Traduction de «critères qu'une société doit remplir » (Français → Anglais) :

3. Quels critères un projet doit-il remplir pour être inscrit sur la liste des projets d'intérêt commun?
3. Which criteria does a project have to meet to be included on the PCI lists?

on entend, par «critères de performance de la méthode», les critères de performance minimaux que la méthode doit remplir à l’issue de l’essai de validation réalisé par le LRUE, selon des dispositions techniques internationales.
‘method performance requirements’ means the minimum performance criteria that the method shall demonstrate upon completion of the validation study carried out by the EURL, according to internationally accepted technical provisions.

(4) Lorsque, dans le calcul du revenu d’un actionnaire d’une société, un avantage est inclus conformément au paragraphe 15(5) de la Loi à l’égard d’une automobile mise à la disposition de l’actionnaire ou d’une personne qui lui est liée, par une personne liée à la société, la société doit remplir à l’égard de cet avantage une déclaration de renseignements selon le formulaire prescrit.
(4) Where a benefit is included in computing the income of a shareholder of a corporation by virtue of subsection 15(5) of the Act in respect of an automobile made available to the shareholder or to a person related to the shareholder by a person related to the corporation, the corporation shall make an information return in prescribed form in respect of the benefit.

En outre, une annexe jointe à la proposition énumère les différents critères qu'une société doit remplir pour pouvoir participer au régime ACCIS (p. ex. type de règles auxquelles elle doit être soumise en matière d'impôt sur les sociétés; type de société.).
In addition, an annex to the proposal lists various criteria that a company must meet to be eligible for the CCCTB system (e.g. type of corporate tax rules that it must be currently covered by; type of company .).

Non. Depuis le plan d'action dans le domaine des aides d'État de 2005, la nouvelle législation en matière d'aides d'État est structurée d'une manière qui fixe d'abord l'objectif de l'aide et décrit ensuite les critères que celle-ci doit remplir pour être utile, proportionnée et bien conçue.
No. Since the 2005 State Aid Action Plan, new state aid legislation is structured in a way that first sets out the objective of such aid and then explains the requirements for the aid to be necessary, proportionate and well-designed.

4. L'appel à contributions définit les critères d'éligibilité que le demandeur doit remplir, ainsi que les critères d'exclusion.
4. The call for contributions shall determine the eligibility criteria to be met by the applicant as well as the exclusion criteria.

J'aimerais aborder le cas des Métis, dont a parlé mon collègue M. Lemay. Dans l'arrêt Powley de 2003, la Cour a défini les critères qu'un individu doit remplir en vue d'être considéré comme un Métis: il doit s'identifier comme membre de la communauté métisse, faire partie d'une communauté métisse existante et avoir des liens avec une communauté métisse historique.
To my colleague Mr. Lemay, when it comes to Métis issues, the court in 2003, in the Powley decision, set out the criteria for the establishment of who could be a Métis self-identification, community acceptance, and ancestral lineage.

Si le matériau en fibres de coco est caoutchouté, il doit remplir les critères applicables à la mousse de latex.
If the coconut fibre material is rubberised, it shall comply with the criteria applicable to latex foam.

Néanmoins, cette utilisation doit satisfaire le critère de la nécessité et remplir la condition d'«usage honnête en matière industrielle et commerciale».
Such use must, however, satisfy the criterion of necessity and fulfil the condition of “honest practices in industrial and commercial matters”

Pour relever de la définition des instruments du marché monétaire figurant dans la directive 85/611/CEE, un instrument financier doit remplir certains critères; en particulier, il doit être habituellement négocié sur le marché monétaire, il doit être liquide et il doit avoir une valeur qui peut être déterminée avec précision à tout moment.
In order to be covered by the definition of money market instruments in Directive 85/611/EEC, a financial instrument should fulfil certain criteria, notably it must normally be dealt in on the money market, it must be liquid and it must have a value which can be accurately determined at any time.