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Bénéfices escomptés d'une société
Captive
Captive d'assurance
Compagn
Compagnie captive
Compagnie d'assurance captive
Compagnie d'assurance mutuelle
Compagnie d'assurance à forme mutuelle
Compagnie d'assurances captive
Compagnie d'assurances à forme mutuelle
Compagnie mutuelle
Compagnie mutuelle d'assurance
Corporation mutuelle
Entreprise d'assurances à forme mutuelle
Filiale d'assurances
Mutuelle
Mutuelle d'assurance
Mutuelle d'assurances
SCR
Société captive
Société captive d'assurance
Société d'assistance en escale
Société d'assurance captive
Société d'assurance mutuelle
Société d'assurance à forme mutuelle
Société d'expansion économique d'Ottawa
Société d'expansion économique d'Ottawa-Carleton
Société d'investissement en capital de risque
Société d'investissement en capital risq
Société de capital de risque
Société de capital risque
Société de capital-risque
Société de capitaux à risque
Société de droit d’auteur
Société de gestion
Société de gestion collective
Société de gestion de droits d'auteur
Société de gestion des droits d'auteur
Société de gestion des droits d’auteur
Société de gestion du droit d'auteur
Société de service d'escale
Société financière d'innovation
Société mutuelle
Société mutuelle d'assurance
Société mutuelle d'assurances
Société à capital de risque
Société à capital-risque

Vertaling van "actionnaire d’une société " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
société de capital risque [ SCR | société de capitaux à risque | société de capital-risque | société de capital de risque | société à capital de risque | société à capital-risque | société financière d'innovation | société d'investissement en capital de risque | société d'investissement en capital risq ]

venture capitalist [ venture capital company | venture capital corporation | venture capital firm ]


compagnie d'assurances à forme mutuelle [ entreprise d'assurances à forme mutuelle | société mutuelle d'assurances | mutuelle d'assurances | société mutuelle d'assurance | société mutuelle | mutuelle | société d'assurance mutuelle | corporation mutuelle | compagnie mutuelle | compagnie mutuelle d'assurance | compagn ]

mutual association [ mutual company | mutual insurance company | mutual insurance corporation | mutual corporation | body corporate organized in a mutual form | mutual society | mutual organization ]


société mutuelle d'assurance | société mutuelle | mutuelle d'assurance | mutuelle | compagnie d'assurance mutuelle | compagnie mutuelle d'assurance | société d'assurance à forme mutuelle | compagnie d'assurance à forme mutuelle | société d'assurance mutuelle | compagnie mutuelle

mutual insurance company | mutual company | mutual association


société de gestion | société de gestion de droits d'auteur | société de gestion des droits d'auteur | société de gestion collective | société de gestion du droit d'auteur

collective society | copyright collective society | copyright collective | copyright collecting agency | copyright collecting society | copyright licensing agency | collective-administration society


société d'assurance captive | compagnie d'assurance captive | compagnie d'assurances captive | compagnie captive | captive d'assurance | filiale d'assurances | société captive d'assurance | captive | société captive

captive insurance company | CIC | captive insurer | insurance captive | captive company | captive


Société d'expansion économique d'Ottawa [ Société d'expansion économique d'Ottawa-Carleton | Société d'expansion commerciale et industrielle d'Ottawa-Carleton ]

Ottawa Economic Development Corporation [ Ottawa-Carleton Economic Development Corporation | Commercial and Industrial Development Corporation of Ottawa-Carleton ]


société de gestion des droits d’auteur | société de gestion | société de droit d’auteur

collective rights management organisation | collective management organisation | copyright collecting society | copyright collecting agency | copyright collective | collecting society [ CMO ]


société de service d'escale | société d'assistance en escale

ground handling agent


société de service d'escale | société d'assistance en escale

Company providing services | Ground handling agent


bénéfices escomptés d'une société

company's earning power
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
c) l’avantage conféré par une société à un particulier est un avantage conféré à un actionnaire de la société, à un associé d’une société de personnes actionnaire de la société ou à un actionnaire pressenti de la société — sauf dans la mesure où le montant ou la valeur de l’avantage est inclus dans le calcul du revenu du particulier ou d’une autre personne — si le particulier est un particulier, autre qu’une fiducie exclue relativement à la société, qui a un lien de dépendance avec l’actionnaire, l’associé ou l’actionnaire pressenti, ...[+++]

(c) a benefit conferred by a corporation on an individual is a benefit conferred on a shareholder of the corporation, a member of a partnership that is a shareholder of the corporation or a contemplated shareholder of the corporation — except to the extent that the amount or value of the benefit is included in computing the income of the individual or any other person — if the individual is an individual, other than an excluded trust in respect of the corporation, who does not deal at arm’s length with, or is affiliated with, the shareholder, member of the partnership or contemplated shareholder, as the case may be;


e) si, à un moment donné, une société non-résidente (appelée « société d’origine » au présent alinéa) régie par les lois d’une administration étrangère est divisée, en vertu de ces lois, en plusieurs sociétés non-résidentes et que, par suite de cette division, un actionnaire de la société d’origine acquiert une ou plusieurs actions d’une autre société (appelée « nouvelle société » au présent alinéa), la société d’origine est réputée à ce moment avoir conféré à l’actionnaire un avantage égal à la valeur, à ce moment, des actions de la ...[+++]

