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Vertaling van "crois que cette proposition empiète vraiment " (Frans → Engels) :

Cette cause est la décision de principe sur la portée de l'immunité parlementaire et sur le fait qu'elle empiète vraiment sur les droits des médias en vertu de l'article 2(b) de la Charte canadienne des droits et libertés, c'est-à-dire la liberté de la presse.

The case is a leading case on the meaning of the scope of parliamentary privilege, and also on the point that it effectively trumps the media's section 2(b) rights in the Canadian Charter of Rights and Freedoms, the freedom of the media.


Afin de garantir que cette exemption n'empiète pas indûment sur le droit à réparation des parties lésées, elle devrait être limitée à ces déclarations en vue d'obtenir la clémence et ces propositions de transaction spontanées et auto-incriminantes.

In order to ensure that that exemption does not unduly interfere with injured parties' rights to compensation, it should be limited to those voluntary and self-incriminating leniency statements and settlement submissions.


Afin de garantir que cette exemption n'empiète pas indûment sur le droit à réparation des parties lésées, elle devrait être limitée à ces déclarations en vue d'obtenir la clémence et ces propositions de transaction spontanées et auto-incriminantes.

In order to ensure that that exemption does not unduly interfere with injured parties' rights to compensation, it should be limited to those voluntary and self-incriminating leniency statements and settlement submissions.


Je crois que cette proposition empiète vraiment trop sur le respect de la vie privée, car elle se base dans la pratique sur le concept de la surveillance, même en l’absence de suspicion de crime, et part en réalité du principe que toute personne est suspecte. Elle va manifestement à l’encontre de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, et plus particulièrement à l’encontre de l’article 8 concernant le droit de toute personne au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.

I believe that this draft goes way too far in infringing privacy, for it is based in practice on the concept of surveillance even when no crime is suspected and is actually based on a kind of underlying suspicion of everyone. This is clearly in conflict with the European Convention for Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms, particularly Article 8 concerning respect for private and family life, home and correspondence.


Je crois que ce n’est vraiment pas nécessaire aux Pays-Bas et c’est pourquoi je ne peux pas avaliser cette recommandation.

I believe that that is definitely not necessary for the Netherlands, and that is why I cannot endorse the recommendation.


Je ne crois pas que le gouvernement agisse de façon responsable en se lançant dans ce processus sans consulter auparavant les provinces, comme je l'ai déjà dit, et sans savoir si cette proposition est vraiment constitutionnelle.

I do not think it is responsible for the government to go through this process without first consulting the provinces, as I have already indicated, but also knowing whether this is constitutional.


Je ne crois que cette proposition ait une chance, et cela en raison du projet que j'ai décrit ici.

I personally do not think that it stands a chance.


Pour terminer, je crois que cette proposition peut manifestement être améliorée et que le rapport de M. Jové, que je félicite très sincèrement, donne le ton pour pouvoir le faire. Ce serait approprié et juste.

In conclusion, I believe this proposal clearly leaves room for improvement, and the report by Mr Jové, whom I most sincerely congratulate, sets the standard for doing so. This would be both appropriate and fair.


Je crois que cette proposition a été l'une de celles pour lesquelles ce Parlement a le plus négocié et a le plus pactisé.

I believe this has been one of the proposals most based on give and take and finding a balance that we have seen in this Parliament.


Franchement, si l'on parle de préjudice au détriment des individus et de leur sécurité, j'estime qu'on empiète vraiment très peu, voire pas du tout sur leurs droits et libertés et je crois qu'on est largement dans le cadre du scénario envisagé à l'article 1 de la Charte des droits et libertés, c'est-à-dire une mesure raisonnable dont la justification puisse se démontrer dans le cadre d'une société libre et démocratique.

Frankly, if there is prejudice to the individuals and their security, any impingement on their rights and freedoms is very small, if it exists at all, and, I think, falls well within the kind of scenario that section 1 of the Charter of Rights and Freedoms refers to, that is, a demonstrably justified measure in a free and democratic society.




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crois que cette proposition empiète vraiment ->

Date index: 2023-04-12
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