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Cense
Censé avoir pour but
Chaire Raoul-Dandurand
Chaire Téléglobe Raoul-Dandurand
Fief-ferme
Nul n'est censé ignorer la loi
Tenure agricole
Texte censé apporter une solution de droit
Texte législatif censé réparateur

Traduction de «téléglobe censé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
texte censé apporter une solution de droit [ texte législatif censé réparateur ]

enactment deemed remedial


Chaire Raoul-Dandurand en études stratégiques et diplomatiques [ Chaire Raoul-Dandurand | Chaire Téléglobe Raoul-Dandurand | Chaire Téléglobe Raoul-Dandurand en études stratégiques et diplomatiques ]

Raoul-Dandurand Chair of Strategic and Diplomatic Studies [ Raoul-Dandurand Chair | Teleglobe Raoul Dandurand Chair | Teleglobe Raoul Dandurand Chair of Strategic and Diplomatic Studies ]




Le lieu de destination est censé se trouver au lieu de la première rupture de charge dans ce pays.

the place of destination shall be taken to be the place of the first transfer of goods in that country


nul n'est censé ignorer la loi

ignorance of the law is no defence | ignorance of the law is no excuse


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
CallNet a demandé à Téléglobe, lors d'un interrogatoire dans le cadre des audiences du CRTC, si Téléglobe était d'accord pour que le Conseil conserve le pouvoir d'annuler un contrat de Téléglobe censé avoir été approuvé en vertu du projet de loi C-17.

CallNet asked Teleglobe in a CRTC interrogatory process whether Teleglobe agreed that the commission would retain the power to strike down a Teleglobe contract that was given deemed approval pursuant to Bill C-17.




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téléglobe censé ->

Date index: 2021-07-03
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