Vertaling van "crtc était censé " (Frans → Engels) :

En vertu des règlements du CRTC, il était censé y avoir de la programmation de langue anglaise, mais la collectivité n'a pas été informée de cette exigence.
Under the regulation of the CRTC, there was supposed to be English-speaking programming, but the community was not informed of this requirement.

Le CRTC qui était censé veiller à ce qu'il n'y ait pas concentration l'autorise.
The CRTC, which was supposed to ensure that it was not concentrated, is allowing it to be concentrated.

Bell Canada était censé assurer une partie du financement comme condition de sa prise de contrôle d'Astral Media, que le CRTC a rejetée.
Part of that plan was to be funded with funds provided by Bell Canada as a condition of their takeover of Astral Media, which was turned down by the CRTC.

Le sénateur Mercer : J'ai jusqu'à présent cru erronément que c'était nous, les gens du Parlement — c'est-à-dire la Chambre des communes et le Sénat —, qui établissions les règles, et que le CRTC était censé suivre nos directives.
Senator Mercer: I have been operating under the misconception that we, meaning Parliament — that is, the House of Commons and the Senate, collectively — set the rules and they are supposed to follow our direction.

CallNet a demandé à Téléglobe, lors d'un interrogatoire dans le cadre des audiences du CRTC, si Téléglobe était d'accord pour que le Conseil conserve le pouvoir d'annuler un contrat de Téléglobe censé avoir été approuvé en vertu du projet de loi C-17.
CallNet asked Teleglobe in a CRTC interrogatory process whether Teleglobe agreed that the commission would retain the power to strike down a Teleglobe contract that was given deemed approval pursuant to Bill C-17.