Vertaling van "crtc n'ait considéré " (Frans → Engels) :

16. s'inquiète que durant son évaluation des risques, le service d'audit interne ait considéré que certaines procédures présentant un risque inhérent élevé ne pouvaient pas être soumises à l'audit dans le cadre du plan d'audit en raison de l'absence ou de l'insuffisance de contrôles constatées; observe qu'Eurojust a soumis un plan d'action destiné à remédier à ces déficiences, qui est considéré comme approprié, et fera l'objet d'un suivi de la part du service d'audit interne lors de la prochaine analyse approfondie des risques;
16. Is concerned that in the course of that risk analysis, the IAS identified certain processes of high inherent risk which could not be considered as auditable within the audit plan as controls assessed were absent or insufficient; notes that Eurojust submitted an action plan to address those weaknesses, which is considered appropriate and will be followed-up by the IAS during its next in-depth risk assessment;

16. s'inquiète que durant son évaluation des risques, le service d'audit interne ait considéré que certaines procédures présentant un risque inhérent élevé ne pouvaient pas être soumises à l'audit dans le cadre du plan d'audit en raison de l'absence ou de l'insuffisance de contrôles constatées; observe que la direction d'Eurojust a soumis un plan d'action destiné à remédier à ces déficiences, qui est considéré comme approprié, et fera l'objet d'un suivi de la part du service d'audit interne lors de la prochaine analyse approfondie des risques;
16. Is concerned that in the course of the risk analysis, the IAS identified certain processes of high inherent risk which could not be considered as auditable within the audit plan as controls assessed were absent or insufficient; notes that Eurojust management submitted an action plan to address these weaknesses, which is considered appropriate and will be followed-up by the IAS during its next in-depth risk assessment;

regrette cependant que certains des modes de règlement des différends préconisés par l'initiative relative à la chaîne d'approvisionnement n'aient pas encore été utilisés dans la pratique, ce qui veut dire que l'évaluation de leur efficacité repose sur des considérations théoriques; s'inquiète du fait qu'aucun cas concret n'ait été examiné afin d'évaluer le rôle de l'initiative relative à la chaîne d'approvisionnement dans la lutte contre les pratiques commerciales déloyales, et que les statistiques recueillies quant aux plaintes reçues et résolues n'aient pas fait l'objet d'une analyse plus détaillée; estime que l'absence d'une telle analyse approfondie empêche d'évaluer correctement l'initiative; est déçu du fait que l'étude Areté susmentionnée visant à évaluer l'efficacité de l'initiative relative à la chaîne d'approvisionnement ait reconnu que «les résultats effectifs semblent très modestes au regard de l'ampleur et de la gravité réelle ou perçue du problème des pratiques commerciales déloyales».
Regrets, however, that some of the dispute resolution options promoted by the SCI have not yet been used in practice, meaning that the assessment of their effectiveness is based on theoretical judgments; is concerned that no concrete case has been examined to assess the SCI’s role in tackling UTPs, and that a more detailed analysis has not been carried out as regards the collection of data relating to complaints received and resolved; believes that the failure to carry out such an in-depth assessment undermines the overall judgment of the initiative; is disappointed by the statement, as recognised by the aforementioned Areté study evaluating the effectiveness of the SCI, that ‘the actual achievements of the SCI may seem very modest if measured against the actual or perceived magnitude and seriousness of the issue of UTPs’.

À la lumière de l'analyse qui précède, on peut conclure que le fait que, avant l'introduction de l'article 168 du traité FUE en 1992, la Cour ait considéré que l'article 31 du traité CEEA constituait la base juridique appropriée pour le règlement proposé à la refonte n'est pas un argument déterminant pour exclure le recours à l'article 168, paragraphe 4, point b) – qui n'existait pas à l'époque et qui concerne la protection de la santé publique –, en tant que base juridique.
In light of the foregoing analysis it should be concluded that the fact that before the introduction of Article 168 TFEU in 1992 the Court considered Article 31 EAEC to be the appropriate legal basis for the regulation which it is proposed to recast is not a strong argument for ruling out recourse to Article 168 (4)(b) - which did not exist at the time and which concerns the protection of public health - as the legal basis.

