Vertaling van "interne ait considéré " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Commerce international : intégration des considérations liées à l'égalité entre les sexes dans le processus d'élaboration des politiques : initiatives et leçons
International Trade: putting gender into the process: initiatives and lessons learned

Enjeux et intervenants - Considérations et recommandations concernant la communication interne dans la fonction publique fédérale
Stakes and Stakeholders - A Review and Recommendations Related to Internal Communications in the Federal Public Service

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

16. s'inquiète que durant son évaluation des risques, le service d'audit interne ait considéré que certaines procédures présentant un risque inhérent élevé ne pouvaient pas être soumises à l'audit dans le cadre du plan d'audit en raison de l'absence ou de l'insuffisance de contrôles constatées; observe qu'Eurojust a soumis un plan d'action destiné à remédier à ces déficiences, qui est considéré comme approprié, et fera l'objet d'un suivi de la part du service d'audit interne lors de la prochaine analyse approfondie des risques;
16. Is concerned that in the course of that risk analysis, the IAS identified certain processes of high inherent risk which could not be considered as auditable within the audit plan as controls assessed were absent or insufficient; notes that Eurojust submitted an action plan to address those weaknesses, which is considered appropriate and will be followed-up by the IAS during its next in-depth risk assessment;

16. s'inquiète que durant son évaluation des risques, le service d'audit interne ait considéré que certaines procédures présentant un risque inhérent élevé ne pouvaient pas être soumises à l'audit dans le cadre du plan d'audit en raison de l'absence ou de l'insuffisance de contrôles constatées; observe que la direction d'Eurojust a soumis un plan d'action destiné à remédier à ces déficiences, qui est considéré comme approprié, et fera l'objet d'un suivi de la part du service d'audit interne lors de la prochaine analyse approfondie des risques;
16. Is concerned that in the course of the risk analysis, the IAS identified certain processes of high inherent risk which could not be considered as auditable within the audit plan as controls assessed were absent or insufficient; notes that Eurojust management submitted an action plan to address these weaknesses, which is considered appropriate and will be followed-up by the IAS during its next in-depth risk assessment;

73. constate que, en vertu de la législation en vigueur, les agences ne sont pas tenues de mettre leurs rapports d'audit interne à la disposition de la commission du contrôle budgétaire; considère qu'il s'agit là d'une lacune de la législation; estime nécessaire que les rapports de l'auditeur interne soient mis à la disposition de membres de la commission du contrôle budgétaire, éventuellement en accès limité; invite instamment les colégislateurs à amender le règlement financier au cours des négociations actuelles afin que l'auditeur interne ait l'obligation de transmettre ses rapports à l'autorité de décharge, via le secrétariat de la commission du contrôle budgétaire;
73. Notes that under the legislation in force the Agencies are not obliged to make the IAS reports available to the Budgetary Control Committee per se; considers it a flaw in the legislation; takes the view that the Internal Auditor's reports should be made available to members of the Committee on Budgetary Control, possibly on a restricted-access basis; urges the co-legislators to amend the Financial Regulations during the current negotiations to require the Internal Auditor to forward his reports to the discharge authority via the secretariat of the Committee on Budgetary Control;

73. constate que, en vertu de la législation en vigueur, les agences ne sont pas tenues de mettre leurs rapports d'audit interne à la disposition de la commission du contrôle budgétaire; considère qu'il s'agit là d'une lacune de la législation; estime nécessaire que les rapports de l'auditeur interne soient mis à la disposition de membres de la commission du contrôle budgétaire, éventuellement en accès limité; invite instamment les colégislateurs à amender le règlement financier afin que l'auditeur interne ait l'obligation de transmettre ses rapports à l'autorité de décharge, via le secrétariat de la commission du contrôle budgétaire;
73. Notes that under the legislation in force the Agencies are not obliged to make the IAS reports available to the Budgetary Control Committee per se; considers it a flaw in the legislation; takes the view that the Internal Auditor’s reports should be made available to members of the Committee on Budgetary Control, possibly on a restricted-access basis; urges the co-legislators to amend the Financial Regulations during the current negotiations to require the Internal Auditor to forward his reports to the discharge authority via the secretariat of the Committee on Budgetary Control;

