Traduction de «croisements de voie publique seront entretenus » (Français → Anglais) :

19 (1) Tous les appareils de protection installés aux croisements de voie publique seront entretenus par la compagnie de façon à fonctionner de la manière prévue et seront mis à l’essai comme il suit : à tous les croisements protégés par des feux clignotants et des sonneries, ou par des feux clignotants, des sonneries et des barrières, l’essai se fera au moins une fois par semaine civile.
19 (1) All highway crossing protective devices shall be maintained by the company to operate as intended and shall be tested as follows: for all crossings protected by flashing light signals and bells, or by flashing light signals, bells and gates, the tests shall be made at least once in each calendar week.

En vertu de l’article 46 de la Loi nationale sur les transports et des articles 198 et 200 de la Loi sur les chemins de fer, il plaît à la Commission canadienne des transports d’abroger le Règlement sur le passage à niveau au croisement d’une route et d’une voie ferrée, C.R.C., c. 1184, établi par l’ordonnance générale nº E-4, et d’établir en remplacement le Règlement concernant la construction d’un passage à niveau au croisement d’un chemin de fer et d’une voie publique, ci-après.
The Canadian Transport Commission, pursuant to section 46 of the National Transportation Act and sections 198 and 200 of the Railway Act, hereby revokes the Highway and Railway Crossing at Grade Regulations, C.R.C., c. 1184 made by General Order No. E-4, and makes the annexed Regulations respecting Railway-Highway Crossing at Grade Regulations in substitution therefor.

b) la largeur de la voie publique et des accotements plus 0,5 m de chaque côté de la voie publique et des accotements, mesurée aux abords du croisement.
(b) the width of the highway and shoulders plus 0.5 m on each side of the highway and shoulders, as measured at the approaches to the crossing,

Règlement sur les passages à niveau au croisement d’un chemin de fer et d’une voie publique (DORS/80-748)
Railway-Highway Crossing at Grade Regulations (SOR/80-748)

Des initiatives dans le domaine de la technologie, de la répression et de l'éducation, ainsi qu'une attention particulière portée aux usagers vulnérables de la voie publique, seront nécessaires pour réduire radicalement ce chiffre.
Initiatives in the area of technology, enforcement, education and particular attention to vulnerable road users will be key to drastically reduce these losses of lives even further.

C. considérant que, dans la majorité des pays en développement, la plupart des objectifs du Millénaire pour le développement (OMD) ne seront pas atteints d'ici au délai fixé en 2015 et que certains indicateurs progressent très peu à l'échelle globale, en ce qui concerne plus particulièrement l'OMD visant à réduire la mortalité infantile et améliorer la santé maternelle; que l'Afrique subsaharienne n'est pas en voie d'accomplir le moindre des OMD; que l'ensemble de l'aide publique au développement (APD) des quinze États membres de l'UE qui font partie du Comité d'aide au développement (CAD) a baissé de 5,8 % en termes réels, pour atteindre 62,1 milliards d'USD, ce qui représente 0,4 % de leur RNB cumulé,
C. whereas in most developing countries, most of the Millennium Development Goals (MDGs) targets will not be met by the 2015 deadline and some indicators, notably within the MDGs of reducing child mortality and improving maternal health, are showing particularly poor progress globally; whereas Sub-Saharan Africa is not on track to achieve any of the MDGs; whereas the combined official development aid (ODA) of the fifteen members of the Development Assistance Committee (DAC) that are EU members fell in 2007 by 5.8% in real terms, to USD 62.1 billion, representing 0.40% of their combined GNI,

1. se félicite des mots prononcés par le président Medvedev au cours de son discours inaugural sur l'importance des droits civils et du fait que, dans des discours précédents, il ait publiquement défendu l'État de droit et souligné l'importance des droits de l'homme; espère que ces mots seront suivis par des actes et que la Russie entreprendra les réformes nécessaires qui ouvriront la voie à un système pleinement démocratique;
1. Welcomes the words of newly-elected President Medvedev during his inauguration speech on the importance of civil rights and the fact that in previous speeches he has publicly championed the rule of law and the importance of human rights; expects that these words will be followed through by deeds and that Russia will undertake the necessary reforms that will pave the way for a fully-fledged democratic system;

7. demande au Conseil de soutenir l'idée que le mécanisme créé par la décision OMC et par le protocole à l'accord ADPIC ne représente, tout au plus, qu'une petite partie de la solution du problème de l'accès aux médicaments à prix abordable et que d'autres mesures seront nécessaires pour que l'Union européenne contribue à une solution efficace et globale des problèmes de santé publique auxquels sont confrontés les pays en voie de développement;
7. Asks the Council to support the idea that the mechanism created by the WTO Decision and the Protocol to the TRIPS Agreement represents, at best, only a small part of the solution to the problem of access to medicines at affordable prices and that other measures will be necessary for the European Union to contribute to an effective and comprehensive solution to the public health problems faced in developing countries;

La définition même de la coopération au développement et donc de ce que chaque État membre est légitimement en droit de comptabiliser au titre de l’aide publique au développement, le niveau minimal d’aide à atteindre pour honorer nos engagements, le déliement de l’aide que les États membres - certains d’entre eux, en tout cas - rechignent manifestement à appliquer, l’absence d’indicateurs permettant d’évaluer les progrès qui seront réellement accomplis sur la voie de l’amélioration de l’aide européenne, ou encore l’inquiétude des acteurs de terrain faisant état d’un certain recul en matière d’implication des pays bénéficiaires dans les stratégies et les programmes qui leur sont destinés, sont quelques-unes des nombreuses questions que nous avons traitées dans ce rapport.
The many issues that we have dealt with in this report include the following: the actual definition of development cooperation and, therefore, of what each Member State is legitimately entitled to include under public development aid; the minimum level of aid to be obtained if our commitments are to be honoured; the untying of aid, a process that Member States – a number of them, in any case – are clearly reluctant to apply; the absence of indicators enabling real progress in improving European aid to be assessed; or, again, the concern of actors on the ground who note a certain reluctance to involve beneficiary countries in the strategies and programmes intended for those countries.

Le Conseil, le 29 juillet 2002, par la voie de la procédure écrite, a marqué son accord pour proroger pour huit ans (ou jusqu'à l'adhésion) la période pendant laquelle la Pologne, la République tchèque, la Bulgarie et la Roumanie seront autorisées à octroyer une aide publique à la restructuration de leurs industries sidérurgiques.
On 29 July 2002, the Council agreed by written procedure to extend by eight years (or until accession) the period during which Poland, the Czech Republic, Bulgaria and Romania will be authorised to grant public aid to the restructuring of their steel industries.