in whole or in part a debt or obligation owing by a person (in this subsection referred to as the “debtor”), a creditor exercises a right under an Act of Parliament or the legislature of a province or an agreement relating to a debt security to cause the supply of real property, and

«créance», un droit au paiement d'une somme d'argent d'un montant déterminé qui est devenue exigible ou un droit au paiement d'une somme d'argent d'un montant déterminable découlant d'une transaction ou d'un événement qui a déjà eu lieu, pour autant que cette créance puisse être produite en justice ;
‘claim’ means a claim for payment of a specific amount of money that has fallen due or a claim for payment of a determinable amount of money arising from a transaction or an event that has already occurred, provided that such a claim can be brought before a court;

7". créance": un droit exigible existant au paiement d'une somme d'argent déterminée ou déterminable;
7". claim" means an existing due claim for payment of a specific or determinable sum of money;

- La seconde consiste à prévoir un délai de prescription de cinq ans pour le recouvrement des créances communautaires -ce délai pouvant éventuellement être prolongé en cas de poursuites actives en vue du recouvrement: à l'heure actuelle, il n'y pas de délai général de prescription "communautaire" ( il y a un délai dans certains règlements sectoriels, par exemple en ce qui concerne le statut: 5 ans, le règlement PIF, protection des intérêts financiers: 4 ans, mais il y a interférence avec les droits nationaux applicables, car le contrat fait référence à ce droit national ou parce que le juge saisi est un juge national qui applique sa propre loi comme loi de procédure. Ceci aboutit à une cacophonie épouvantable dans certains États membres où la créance des institutions est prescrite après 3 ou 10 ans, ou encore l'on est simplement maintenue dans l'ignorance quant à savoir si la créance est prescrite, avant d'en saisir le juge. On ne sait pas non plus si après la prescription on peut encore compenser ou accepter un paiement spontané du débiteur. Bref, la proposition introduit de la sécurité pour les institutions et pour les débiteurs.
- The second proposal is that there should be a five-year time-bar on the recovery of sums owed to the Community. This limit could be extended in cases where active steps are being taken to secure recovery. As things stand, there is no general time-limit of a ‘Community’ nature (such a limit exists in certain sectoral regulations e.g. those concerning the Staff Regulations: 5 years, the regulation on the protection of the communities’ financial interests: 4 years). However, there is interference with the national legislation, where the contract refers to national law or where the judge is a national one applying his own law as the law of procedure. This could give rise to total chaos in those Member States where institutions’ right to collect debts is time-barred (after 3 or 10 years), or where, quite simply, no information is given on whether the deadline has lapsed until the case comes before the judge. Nor is it clear whether after the period has elapsed it is possible to accept compensation or spontaneous payment by the debtor. In brief, this proposal would introduce legal certainty for both the institutions and the debtors.

1. En cas de réduction du capital souscrit, au moins les créanciers dont les créances sont nées avant la publication de la décision de réduction ont au moins le droit d'obtenir une sûreté pour les créances non encore échues au moment de cette publication.
1. In the event of a reduction in the subscribed capital, at least the creditors whose claims antedate the publication of the decision to make the reduction shall be entitled at least to have the right to obtain security for claims which have not fallen due by the date of that publication.