Traduction de «critères portent notamment » (Français → Anglais) :

11. prie instamment la Commission de veiller à ce que les accords commerciaux de l'Union prévoient les conditions nécessaires pour que les entreprises européennes puissent, à l'étranger, concurrencer les entreprises locales sur un pied d'égalité; considère que ces conditions portent notamment sur l'accès aux services connexes, ainsi que sur des règles claires et équitables concernant l'accès aux informations relatives aux appels d'offres et les critères d'attribution; souligne qu'une plus grande transparence ainsi que le développement des procédures électroniques profite particulièrement aux petites et moyennes entreprises et à la conclusion de PPP durables et inclusifs;
11. Urges the Commission to ensure that the Union’s trade agreements contain the necessary conditions to enable European companies to compete on equal terms with domestic companies abroad; considers that this includes access to related services, together with clear and equitable rules on access to tendering information and on award criteria; stresses that greater transparency and the development of online procedures is of particular importance for small and medium-sized enterprises and for the conclusion of durable and inclusive PPPs;

3. Les critères de sélection portent sur la capacité du soumissionnaire à exécuter des marchés similaires, au vu notamment des travaux menés à bien dans les dernières années.
3. The selection criteria shall cover the capacity of the tenderer to carry out similar contracts, in particular by reference to works carried out in recent years.

Ces critères portent sur l'existence d'institutions stables garantissant la démocratie, l'état de droit, les droits de l'homme, le respect des minorités et leur protection, l'existence d'une économie de marché viable ainsi que la capacité de faire face à la pression concurrentielle et aux forces du marché au sein de l'Union, et la capacité à assumer non seulement les droits mais également les obligations découlant de l'application des traités, notamment à souscrire aux objectifs de l'union politique, économique et monétaire.
Those criteria relate to the stability of institutions guaranteeing democracy, the rule of law, human rights and respect for and protection of minorities, the existence of a functioning market economy as well as the capacity to cope with competitive pressure and market forces within the Union, and the ability to assume not only the rights but also the obligations under the Treaties, including adherence to the aims of political, economic and monetary union.

13. fait observer que pour les accords relatifs à la sécurité, les critères portent notamment sur la reconnaissance mutuelle intégrale des pratiques et procédures de certification, l'échange de données en matière de sécurité, les inspections communes, la coopération réglementaire renforcée et les consultations au niveau technique afin de résoudre les problèmes avant qu'ils n'entraînent l'activation du mécanisme de règlement des différends;
13. Notes that, in the case of safety agreements, criteria include: full mutual recognition of certification practices and procedures; exchange of safety data; joint inspections; increased regulatory cooperation; and technical level consultations so as to resolve issues before they trigger the dispute settlement mechanism;

Les critères de sélection portent notamment sur:
The selection criteria shall include in particular:

Les critères de sélection portent notamment sur:
The selection criteria shall in particular include the following:

Ces règles portent notamment sur le nombre minimal des participants, la participation d'organismes des pays candidats et de pays tiers, les critères d'évaluation et de sélection des actions de RDT, la gestion des actions de RDT, les questions de responsabilité ainsi que les droits de propriété intellectuelle.
These rules will cover, inter alia, minimum number of participants, the participation of bodies from candidate and third countries, criteria for evaluation and selection of RTD actions, management of RTD actions, liability issues and intellectual property rights.