Vertaling van "question principale serait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

point en litige | point litigieux | question en litige | question principale
issue in dispute | matter in issue | question in controversy | ultimate issue

Fichiers lisibles par machine: revue des questions principales
Machine-Readable Files: A Review of Major Issues

avoir la priorité sur la question principale
take precedence over the main question

question principale
main question | question

question principale
main point

question principale
main question

question principale
principal issue | ultimate issue

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Si la BND devait être classée dans le secteur des administrations publiques ou ses opérations reclassées via les administrations publiques, la question principale serait de savoir quelle entité a créé l'EVS et la contrôle.
Should the NPB be classified inside government or their operations rerouted through government, the main issue becomes which is the entity setting up and controlling the SPE.

La principale question serait liée au fait que pour prévenir la fraude, les sociétés de carte de paiement ont constitué des bases de données, centralisées ou locales, réunissant des informations sur les commerçants à risque et les fraudeurs.
The main issue seems to be that, to prevent fraud, the payment card business operates centralized or local fraud prevention databases which provide information on high-risk and fraudulent merchants.

Par la suite, la question principale serait de savoir si les AES s'avéreront suffisantes pour garantir une réponse uniforme et concrète à l'activité de groupes financiers transfrontaliers ou s'il y aura nécessité de progresser encore.
Going forward, the main issue seems to be whether the ESAs prove sufficient to ensure a unified and effective response to the activity of cross-border financial groups or if there will be a need to take another step forward.

R. considérant que l'Union européenne est le premier partenaire économique de l'Égypte et sa principale source d'investissement étranger; que, conformément à sa politique européenne de voisinage révisée après le printemps arabe, et notamment à l'approche "donner plus pour recevoir plus", le niveau d'engagement de l'Union européenne, et la portée de cet engagement, en Égypte sont fondés sur un système d'incitations et dépendent dès lors des progrès réalisés par le pays pour honorer ses engagements en matière de démocratie, d'état de droit et de droits de l'homme; que, le 21 août 2013, le Conseil "Affaires étrangères" a chargé la haute représentante de réexaminer la question de l'aide de l'Union à l'Égypte; qu'il a décidé que la coopération de l'Union avec l'Égypte serait réajustée en fonction de l'évolution de la situation sur place;
R. whereas the EU is Egypt’s first economic partner and its main source of foreign investment; whereas in line with its revised European Neighbourhood Policy after the Arab Spring and notably the ‘more for more’ approach, the level and scope of the EU’s engagement with Egypt is to be dependent on progress with regard to the country’s respect of its commitments on democracy, rule of law and human rights; whereas on 21 August 2013 the Foreign Affairs Council tasked the High Representative to review EU assistance to Egypt; whereas the Council decided that the EU’s cooperation with Egypt would be readjusted according to developments on the ground;

F. considérant qu'il serait extrêmement utile de promouvoir l'idée de coordinateurs des tribunaux spécialistes du droit européen et leur coordination au niveau européen; considérant que la fonction principale d'un réseau interconnecté de coordinateurs des tribunaux serait de permettre aux juges de consulter facilement, dans le cadre de leur travail quotidien, leurs confrères d'autres États membres sur des questions telles que l'interprétation de termes spécifiques du droit européen applicable (directive ou règlement) dans un environnement numérique sécurisé (par le biais d'un support social spécialement créé à cet effet ou via le portail e-justice); considérant que ces "cercles de cohérence" conduiraient à une plus grande uniformité dans l'application du droit de l'Union tout en réduisant le nombre de demandes de décision préjudicielle, sans porter atteinte au rôle de la Cour de justice;
F. whereas it would be invaluable to promote the idea of national court coordinators for European law and their interconnection at European level; whereas the main function of an interconnected network of court coordinators would be to enable judges to confer readily in their day-to-day work with their counterparts in other Member States on such matters as the interpretation of particular words in the applicable European law (directive or regulation) in a secure digital environment (through a specially created social medium or via the e-justice portal); whereas these ‘circles of coherence’ would make for greater uniformity in the application of EU law while reducing the number of references for preliminary rulings, without detracting from the role of the Court of Justice;

F. considérant qu'il serait extrêmement utile de promouvoir l'idée de coordinateurs des tribunaux spécialistes du droit européen et leur coordination au niveau européen; considérant que la fonction principale d'un réseau interconnecté de coordinateurs des tribunaux serait de permettre aux juges de consulter facilement, dans le cadre de leur travail quotidien, leurs confrères d'autres États membres sur des questions telles que l'interprétation de termes spécifiques du droit européen applicable (directive ou règlement) dans un environnement numérique sécurisé (par le biais d'un support social spécialement créé à cet effet ou via le portail e-justice); considérant que ces «cercles de cohérence» conduiraient à une plus grande uniformité dans l'application du droit de l'Union tout en réduisant le nombre de demandes de décision préjudicielle, sans porter atteinte au rôle de la Cour de justice;
F. whereas it would be invaluable to promote the idea of national court coordinators for European law and their interconnection at European level; whereas the main function of an interconnected network of court coordinators would be to enable judges to confer readily in their day-to-day work with their counterparts in other Member States on such matters as the interpretation of particular words in the applicable European law (directive or regulation) in a secure digital environment (through a specially created social medium or via the e-justice portal); whereas these ‘circles of coherence’ would make for greater uniformity in the application of EU law while reducing the number of references for preliminary rulings, without detracting from the role of the Court of Justice;

De l’autre côté, malgré la référence expresse des paragraphes I, J, 12 et 17 à des violations intolérables de ces valeurs par la Turquie, principalement par l’armée d’occupation turque à Chypre que la Turquie est appelée à retirer, il est certain qu’il serait préférable de dénoncer sans détour la responsabilité historique actuelle de la Turquie, dans des problèmes, tels que la constante intransigeance turque et l’impasse qu’il en résulte dans la question chypriote - où transparaissent clairement les intentions turques de provoquer une nouvelle crise -, la méconnaissance des traités internationaux attestée par la poursuite d’une politique expansionniste à l’égard de la Grèce, l’occultation de la vérité historique du génocide arménien, le mépris des droits fondamentaux des minorités dans la question kurde.
On the other hand, although paragraphs 9, 10, 12 and 17 expressly refer to infringements of these values by Turkey on numerous occasions, especially by the Turkish occupying army in Cyprus, which Turkey is called on to withdraw, the fact remains that it would have been preferable to roundly condemn Turkey's present and past responsibility for problems caused by its intransigence and the resultant impasse on the Cyprus question – where, it should be noted, there are clear signs of Turkey's intention to provoke a new heated crisis –, its failure to abide by international conventions with its expansionist policy towards Greece, its concealment of the historical truth of the Armenian genocide and its disregard for the fundamental minority rights of the Kurds.

À ma connaissance, il n'y a ou ne peut y avoir aucune question, mis à part la question principale, dont il serait nécessaire de disposer avant la tenue du vote, sauf un amendement.
I am not aware that there is or could be any question, apart from the main question, which it would be necessary to dispose of before the actual vote except an amendment.