: a) quand cette directive a-t-elle été publiée, (i) a-t-elle été publiée par écrit, (ii) si oui, est-elle accessible au public et comment peut-on y accéder, (iii) à quelle date a-t-elle été affichée sur le site web de Citoyenneté et Immigration Canada, (iv) pourquoi n’est-elle plus accessible sur le site web depuis le 4 juin 2013, (v) quels sont les détails de la directive, (vi) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), (vii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de Citoyenneté et Immigration Canada en poste au Canada, (viii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel des ambassades et des consulats, (ix) en ce qui concerne (vii) et (viii), à quelles dates la communication a-t-elle eu lieu, (x) à quelle date la directive a-t-elle pris effet; b) la dérogation à l’interdiction de territoire instituée par cette directive s’applique-t-elle seulement aux membres du Congrès national africain (CNA) ou s’applique-t-elle aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, (i) si elle s’applique seulement aux membres du CNA, s’applique-t-elle à la fois aux membres actuels et passés sans égard à la période où ils en faisaient partie, (ii) si elle s’applique aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, existe-t-il des lignes directrices permettant de déterminer si une organisation a subi de grands changements, (iii) si oui, ces lignes directrices sont-elles accessibles au public et comment peut-on y accéder, (iv) si non, comment détermine-t-on si c’est le cas ou non, (v) quelles organisations passent actuellement pour avoir subi de grands changements; c) en vertu de quels articles de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR), des membres du CNA ont-ils été déclarés interdits de territoire, (i) en précisant l’année et l’article, combien de membres du CNA ont été déclarés interdits de terri ...
(Return tabled) Question No. 4 Hon. Irwin Cotler: With regard to international treaties and conventions dealing in whole or in part with human rights and with Canada’s international obligations in this regard: (a) does the government have any formal or informal procedures for regular review of those international human rights treaties that Canada has not yet signed, ratified, or otherwise accepted; (b) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking conflicts with the Constitution Act, 1867, and if so where can these guidelines be accessed; (c) do the guidelines referred to in (b) specify the standard according to which the government determines if any obligation contained in a treaty or other international undertaking violates any section of the Constitution Act, 1867; (d) has the government engaged in any review of its obligations under the Convention on the Elimination of Racial Discrimination (CERD); (e) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking require implementing legislation in order for Canada to be able to ratify or otherwise accept it, and if so where can these guidelines be accessed; (f) does the government have a position as to whether international agreements that establish a complaints mechanism or communications procedure for enforcement of the rights and obligations contained therein are necessarily unconstitutional; (g) does the government have a policy as to whether Canada will accept such agreements referred to in (f); (h) does the government undergo review of proposed international human rights agreements that would establish such a mechanism or procedure referred to in (f) on a case by case basis, (i) who is involved in this review, (ii) are the provinces and other inte ...

La présente politique vise à garantir le dépôt devant la Chambre des communes de tous les instruments considérés comme régis par le droit international public et signés entre le Canada et d'autres États ou organisations internationales, après leur signature ou leur adoption au moyen d'une autre procédure, mais avant que le Canada n'ait notifié officiellement qu'il est lié par l'instrument en question.
The objective of this policy is to ensure that all instruments governed by public international law, between Canada and other states or international organisations, are tabled in the House of Commons following their signature or adoption by other procedure and prior to Canada formally notifying that it is bound by the Instrument.

En ce qui concerne les aides couvertes par le présent règlement accordées à des bénéficiaires qui sont de grandes entreprises, l'État membre doit s'assurer, outre du respect des conditions applicables aux PME, que le bénéficiaire ait analysé, dans un document interne, la viabilité de l'activité ou du projet considéré avec et sans aide.
As regards any aid covered by this Regulation granted to a beneficiary which is a large enterprise, the Member State should, in addition to the conditions applying to SMEs, also ensure that the beneficiary has analysed, in an internal document, the viability of the aided project or activity with aid and without aid.

6. se félicite de la reconnaissance du fléau que constituent l'esclavage et le trafic des esclaves, qui, exercés de nos jours, seraient considérés comme des crimes contre l'humanité; se félicite en particulier du fait que la discrimination à l'égard des populations rom et sinti ait été reconnue pour la première fois au plan international, mais déplore que la déclaration finale n'ait pas mentionné la discrimination dont est victime le peuple dahlit;
6. Welcomes the recognition of the evil of slavery and slave-trade practices, which would, if committed today, be considered crimes against humanity; especially welcomes the fact that discrimination against Roma and Sinti people has been recognised for the first time at international level, but regrets that the final declaration failed to mention the discrimination against the Dahlit people;

Compte tenu que la Commission des libérations conditionnelles est un tribunal administratif, le premier ministre considère-t-il conforme au code d'éthique le fait que son ministre du Commerce international ait des communications fréquentes avec l'un des commissaires?
Given that the National Parole Board is an administrative tribunal, does the Prime Minister consider that the fact the Minister for International Trade has frequent communications with one of the commissioners is in compliance with the ethics code?