Vertaling van "cour ait considéré " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

il ne saurait être admis que la Cour ait annulé implicitement un acte pour enjoindre ensuite à la Commission d'en arrêter un autre ayant la même portée
it cannot be accepted that the court,by implication declared a measure to be void and then ordered the Commission to adopt another one having the same effect

sans que la cour ait statué sur le fond
without reference to merits

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

J. considérant que la Cour européenne des droits de l'homme a rendu de nombreuses décisions dans des affaires de violation des droits de l'homme en Azerbaïdjan, dont la dernière en date, le 22 mai 2014, dans l'affaire Ilgar Mammadov, président du Mouvement citoyen pour une alternative républicaine; que bien que la Cour ait déclaré qu'il était détenu pour des raisons politiques, les autorités ont refusé de le libérer;
J. whereas the European Court of Human Rights (ECHR) has issued numerous rulings in cases of breaches of human rights in Azerbaijan, the latest being on 22 May 2014 in the case of Ilgar Mammadov, chair of the Republican Alternative Civic Movement (REAL); whereas despite it being ruled that his detention was politically motivated, the authorities refused to release him;

8. se félicite que depuis 2009, la Cour ait consacré des efforts considérables au développement de ses produits et de ses services ainsi qu'à la confection de son rapport annuel; estime néanmoins que la Cour devrait intensifier ces efforts et consacrer davantage de moyens à l'amélioration de la qualité, surtout celle des audits de la performance, qui fournissent des informations sur l'exécution du budget de l'Union; estime qu'elle devrait s'appuyer sur le modèle de DAS afin de déterminer si les résultats visés ont été atteints et d'expliquer de quelle manière, afin de tirer les leçons de processus et de les appliquer dans d'autres contextes;
8. Welcomes the fact that, since 2009, the Court has focused considerable efforts on developing its products and services as well as its annual report; believes, however, that greater effort should be made and more resources used to improve quality further, primarily with respect to the Court's performance audit work, which provides information on the EU budget results; considers that the Court should build upon the DAS model to determine whether results have been achieved and to explain how they have been achieved, so that lessons can be learned and applied in other contexts;

À la lumière de l'analyse qui précède, on peut conclure que le fait que, avant l'introduction de l'article 168 du traité FUE en 1992, la Cour ait considéré que l'article 31 du traité CEEA constituait la base juridique appropriée pour le règlement proposé à la refonte n'est pas un argument déterminant pour exclure le recours à l'article 168, paragraphe 4, point b) – qui n'existait pas à l'époque et qui concerne la protection de la santé publique –, en tant que base juridique.
In light of the foregoing analysis it should be concluded that the fact that before the introduction of Article 168 TFEU in 1992 the Court considered Article 31 EAEC to be the appropriate legal basis for the regulation which it is proposed to recast is not a strong argument for ruling out recourse to Article 168 (4)(b) - which did not exist at the time and which concerns the protection of public health - as the legal basis.

Dans le cadre de prestation de services de traduction, la Cour de justice de l’Union européenne a considéré que le requérant ne pouvait pas être accepté comme sous-traitant d’une société invitée à soumissionner au motif que «[.] le diplôme [qu’il avait] obtenu auprès de l’université de Poitiers (master droit, économie, gestion, à finalité professionnelle, mention droit privé, spécialité juriste linguiste), s’il constitu[ait] bien un diplôme de niveau master 2, ne sanctionn[ait] pas une formation juridique complète» et que «cette appréciation [était] conforme à une pratique constante de l’unité de traduction de langue française, qui considère que la formation de “juriste-linguiste” proposée par l’université de Poitiers (master 2) n’est pas une formation juridique répondant aux exigences visées au point III. 2.1 de l’avis de marché», étant précisé que «[l]e mode d’obtention du diplôme (“VAE”, soit une validation des acquis de l’expérience) n’a[vait] eu aucune incidence sur l’appréciation [.]».
In connection with the provision of translation services, the Court of Justice of the European Union submitted that the appellant could not be accepted as a subcontractor of a company invited to tender, on the ground that ‘.the qualification [which he had obtained] from the University of Poitiers (a vocational master’s degree in law, economics and management, private law, lawyer-linguist specialism), even though it [was] a level 2 Master’s Degree, [did] not demonstrate full legal training’ and that ‘that assessment [was] consistent with an established practice of the French translation unit which does not regard the “lawyer-linguist” training offered by the University of Poitiers (Master’s Degree 2) as being legal training which satisfies the requirements set out in paragraph III. 2.1 of the contract notice’, it being made clear that ‘[t]he method of obtaining the degree (“VAE”, or validation of acquired experience) [had] had no effect on the assessment ’.

