Traduction de «critères qualitatifs étaient remplis » (Français → Anglais) :

L'évaluation qualitative a été menée dans les cas où les critères qualitatifs étaient remplis lors de l'établissement de la précédente liste, pour les secteurs considérés comme des cas limites, et à la demande des représentants du secteur industriel.
The qualitative assessment was carried out in cases which met the qualitative criteria in the context of the determination of the previous list, in cases of sectors considered to be borderline, and on request by industry representatives.

Un certain nombre de secteurs qui n'étaient pas considérés comme exposés à un risque de fuite de carbone selon les critères quantitatifs définis à l'article 10 bis, paragraphes 15 et 16, ont fait l'objet d'une évaluation au regard des critères qualitatifs définis à l'article 10 bis, paragraphe 17, de la directive 2003/87/CE.
Assessments based on the qualitative criteria set out in Article 10a(17) of Directive 2003/87/EC have been carried out on a number of sectors that were not deemed to be exposed to the risk of carbon leakage based on the quantitative criteria set out in Article 10a(15) and (16).

La décision 2010/477/UE a reconnu que des avancées scientifiques et techniques supplémentaires étaient nécessaires pour étayer la mise au point ou la révision de ces critères en ce qui concerne certains descripteurs qualitatifs et pour poursuivre la mise au point de normes méthodologiques en étroite coordination avec l'établissement de programmes de surveillance.
Decision 2010/477/EU acknowledged that additional scientific and technical progress was required to support the development or revision of those criteria for some qualitative descriptors, as well as further development of methodological standards in close coordination with the establishment of monitoring programmes.

Une analyse approfondie a toutefois révélé que ces critères n'étaient pas remplis et que la réduction proposée de 1,1 % du pouvoir d’achat tenait pleinement compte des nouvelles situations des fonctionnaires nationaux.
However, an in-depth analysis showed those conditions have not been met, and the -1.1% proposed cut in purchasing power fully captures the changed circumstances of national civil servants.

Il convient de faire référence aux critères qui n’étaient pas remplis ou étaient partiellement remplis, à la stratégie éventuelle, à un acte juridique ou tout autre document pertinent, incluant des références aux sections et articles pertinents, aux organismes chargés de l’exécution.
Reference shall be made to the criteria which were not or only partially fulfilled, to any strategy, legal act or other relevant document including references to the relevant sections and articles, to the bodies responsible for fulfilment.

Enfin, selon l’avocat général, c’est à tort également que le Tribunal a constaté que la Commission supportait la charge de la preuve que les conditions du critère de l’investisseur privé en économie de marché étaient remplies.
Finally, the Advocate General considers that the General Court also erred in finding that the Commission bears the burden of proof as to whether the MEIP conditions have been met.

Elle a estimé que les trois critères prévus par l'encadrement SIEG étaient remplis: i) NEST est chargé de l'exécution d'un service d’intérêt économique général; ii) cette mission lui a été confiée par un acte officiel précisant tous les éléments de cette prestation de services; iii) cette prestation de services ne fait pas l'objet d'une surcompensation.
The Commission found that the three criteria of the SGEI Framework are fulfilled: (i) NEST carries out a service of general economic interest; (ii) it is entrusted by an official act that details all the elements of the service; (iii) there is no overcompensation for the provision of the service.

La modification qu’aurait apportée le projet de loi C-4 prévoyait expressément que le tribunal aurait dû être convaincu hors de tout doute raisonnable que ces deux critères étaient remplis avant de pouvoir imposer une peine applicable aux adultes.
The amendment in Bill C-4 explicitly stated that the court must be satisfied beyond a reasonable doubt that both of these criteria were met to impose an adult sentence.

Ces éléments ont permis à la Commission de conclure que les critères énoncés dans les règles de l'UE étaient remplis et donc de ne pas soulever d'objection à l'égard desdites aides.
The Commission therefore concluded that the criteria laid down the rules of the EU were fulfilled and therefore had no objection with regard to this aid.

Dans quelques cas, les documents ont été retirés parce que certains critères n'étaient pas remplis ou parce que le parcours n'avait pas été accompli dans les règles.
In a few cases the documents were withdrawn because some criteria were not satisfied or the pathway was not properly completed.