Vertaling van "cruciale de savoir quelle entité serait " (Frans → Engels) :

Dans l'amendement que Woodbine propose d'apporter au projet de loi C-290, on a délibérément laissé dans le vague la question juridique cruciale de savoir quelle entité serait chargée de mettre sur pied et d'exploiter des paris sportifs.
In the proposed amendment put forward by Woodbine to Bill C-290, the crucial legal question of what entity would be responsible for conducting and managing the sports betting that would be allowed by the amendment has been left deliberately vague.

Si la BND devait être classée dans le secteur des administrations publiques ou ses opérations reclassées via les administrations publiques, la question principale serait de savoir quelle entité a créé l'EVS et la contrôle.
Should the NPB be classified inside government or their operations rerouted through government, the main issue becomes which is the entity setting up and controlling the SPE.

Nous recommandons vivement que, si un pareil examen est entrepris, ce que nous espérons, il sera confié à des praticiens de la recherche, plutôt qu'à un consultant qui rédigerait un rapport ne répondant pas à la question cruciale de savoir quelle sorte de recherche devrait effectuer le gouvernement et pourquoi.
We would strongly recommend that if a review like this is undertaken, which we hope will be the case, it be done by active research scientists and not by some abstract consultant who would write a report that might not address the crucial issue of what research should be done by government and why.

La deuxième question qui se pose est celle de savoir quelle entité est titulaire du droit issu du traité.
The second thing I wanted to get into is a bit of a discussion on which entity actually possesses a treaty right here.

La Commission a aussi cherché à savoir si l'entité issue de la concentration serait en mesure de regrouper les produits complémentaires pour réseaux de stockage Fibre Channel de Broadcom et Brocade et si elle serait incitée à le faire.
The Commission also investigated whether the merged entity would have the ability and incentive to bundle the complementary Fibre Channel Storage Area Network products of Broadcom and Brocade.

Il en est de même de la question de savoir quelle entité doit être considérée comme titulaire du droit de propriété sur les produits.
The same applies to the question of knowing which entity is to be considered as owner of the products.

Un tel langage pourrait, à mon avis, s'avérer source d'ambiguïté et de divergence quant à savoir quelles entités relèvent de la compétence législative du Parlement en matière aéronautique.
In my view, the language here is ambiguous and could give rise to a divergence of opinions as to which affiliates come within the “legislative authority of Parliament in respect of aeronautics”.

De nombreux États membres s'attachent actuellement à savoir quelle sorte de mesures en matière de coexistence serait légalement acceptable.
Many Member States are now seeking clarification as to what sort of co-existence measures would be legally acceptable.

Toutefois, si l'appel de propositions était lancé plus tôt et si la décision de la Commission portant sur le point de savoir quelles organisations doivent être cofinancées était prise plus tôt (ainsi que proposé dans l'enquête), il serait possible de publier plus tôt la liste des bénéficiaires, ce qui coïnciderait mieux avec l'année civile.
But an earlier Call for Proposals and an earlier decision by the Commission on what organisations to co-finance (as suggested in the survey) would, consequently, result in an earlier publication of the beneficiaries - more in line with the calendar year.

De plus, à la lumière de l'acte récent du Congrès des Etats unis passé sous la forme d'une "cybersquatting law" [31], la question se pose nécessairement de savoir si les noms et les marques doivent aussi être protégés dans le DNS par un code de conduite plus contraignant (ou par un autre instrument) et, dans ce cas, si cela doit être réalisé à l'échelon national ou de l'UE, quel serait le rôle des agences inter-gouvernementales comme l'OMPI, et, précisément quelles catégories de noms doivent être protégées.
Furthermore, in the light of the recent United States act of Congress in the form of a "cybersquatting law" [31] the question necessarily arises whether names and marks should also be protected in the DNS through a more constraining code of conduct (or other instrument) and if so, whether this should be at the national or EU level, what would be the role of inter-governmental agencies such as WIPO, and precisely which categories of names should be protected.