J
e crois que, de toute manière, il pourrait seulement invoquer l'article 16, paragraphe 2, et je souhaiterais, par conséquent q
ue le commissaire m'explique si les demandes du rapport sont reprises dans le texte de cet article parce que, si l'on considère que les mesures contenues dans la présente proposition peuvent être financées selon l'article 16, parag
raphe 2, de l'IFOP, cela signifierait que toute mesure à caractère technique qui supposerait une p
...[+++]lus grande restriction de l'activité de pêche le serait également.