Traduction de «critères qui relèvent du président entrent aussi » (Français → Anglais) :

Toutefois, le respect de ces conditions n’assure pas nécessairement une prise en considération rapide de la question de privilège, car d’autres critères qui relèvent du Président entrent aussi en jeu. [7] En effet, le Président doit se convaincre du bien-fondé de l’intervention et juger si elle a été faite dans un délai raisonnable; [8] il doit déterminer si son auteur a une motion à proposer pour demander à la Chambre de prendre certaines mesures [9] et, dans le cas d’une motion qui met en doute la conduite d’un député, son élection ou son droit de siéger, il doit déterminer si elle renferme une accusation précise contre ce député.
Meeting these conditions, however, does not ensure that the question of privilege raised will have the House’s prompt attention since other criteria, decided upon by the Speaker, also come into play. [7] In addition to the prima facie condition, for example, the Speaker considers whether the matter has been brought forward in a reasonable time; [8] whether the Member has a motion to propose that the House take some kind of action; [9] and whether, if the motion questions a Member’s conduct, election or right to sit, that there be a specific complaint against that Member.

Dans certains sociétés, le président ou le premier dirigeant n'est pas un administrateur. Deux règles différentes entrent en jeu, mais dans le cas où le président est aussi un administrateur, les règles font en sorte qu'on aura 75 p. 100 plus un.
Two different sets of rules apply, but in cases where the chairperson is also a director, the rules state that the proportion must be 75% plus one.

Les critères d'attribution des prix reposent aussi bien sur l'innovation que sur l'efficacité énergétique (c'est-à-dire les technologies utilisées pour réaliser des économies d'énergie et le secteur dont elles relèvent: bâtiments publics, commerce de détail, bureaux, etc.).
Award criteria are based on both innovation and energy efficiency (i.e. energy saving technologies used and the sector they belong to: public buildings, retail, offices.)

12. souligne toutefois que, en dépit des progrès réalisés, des mesures plus vigoureuses sont nécessaires pour réformer le système judiciaire, lequel continue de fonctionner dans un contexte caractérisé notamment par le nombre considérable d'affaires en souffrance et la durée excessive des procédures judiciaires; souligne qu'un travail considérable reste à accomplir en ce qui concerne le renforcement de l'indépendance judiciaire, la création d'une procédure de sélection des juges et des procureurs plus transparente et une exécution plus efficace des décisions de justice; estime que des efforts supplémentaires sont nécessaires pour relever ces défis et aussi pour éviter de saper la confiance des citoyens à l'égard du fonctionnement de la justice et de l'état de droit; soutient les initiatives législatives du ministère de la Justice qui visent à améliorer les procédures de dépôt de candidature, de sélection et de promotion des juges selon des critères de qualification et de mérite;
12. Points out, however, that despite the progress made more resolute steps are required to reform the judiciary, which continues to labour under, inter alia, the heavy backlog of cases and the excessive length of court proceedings; points out that significant work remains to be done concerning the strengthening of judicial independence, the creation of a more transparent selection procedure for judges and prosecutors and more efficient enforcement of court rulings; considers that further efforts are needed to meet these challenges, in order also to avoid undermining citizens' confidence in the functioning of the judiciary and the rule of law; supports the legislative initiatives of the Ministry of Justice aimed at improving the nomination, selection and promotion of judges according to qualification and merit;

11. souligne toutefois que, en dépit des progrès réalisés, des mesures plus vigoureuses sont nécessaires pour réformer le système judiciaire, lequel continue de fonctionner dans un contexte caractérisé notamment par le nombre considérable d'affaires en souffrance et la durée excessive des procédures judiciaires; souligne qu'un travail considérable reste à accomplir en ce qui concerne le renforcement de l'indépendance judiciaire, la création d'une procédure de sélection des juges et des procureurs plus transparente et une exécution plus efficace des décisions de justice; estime que des efforts supplémentaires sont nécessaires pour relever ces défis et aussi pour éviter de saper la confiance des citoyens à l'égard du fonctionnement de la justice et de l'état de droit; soutient les initiatives législatives du ministère de la Justice qui visent à améliorer les procédures de dépôt de candidature, de sélection et de promotion des juges selon des critères de qualification et de mérite;
11. Points out, however, that despite the progress made more resolute steps are required to reform the judiciary, which continues to labour under, inter alia, the heavy backlog of cases and the excessive length of court proceedings; points out that significant work remains to be done concerning the strengthening of judicial independence, the creation of a more transparent selection procedure for judges and prosecutors and more efficient enforcement of court rulings; considers that further efforts are needed to meet these challenges, in order also to avoid undermining citizens' confidence in the functioning of the judiciary and the rule of law; supports the legislative initiatives of the Ministry of Justice aimed at improving the nomination, selection and promotion of judges according to qualification and merit;

Peut-être le défi le plus important qu’avait à relever la Présidence suédoise concernait-il la liberté, la sécurité et la justice, et que cela s’appliquait aussi à la mise en œuvre du programme de Stockholm.
Perhaps the most significant challenge that the Swedish Presidency had to face concerned freedom, security and justice, and that also applies to implementation of the Stockholm Programme.

Il y avait aussi la pression de tous les employés de l'État qui nous mentionnaient ne pas vouloir relever du président de la Commission de la fonction publique, qui est lui-même un fonctionnaire et qui relève du gouvernement.
There was also pressure from all the public servants, who told us they did not want to come under the President of the Public Service Commission, who is himself a public servant, and who is accountable to the government.

L'évaluation externe et les aspects relevant de l'information et la publicité entrent aussi dans les dépenses liées à l'assistance technique
The costs of external evaluation and information and publicity are also covered by the technical assistance