Il ressort également de la jurisprudence que l’administration doit examiner les réclamations dans un esprit d’ouverture et il suffit, pour considérer qu’elle se trouve en présence d’une réclamation au sens de l’article 90, paragraphe 2, du statut, qu’un moyen ait été préalablement soulevé, dans le cadre de la procédure administrative, d’une manière suffisamment claire pour que l’AIPN ait été en mesure de connaître les critiques que l’intéressé formulait à l’encontre de la décision contestée (voir arrêt du Tribunal de première instance du 13 janvier 1998, Volger/Parlement, T-176/96, point 65).
It is also clear from case-law that the administration must examine complaints with an open mind and it is sufficient, in order for it to consider that it is dealing with a complaint within the meaning of Article 90(2) of the Staff Regulations, that a plea has already been raised in the administrative procedure sufficiently clearly to enable the appointing authority to know the criticisms made by the person concerned of the contested decision (see judgment of 13 January 1998 in Case T-176/96 Volger v Parliament, paragraph 65).

Par ailleurs, l’administration doit examiner les réclamations dans un esprit d’ouverture et il suffit, pour considérer qu’elle se trouve en présence d’une réclamation au sens de l’article 90, paragraphe 2, du statut, qu’un moyen ait été préalablement soulevé, dans le cadre de la procédure administrative, d’une manière suffisamment claire pour que l’autorité investie du pouvoir de nomination ait été en mesure de connaître les critiques que l’intéressé formulait à l’encontre de la décision contestée.
Furthermore, the administration must examine complaints with an open mind and it is sufficient, in order for it to consider that it is dealing with a complaint within the meaning of Article 90(2) of the Staff Regulations, that a plea has already been raised in the administrative procedure sufficiently clearly to enable the appointing authority to know the criticisms made by the person concerned of the contested decision.

Lorsqu’une installation incluse dans le système de l’Union a produit et exporté de la chaleur mesurable vers une installation ou une autre entité non incluse dans ce système, les États membres considèrent que, pour cette chaleur, le procédé correspondant de la sous-installation avec référentiel de chaleur n’est pas utilisé pour un secteur ou sous-secteur considéré comme exposé à un risque important de fuite de carbone conformément à la décision 2010/2/UE, à moins que l’autorité compétente n'ait pu établir que le consommateur de la chaleur mesurable fait partie d’un secteur ou sous-secteur considéré comme exposé à un risque important de fuite de carbone conformément à la décision précitée.
Where an installation included in the Union scheme has produced and exported measurable heat to an installation or other entity not included in the Union scheme, Member States shall consider that the relevant process of the heat benchmark sub-installation for this heat does not serve a sector or subsector deemed to be exposed to a significant risk of carbon leakage as determined by Decision 2010/2/EU unless the competent authority is satisfied that the consumer of the measurable heat belongs to a sector or subsector deemed to be exposed to a significant risk of carbon leakage as determined by Decision 2010/2/EU.

J’ai été heureux et fier que le groupe libéral soit le seul à avoir voté à l’unanimité en faveur de l’élargissement et qu’il nous ait considérés comme des membres du groupe à part entière depuis le tout premier jour.
I was pleased and proud of the fact that the Liberal group was the only one that voted unanimously for the enlargement, and they considered us to be full members of the group from the very first day.

La présente directive devrait également veiller à ce que les montants recouvrables au titre des opérations conclues avec un véhicule de titrisation puissent être considérés comme des montants déductibles dans le cadre de contrats de réassurance ou de rétrocession dans les limites établies par la présente directive, sous réserve que l'entreprise d'assurances ou de réassurance en ait fait la demande à l'autorité compétente et que cette dernière ait donné son accord.
This Directive should also provide that recoverable amounts from a special purpose vehicle may be considered as amounts deductible under reinsurance or retrocession contracts within the limits set out in this Directive, subject to an application by the insurance undertaking or reinsurance undertaking to the competent authority and after agreement by that authority.

On doit se méfier, et je rejoins là plusieurs oratrices, de l'instrumentalisation des femmes dans la recherche. Et je regrette beaucoup que, dans une dernière réunion de coordinateurs, où malheureusement je n'étais pas, la suppression du considérant AJ ait été décidée - c'était un de mes amendements - sans qu'il y ait eu de consultation collective.
We must be careful, and here I agree with other female speakers, not to exploit women for research purposes, and I very much regret the fact that, at a recent meeting of the coordinators, which unfortunately I did not attend, it was decided to do away with recital AJ, which was one of my amendments, without there having been any collective consultation. We have therefore re-tabled it.