(e) if a non-resident corporation (in this paragraph referred to as the “original corporation”) governed by the laws of a foreign jurisdiction is divided under those laws into two or more non-resident corporations and, as a consequence of the division, a shareholder of the original corporation acquires at any time one or more shares of another corporation (in this paragraph referred to as the “new corporation”), the original corporation is deemed at that time to have conferred a benefit on the shareholder equal to the value at that time of the shares of the new corporation acquired by the shareholder except to the extent that any of subp ...[+++]


d) pour l’application de l’alinéa c), est une fiducie exclue relativement à une société la fiducie dans laquelle aucun particulier (sauf une fiducie exclue relativement à la société) qui a un lien de dépendance avec un actionnaire de la société, un associé d’une société de personnes actionnaire de la société ou un actionnaire pressenti de la société, ou qui lui est affilié, n’a de droit de bénéficiaire;

(d) for the purposes of paragraph (c), an excluded trust in respect of a corporation is a trust in which no individual (other than an excluded trust in respect of the corporation) who does not deal at arm’s length with, or is affiliated with, a shareholder of the corporation, a member of a partnership that is a shareholder of the corporation or a contemplated shareholder of the corporation, is beneficially interested; and


(10.22) Si une société privée sous contrôle canadien (appelée « société donnée » au présent paragraphe) et une autre société sont associées dans des circonstances où elles ne le seraient pas si la présente loi s’appliquait compte non tenu de l’alinéa 256(1.2)a), que la société donnée a émis des actions à une ou plusieurs personnes auxquelles l’autre société a émis des actions et qu’au moins un actionnaire de la société donnée n’est pas actionnaire de l’autre société, ou inversement, la société donnée est réputée ne pas être associée à ...[+++]

(10.22) If a particular Canadian-controlled private corporation is associated with another corporation in circumstances where those corporations would not be associated if the Act were read without reference to paragraph 256(1.2)(a), the particular corporation has issued shares to one or more persons who have been issued shares by the other corporation and there is at least one shareholder of the particular corporation who is not a shareholder of the other corporation or one shareholder of the other corporation who is not a shareholder of the particular corporation, the particular corporation is deemed not to be associated with the other corporation for the purpose of determining the particular corporation’s expenditure limit ...[+++]


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La loi grecque instaure une responsabilité des actionnaires d’une société anonyme de télévision, afin qu'ils fassent en sorte que la société respecte la législation et les règles de déontologie nationales, alors même que les pouvoirs qui leur sont reconnus dans le cadre des organes sociétaires ne leur en donnent pas la possibilité matérielle.

The Greek law provides for shareholders of a public limited company in the television sector to be held liable in order that they ensure that the company observes national legislation and rules of good conduct, whereas the powers accorded to them within the framework of the company’s organs do not actually give them a possibility of so doing.


Même si la position particulière de l’État en tant qu’actionnaire principal peut justifier un comportement quelque peu différent, on pourrait normalement s’attendre que, lorsqu’un des actionnaires d’une société propose une aide financière sans la participation des autres actionnaires, ledit actionnaire reçoive une sorte de contrepartie sous la forme d’une participation accrue dans la société, par exemple.

Even if the special position of the State as the largest shareholder might justify different behaviour, one would normally expect that where one of the shareholders of a company provides financial assistance without the other shareholders doing so in the same manner, such a shareholder would receive some sort of compensation by way of an increased stake in the company or suchlike.


3. Si le droit d'un État membre dont relève une société qui fusionne prévoit une procédure permettant d'analyser et de modifier le rapport d'échange des actions, ou une procédure visant à indemniser les actionnaires minoritaires, sans empêcher l'immatriculation de la fusion, ces procédures ne s'appliquent que si les autres sociétés qui fusionnent et qui sont situées dans un État membre ne prévoyant pas ce type de procédures acceptent explicitement, lorsqu'elles approuvent le projet de fusion conformément à l'article 23, paragraphe 1, ...[+++]

3. If the law of a Member State to which a merging company is subject provides for a procedure to scrutinise and amend the share-exchange ratio, or a procedure to compensate minority shareholders, without preventing the registration of the merger, such procedures shall only apply if the other merging companies situated in Member States which do not provide for such procedure explicitly accept, when approving the draft terms of the merger in accordance with Article 23(1), the possibility for the shareholders of that merging company to have recourse to such procedure.


b) les actionnaires de la société absorbée deviennent actionnaires de la société absorbante;

(b) the shareholders of the company being acquired become shareholders of the acquiring company;


2. Lorsque les actions des sociétés bénéficiaires sont attribuées aux actionnaires de la société scindée non proportionnellement à leurs droits dans le capital de cette société, les États membres peuvent prévoir que les actionnaires minoritaires de celle-ci peuvent exercer le droit de faire acquérir leurs actions.

2. Where shares in the recipient companies are allocated to the shareholders of the company being divided otherwise than in proportion to their rights in the capital of that company, Member States may provide that the minority shareholders of that company may exercise the right to have their shares purchased.


Toutes contestations qui peuvent s'élever pendant le cours de la Société ou de sa liquidation, soit entre les actionnaires et la Société, soit entre les actionnaires eux-mêmes, au sujet des affaires sociales, sont jugées conformément à la loi et soumises à la juridiction des tribunaux compétents du siège social.

All disputes arising during the life of the company or in the course of its winding up, whether between shareholders and the company or between the shareholders themselves, concerning the affairs of the company shall be judged in accordance with the law and shall submit to the authority of the courts within whose jurisdiction the seat of the company is situate.




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Date index: 2022-06-17
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