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Vertaling van "crois qu'elle devait " (Frans → Engels) :

Vous avez aussi demandé s'il devait y avoir une clause crépusculaire—je crois que oui—et à quels articles elle devait s'appliquer.

You also asked whether there should be a sunset clause—I believe so—and which clauses it should apply to.


Je crois que la Chambre devrait se montrer prudente si elle devait prendre des mesures pouvant donner lieu à une enquête qui, à de nombreux égards, dupliquerait la procédure judiciaire, d'autant plus que le ministre de la Justice et procureur général du Canada est déjà partie à l'instance et se trouverait au centre de tout examen que pourrait mener la Chambre sur la question.

I believe that it would be prudent for the House to use caution in taking steps that could result in an investigatory process that would, in many ways, run parallel to the court proceedings, particularly given that the Minister of Justice and Attorney General of Canada is already a party to the court proceedings and would be a central figure in any consideration the House might give this matter.


Je crois que la Chambre devrait se montrer prudente si elle devait prendre des mesures pouvant donner lieu à une enquête qui, à de nombreux égards, dupliquerait la procédure judiciaire, d’autant plus que le ministre de la Justice et procureur général du Canada est déjà partie à l’instance et se trouverait au centre de tout examen que pourrait mener la Chambre sur la question.

I believe that it would be prudent for the House to use caution in taking steps that could result in an investigatory process that would, in many ways, run parallel to the court proceedings, particularly given that the Minister of Justice and Attorney General of Canada is already a party to the court proceedings and would be a central figure in any consideration the House might give this matter.


Les plaignants ont indiqué que la durée de la période nécessaire à l’évaluation du préjudice devait être prolongée d’un an et débuter en 2007; de son côté, la CCCLA a fait valoir qu’elle devait être raccourcie d’un an et ne débuter qu’en 2009.

The complainants claimed that the period for assessment of injury should be extended by one year and start in 2007 whereas CCCLA claimed that it should be shortened by one year and start only in 2009.


Mme Catherine Coumans: En fait, je crois qu'elle devait comparaître le 23 février et que quelque chose s'est passé mais je n'en suis pas certaine.

Ms. Catherine Coumans: Actually, I think they were scheduled for February 23 and something happened, so I'm not sure.


La question a été examinée de savoir si la disposition proposée, dans la mesure où elle se réfère à des déclarations précontractuelles contraignantes en rapport avec la qualité ou l’utilisation des biens ou des services, devait concerner uniquement les relations de type B2C ou si elle devait également porter sur celles de type B2B.

It was discussed whether the proposed provision, insofar as it concerned binding pre-contractual statements relating to the quality or use of goods or services, should cover only B2C or also B2B relationships


De plus, cette contre-garantie devait s’étaler bien au delà des six mois prévus dans les lignes directrices, puisqu’elle devait couvrir des projets pouvant durer jusqu’à sept ans.

Furthermore, the counter-guarantee was to extend well beyond the six months provided for in the guidelines, since it was to cover projects lasting up to seven years.


D'autres délégations ont considéré que cette compétence ne devait pas être prévue ou, en tout cas, qu'elle devait être limitée aux affaires soulevées devant une des plus hautes instances judiciaires des États membres, écartant ainsi les juridictions des États membres statuant en appel.

Other States considered that such jurisdiction either should not be conferred or should, in any event, be confined to cases heard by the highest judicial organs in a Member State, thus excluding appellate courts in the Member States.


Je crois savoir que l'association a, en somme, dit à la ministre qu'elle devait interdire le MMT au Canada, à défaut de quoi l'association ferait débrancher les systèmes de diagnostic à bord des voitures destinées au Canada, augmenterait le coût de la garantie des voitures ou raccourcirait la durée de la garantie.

I understand the association basically told the minister that she had to ban MMT in Canada or it would disconnect the onboard diagnostic systems on cars headed for Canada, or it would increase the cars' warranty costs or shorten the warranty period.


Cette aide devait leur permettre de s'adapter aux nouvelles conditions du marché dans le secteur de la banane, elle devait aider les pays bénéficiaires à être plus compétitifs et/ou à diversifier leurs économies.

This assistance was intended to enable them to adapt to the new market conditions in the banana sector and to help beneficiary countries to be more competitive and/or to diversify their economies.




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crois qu'elle devait ->

Date index: 2024-04-13
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