V. Sur la base de ces considérations, et en attendant que la Cour ait l'occasion de clarifier tous les points évoqués, la commission juridique et du marché intérieur pourrait tenter de répondre à plusieurs questions afin que les positions que le Parlement européen sera certainement appelé à prendre aient une certaine cohérence du point de vue politique.
V. In view of all the above, and pending any clarification of the issues raised above by the ECJ, this committee could attempt to answer a series of questions with the aim of providing a certain degree of political coherence with regard to the statements that Parliament will no doubt be called on to make.

considérant que, dans le souci de ne pas figer outre mesure les relations commerciales dans ce secteur, il est toutefois approprié de mettre une deuxième tranche à la dispositions des opérateurs pouvant démontrer le sérieux de leur activité et faisant les échanges pour des quantités d'une certaine importance; qu'il est indiqué, à cet égard et afin d'assurer une gestion efficace, d'exiger qu'un minimum de 100 animaux ait été exporté et/ou importé au cours de l'année 1997 par les opérateurs intéressés; qu'un lot de 100 animaux représente en principe une cargaison normale et que l'expérience a démontré que la vente ou l'achat d'un seul lot constitue le minimum pour pouvoir considérer une transaction comme réelle et viable;
Whereas, so as not to introduce rigidity into trade relations in the sector, a second allocation should be made available for traders able to show that they are carrying out a genuine activity involving trade in a significant number of animals; whereas, in consideration of this and in order to ensure efficient management, a minimum of 100 animals should be required to have been exported and/or imported during 1997 by the operators concerned; whereas a batch of 100 animals in principle constitutes a normal load; whereas experience has shown that the sale or purchase of a single batch is a minimum requirement for a transaction to be considered real and viable;

(6) considérant que, au cours des prochaines années, l'agriculture devra s'adapter aux nouvelles réalités et aux changements en termes d'évolution du marché, de politique de marché, de règles commerciales, d'exigences et de préférences des consommateurs et de prochain élargissement de la Communauté; que ces changements toucheront non seulement les marchés agricoles, mais encore les économies locales des régions rurales en général; qu'il importe qu'une politique de développement rural ait pour objectifs la restauration et le renforcement de la compétitivité des régions rurales et donc contribue à la sauvegarde et à la création d'emplois dans ces régions;
(6) Whereas over the coming years, agriculture will have to adapt to new realities and further changes in terms of market evolution, market policy and trade rules, consumer demand and preferences and the Community's next enlargement; whereas these changes will affect not only agricultural markets but also local economies in rural areas in general; whereas a rural development policy should aim at restoring and enhancing the competitiveness of rural areas and, therefore, contribute to the maintenance and creation of employment in those areas;

(15) considérant que l'arrêt précité de la Cour de justice, qui a annulé le règlement (CEE) n° 2454/92, maintient les effets dudit règlement jusqu'à ce que le Conseil ait adopté une nouvelle réglementation en la matière; que le présent règlement ne sera mis en application que dix-huit mois après son entrée en vigueur; qu'il convient, par conséquent, de considérer que les effets du règlement annulé sont maintenus jusqu'à la mise en application complète du présent règlement,
(15) Whereas the aforementioned judgment of the Court of Justice, which declared Regulation (EEC) No 2454/92 void, upholds the effects of the Regulation until such time as the Council has adopted new legislation on the matter; whereas this Regulation will not be applied until eighteen months after its entry into force; whereas it must therefore be considered that the effects of the voided Regulation will persist until this Regulation has been fully implemented,

considérant que cette prorogation devrait s'appliquer à toutes les protections communautaires d'obtentions végétales en cours de validité accordées avant l'entrée en vigueur du présent règlement ou qui seront accordées à l'avenir, à moins que le titulaire du droit ne l'ait cédé en bonne et due forme ou en ait été déchu par une décision de l'Office communautaire des variétés végétales;
Whereas such extension should apply to all valid Community plant variety rights which were granted prior to the entry into force of this Regulation or which will be granted in future unless such a right is duly surrendered by the holder or terminated by a decision of the Community Plant Variety Office;